Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28, amendement 94

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission est favorable au sous-amendement n° 94 rectifié.

Elle considère que les amendements n°s 95, 96 et 97 sont satisfaits par les amendements de la commission des lois.

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