Séance en hémicycle du 19 décembre 2023 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Serge Mérillou.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 102 du 14 décembre 2023 sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, je souhaitais voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 796, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’importance du concours de l’État pour la modernisation de l’abattoir de Quillan, propriété d’un syndicat mixte réunissant les communautés de communes du Limouxin et des Pyrénées audoises au sein du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de la haute vallée de l’Aude.

Cet outil est le seul qui reste dans le département après la fermeture des abattoirs de Castelnaudary et de Narbonne. Il est indispensable pour la filière d’élevage audoise, car il est implanté en zone de montagne au plus près des exploitations.

Ce site d’abattage collectif, cogéré par les éleveurs et les élus locaux, permet la commercialisation de bêtes élevées localement avec une traçabilité irréprochable, justifiant la création du label de qualité « Viandes des Pyrénées audoises » et favorisant de nombreux partenariats avec les artisans bouchers locaux.

Son positionnement géographique central permet aussi de limiter le transport des animaux vivants à moins d’une heure de distance, afin de garantir des conditions sanitaires et de bien-être animal optimales.

Enfin, il permet aux éleveurs des territoires voisins, tels que ceux de la plaine du Lauragais qui pratiquent l’enrichissement gras, de bénéficier d’une structure de proximité adaptée.

Or l’abattoir de Quillan doit faire face à de nombreux handicaps qui fragilisent sa pérennité économique, comme l’inflation des charges courantes, le coût de normes qui sont inadaptées pour des structures de cette taille, la baisse du tonnage traité et le coût élevé des investissements. Aujourd’hui, cet abattoir indispensable à la filière a besoin d’un nouveau souffle pour poursuivre sa modernisation et se diversifier.

Dans le cadre du plan de relance, l’État a permis de financer des études pour la mise en œuvre d’un modèle de gestion en phase avec les objectifs réglementaires et sanitaires qu’exige un tel site.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer à quelle hauteur l’État envisage de financer les investissements nécessaires à la modernisation de l’abattoir de Quillan et quand il compte le faire ?

Plus globalement se pose la question de savoir si les petits abattoirs de proximité en zone de montagne ont un avenir ou s’ils sont voués à disparaître, disparition dont je ne préfère pas imaginer les conséquences. Quelle est votre doctrine sur ce sujet ? Prévoyez-vous de le traiter dans le cadre du futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Pla, comme vous le soulignez, les abattoirs jouent un rôle majeur dans les filières animales et dans la chaîne alimentaire, ainsi que pour les territoires.

Ainsi, 181 abattoirs ont bénéficié du plan de relance, à hauteur de 115 millions d’euros, ce qui représente un volume d’aide inédit. Cela a permis de moderniser et d’adapter les outils pour les mettre en conformité avec les exigences du secteur.

Je souscris à ce que vous dites sur les normes – il faut éviter d’en ajouter en permanence –, mais il arrive malheureusement souvent que, tout en faisant valoir ce principe, on en ajoute quand même… Faisons simplement avec les normes existantes !

Le contexte actuel crée une conjoncture difficile pour les filières d’élevage, qui subissent l’inflation et parfois des pertes de volume.

Le ministère de l’agriculture a engagé au mois de juillet dernier, sur mon initiative, une démarche associant l’ensemble des filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver un maillage sur l’ensemble du territoire. Ce travail est en cours et doit aboutir au premier trimestre 2024. Il permettra de déterminer le maillage à privilégier, le type d’abattoirs dont nous avons besoin et ceux que nous devons accompagner.

En effet, j’ai pu constater que, dans certains cas, quatre, cinq ou six plans d’aide ne suffisent toujours pas à garantir la pérennité d’un abattoir. Certes, ce n’est pas forcément le cas de celui que vous citez, mais cela montre qu’il faut tenir compte du contexte. Je ne peux pas engager l’État à l’aveugle sur tel ou tel abattoir sans avoir analysé l’ensemble du maillage.

