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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.
