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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 29, amendements 98 47
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n° 45 est un amendement de coordination.
Quant à l'amendement n° 46, il est rédactionnel.
La commission est défavorable aux amendements de suppression n° 219 et 275 : contrairement à leurs auteurs, nous estimons que les nouvelles règles en matière d'injonction thérapeutique, notamment la possibilité qu'elle intervienne à tous les stades de la procédure pénale, constituent un progrès notable.
En ce qui concerne l'amendement n° 98, si le premier point est satisfait par l'amendement n° 47 rectifié bis de la commission, le second, comme cela a été dit tout à l'heure, est incompatible.