Nous devons définir clairement le réseau d’abattoirs dont nous avons besoin sur le territoire, en distinguant les établissements selon leur taille – il nous faut toute la panoplie. Pour cela, nous devons savoir quels animaux sont aujourd’hui traités dans tel ou tel abattoir et dans quels volumes. Nous devons aussi établir des prévisions de production. Nous pourrons ainsi déterminer si l’ensemble peut fonctionner.

Ensuite, l’État interviendra conformément à ce que prévoit le plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage, c’est-à-dire grâce à des garanties d’emprunts à hauteur de 50 millions d’euros, pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation.

Pour l’instant, nous avons surtout besoin d’un diagnostic et ce sera fait rapidement, puisque les travaux devraient se terminer durant le premier trimestre 2024.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites et je m’en réjouis. Vous avez raison de rappeler qu’il faut veiller à ne pas créer trop de normes.

Toutefois, il faut surtout donner des moyens aux territoires qui n’en ont pas, notamment ceux où l’on trouve des structures d’utilité publique comme l’abattoir de Quillan, où il est difficile de recruter du personnel doté d’un certain niveau de compétences.

La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, lors du premier conseil de l’Union européenne sous présidence française, le 17 janvier 2022, vous avez fait de la mise en place des clauses miroirs une priorité européenne.

Évoquées à plusieurs reprises par le Président de la République, ces mesures imposeraient aux partenaires commerciaux qui souhaitent exporter leurs produits agricoles vers l’Union européenne de se conformer au préalable à ses normes sanitaires et environnementales.

Aujourd’hui, alors que les agriculteurs français respectent les nombreuses préconisations de la Commission européenne, tout particulièrement la réduction drastique de produits phytosanitaires, ces obligations ne sont pas imposées aux produits importés de l’extérieur de l’Union européenne. C’est ainsi que des pesticides et antibiotiques non autorisés en Europe peuvent l’être à l’étranger et se retrouver dans nos assiettes.

Par exemple, le consommateur français n’est pas informé que les lentilles produites au Canada le sont avec des pesticides formellement interdits en Europe.

Ces produits chimiques ont pour seul objectif d’augmenter les volumes de récolte, quoi qu’il en coûte, donc au détriment de la santé des consommateurs européens. Cette différence de traitement peut être assimilée à de la concurrence déloyale.

Les agriculteurs que j’ai rencontrés dans le département du Nord, en particulier dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, vous ont soutenu dès 2022, alors que vous annonciez que ces clauses miroirs étaient une priorité. Mais, deux ans après cette annonce, rien.

Comme les agriculteurs de mon territoire, je souhaite connaître l’état d’avancement de la mise en œuvre des clauses miroirs, près de deux ans après l’annonce que vous avez faite à leur sujet.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Cambier, vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’est rien passé !

Le Gouvernement a inscrit la question des clauses miroirs à l’agenda européen, alors qu’elle n’y figurait pas, et cela sous l’impulsion de mon prédécesseur, Julien Denormandie, en accord avec le Président de la République dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Oui, il faut introduire des clauses miroirs dans l’ensemble des accords internationaux. Nous avons d’ailleurs refusé certains accords, comme ceux avec l’Australie et le Mercosur. La France, parfois seule – sans doute trop seule… –, a refusé ces accords au motif que des clauses miroirs n’y figuraient pas, en particulier celles qui sont relatives à l’accord de Paris. Voilà un exemple d’action concrète que nous avons menée. L’absence de clauses miroirs dans ces deux accords a justifié notre refus de les entériner. Nous avons donc tenté, vous le voyez bien, de progresser sur ce sujet.

En outre, en matière de réciprocité des normes, nous avons défendu trois types de mesures miroirs : l’interdiction des importations de produits d’origine animale pour lesquels il a été fait usage d’antimicrobiens ; la suppression des tolérances à l’importation de produits contenant des résidus de pesticides interdits ; et la lutte contre la déforestation importée. Ces mesures s’appliquent désormais dans un certain nombre d’accords et des décisions européennes ont été prises dans ce sens.

