Intervention de Roland Lescure

Madame la sénatrice Puissat, la taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations individuelles versées aux salariés par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Au regard de ce principe général, les groupements d’intérêt public entrent dans ce champ d’application, à l’instar des maisons de l’emploi qui ont choisi cette forme juridique, dès lors que leurs activités échappent à la TVA, qu’elles soient non imposables, qu’elles en soient exonérées ou encore qu’elles n’y soient que partiellement soumises.

Je vous confirme que seules les rémunérations versées par l’employeur à son personnel propre ou à celui qui lui est détaché – c’est le cas qui s’applique dans la situation que vous mentionnez – et pour lequel il a la qualité d’employeur entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

En revanche, les rémunérations versées au personnel simplement mis à sa disposition n’ont pas à être soumises à la taxe, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas au GIP la qualité d’employeur.

De la même manière, le GIP n’est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations qui seraient financées directement par le budget général de l’État. En effet, ces rémunérations sont exonérées de la taxe de par la loi.

En outre, les GIP ne sont pas éligibles à l’abattement de cotisation annuelle de la taxe sur les salaires, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif.

Toute extension du périmètre d’application de cet abattement entraînerait des conséquences financières potentiellement importantes sur le rendement de cette taxe qui, je le rappelle, est intégralement affectée au budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous n’envisageons pas une telle piste de réforme.

Cela étant, je vous précise que l’État participe directement au financement des maisons de l’emploi. Ainsi, il peut prendre en charge, sous certaines conditions, jusqu’à 70 % de leur budget de fonctionnement : 5 millions d’euros sont ouverts à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 2024. Peut-être est-ce une piste à suivre, madame la sénatrice, pour le GIP auquel vous faites référence.