Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 45, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° A Dans l'article L. 3842-1, les références : « des articles L. 3842-2 et L. 3842-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3842-4 ».

L'amendement n° 46, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Cette mesure peut

par les mots :

Ces mesures peuvent

et les mots :

lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître

par les mots :

lorsqu'il apparaît

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.