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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 30, amendement 48
Jean-René Lecerf, rapporteur :Monsieur le président, la commission souhaite supprimer le I de l'amendement n° 48, qui laisse entendre que la mesure ne pourrait pas être appliquée aux majeurs. Or telle n'était pas l'intention de la commission.
