Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :

I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 227-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-18 - Les provocations directes à faire un usage illicite de stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

2° L'article 227-18-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-18-1 - Les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Par ailleurs, l'amendement n° 43 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 218 et 274.