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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 30, amendement 48
Philippe Richert, président :L'amendement n° 48, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° de cet article :
« 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour selon les modalités définies à l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
II. Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît
La parole est à M. le rapporteur.
