Intervention de Nicolas About

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à préciser que la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiant ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, comme le texte l'indique à ce stade.

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