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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 29, amendement 177
Philippe Richert, président :L'amendement n° 177, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « code pénal », la fin de l'article 2-16 du code de procédure pénale est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
