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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 14 décembre 2023 à 14h30
Droits de l'enfant — Après l'article 3, amendement 4
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Fouassin et Chasseing, Mmes Jacquemet et Nadille, M. Sautarel, Mme Schillinger et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d’un des deux parents, le juge peut, à la demande d’un membre de la famille du parent décédé et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que la résidence alternée sera poursuivie avec un membre de la famille du parent décédé qu’il désigne. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
