Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.
Mes chers collègues, je crois que nous nous félicitons tous de la déclaration de M. le garde des Sceaux.
Nous reprenons l'examen des amendements.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 177 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29.