Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de janvier 2023, la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, avait annoncé l'arrivée imminente de trois lois-cadres sur les restitutions, prévues dans le calendrier législatif.

Deux de ces lois sont sur le point d'être adoptées avant la fin de l'année.

La première, portant sur les œuvres issues de spoliations antisémites intervenues entre 1933 et 1945, est parue au Journal officiel n° 169 du 23 juillet 2023

La seconde, concernant la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, devrait, je l'espère, être définitivement adoptée par le Sénat aujourd'hui.

La commission mixte paritaire, consciente des enjeux et de l'impératif de progresser collectivement sur le chemin des restitutions des restes humains appartenant aux collections publiques, a joué un rôle primordial dans l'élaboration d'une proposition de loi-cadre. Cette démarche s'inscrit dans une perspective transpartisane, rassemblant des membres de différentes sensibilités politiques pour construire un consensus nécessaire face à une problématique complexe.

L'essence de cette proposition de loi découle du constat partagé, au sein de la commission, de la nécessité d'apporter des solutions claires et éthiques à la problématique des restes humains dans nos collections publiques. Compte tenu de la complexité de la conservation de ces éléments, la commission a reconnu le besoin d'un cadre législatif général qui facilite le processus de restitution, tout en respectant les principes fondamentaux comme celui de l'inaliénabilité du domaine public.

Le processus de création de cette proposition de loi a été marqué par un engagement transpartisan, témoignant d'une volonté commune de surmonter les obstacles actuels entravant les restitutions.

Les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias ont joué un rôle essentiel dans cette initiative, mettant à profit leurs compétences et leur expérience et, surtout, démontrant une détermination à traiter cette question de manière sérieuse et responsable.

Je tiens tout particulièrement à saluer la sénatrice Catherine Morin-Desailly pour son engagement sans faille depuis dix ans sur le sujet.

L'approche de la commission s'est inscrite dans une recherche d'équilibre entre le respect du principe protecteur de l'inaliénabilité des collections et la réponse adéquate aux demandes légitimes de populations dont la sensibilité et la mémoire sont heurtées par la conservation des restes humains de leurs ancêtres.

La proposition de loi-cadre qui en a résulté incarne une approche méthodique, rigoureuse et raisonnée, s'appuyant sur la rigueur scientifique pour guider le processus de restitution. En intégrant un comité scientifique mixte pour vérifier l'identification des restes en cas de doute, le texte se dote d'un mécanisme de contrôle supplémentaire, renforçant la crédibilité du processus.

L'accent mis sur la nécessité de transparence, à travers la transmission annuelle d'un rapport au Parlement, témoigne de la volonté de la commission de garantir un suivi démocratique et un contrôle continu sur l'application de la procédure. Cette transparence renforce la légitimité du processus, tout en permettant au Parlement de jouer pleinement son rôle dans la gestion éthique des collections publiques.

En résumé, la commission mixte paritaire a agi de manière déterminée et consensuelle, pour aboutir à une proposition de loi-cadre qui représente une avancée significative dans le traitement des demandes de restitution de restes humains. Cette initiative collective témoigne de la capacité du législateur à répondre de manière responsable aux défis sociétaux, combinant méthode, rigueur scientifique et respect des principes fondamentaux qui guident notre action.

La dernière loi de restitution, qui, comme l'a annoncé la ministre Rima Abdul-Malak, portera sur les biens culturels pillés durant la période coloniale, pourrait nous être soumise dans les premiers mois de 2024. Espérons que nous parvenions une nouvelle fois à un travail consensuel sur ce texte encore plus complexe.

En adoptant ces propositions, nous affirmons notre engagement en faveur d'une gestion éthique de notre patrimoine culturel, respectant la dignité humaine et favorisant la coopération internationale.