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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 30, amendements 220 280
Jean-René Lecerf, rapporteur :S'agissant des amendements n° 220 et 280, la commission y est défavorable.
La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treize ans.
