Intervention de Pascal Clément

Cette procédure a été mise en place pour traiter la masse de contentieux que connaît notre société aujourd'hui ; c'est ce que l'on appelle la réponse pénale : doit-on tendre vers un haut niveau de réponse pénale ou, au contraire, faut-il considérer que l'on peut laisser plus d'une affaire impunie ? Nous le savons, la société n'est pas prête à accepter cette dernière solution : elle veut une réponse pénale.

Le concept de composition pénale, inventé par un gouvernement de gauche, est donc une bonne idée.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose au Sénat d'étendre la composition pénale aux mineurs. Cette mesure serait, dites-vous, inconstitutionnelle : le mineur d'au moins treize ans ne pourrait prendre une quelconque initiative en raison de son âge.

À ce propos, je formulerai deux observations.

D'une part, la composition pénale n'intervient qu'avec l'accord du mineur et celui des parents, et en présence de l'avocat. Vous le voyez, nous nous entourons de nombreuses précautions.

D'autre part, pour ce qui est de la constitutionnalité de cette mesure, le Conseil constitutionnel a considéré, s'agissant de la réparation pénale - on demande à un mineur son accord pour qu'il répare le délit qu'il a pu commettre -, que le mineur avait la capacité d'engager sa volonté dans cet acte de réparation. Ce qui est valable pour la réparation pénale l'est également pour la composition pénale.

Dans le cadre d'une composition pénale, il peut être demandé au jeune d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. En d'autres termes, par cet article, nous ne proposons pas uniquement la répression : nous prévoyons un éventail de réponses, notamment l'information, et c'est tout l'intérêt de cette disposition.

Enfin, l'extension de la composition pénale aux mineurs a pour objet d'atteindre un objectif majeur : rendre une justice rapide. Pour un jeune, être puni trois mois après les faits, voire plus tard, cela n'a aucun sens ! Il est donc important de proposer une réponse proportionnée et rapide. C'est ce que permet la composition pénale. En ce sens, l'idée de Mme Guigou était excellente, au point que le Gouvernement l'a adaptée aux mineurs.