L’initiative portée par la France a eu pour résultat l’introduction d’une conditionnalité tarifaire dans l’accord avec la Nouvelle-Zélande réservant le bénéfice de l’accès préférentiel aux produits issus de bovins nourris à l’herbe.

Pa ailleurs, la Commission européenne a présenté le 6 décembre 2022 le projet d’acte délégué permettant d’étendre aux importations de viande l’interdiction européenne d’utiliser des antibiotiques.

L’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 6 décembre 2022 sur l’instrument de lutte contre la déforestation est un autre exemple de résultat concret que nous avons obtenu.

Enfin, la Commission européenne a également adopté, le 2 février dernier, au titre de la protection des pollinisateurs, la mise à zéro des limites maximales de résidus acceptables dans un certain nombre de produits.

Je ne dis pas que tout est résolu, mais nous essayons de progresser à chaque fois que c’est possible. Dans toutes les discussions que nous avons sur les questions commerciales, nous veillons à intégrer des clauses miroirs, car sans elles, nos agriculteurs subiraient une distorsion de concurrence.

Certes, il ne s’agit pas d’une équivalence absolue et ni l’agriculture brésilienne ni l’agriculture canadienne ne fonctionnent comme l’agriculture française. Toutefois, dès que l’on constate un risque de distorsion de concurrence, il faut travailler à inclure des clauses miroirs et c’est ce que nous faisons.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nos agriculteurs méritent une égalité de traitement, que leurs produits soient en concurrence avec d’autres qui proviennent de l’extérieur ou de l’intérieur de l’Union européenne.

C’est un enjeu essentiel pour nos villages et nos communes, ainsi que pour notre puissance agricole. L’agriculture ne doit pas être une variable d’ajustement des négociations commerciales.

Je prends acte de votre fermeté et je vous invite à tenir cette position tout au long des négociations à venir.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 922, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Ma question porte sur l’impérieuse nécessité d’agir pour améliorer la balance commerciale française grâce à la filière forêt-bois.

Depuis 2017, nous faisons face à une crise sanitaire frappant une partie des forêts, dont celles les plus productives d’Auvergne-Rhône-Alpes. La conjoncture commerciale, peu dynamique, provoque un retrait de la demande. Un nombre croissant de propriétaires forestiers voient leurs recettes forestières ainsi que leur capital forestier sur pied littéralement amputés.

Tout porte à croire que les effets du changement climatique ne faibliront pas et que le modèle économique de la forêt française doit évoluer pour survivre : nous devons préserver ses emplois, qui représentent près de 375 000 salariés directs, approvisionner son industrie en matériaux de qualité et maintenir une gestion forestière durable.

Si le Gouvernement déploie des dispositifs d’accompagnement importants, ces mesures ne répondent que partiellement aux difficultés du premier maillon de la filière. Il faut prévenir une dévalorisation du matériau bois.

À la différence des bois de chêne pour lesquels il faut lutter contre l’export des grumes, l’enjeu est inversé pour les résineux dans les temps de crise que nous traversons : il s’agit de lutter contre l’importation de bois transformé. Cette dépendance à l’importation désavantage les propriétaires forestiers, en mettant à mal l’avenir du financement du modèle de gestion multifonctionnelle. De surcroît, elle met l’industrie nationale à rude épreuve, accroît le déficit de la balance commerciale et aggrave le mécanisme de déforestation importée.

Dans ce contexte, et en complément du dispositif France 2030, le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir sur les politiques d’achat de bois et d’encadrer davantage les marchés ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Chaize, je ne suis pas certain que l’on puisse fixer précisément à 2017 le moment où la crise de la forêt française et de la filière bois a commencé… Il me semble que cette crise est bien plus ancienne. Les forestiers vous diraient même que le sujet existe depuis dix, quinze ou vingt ans. Le dépérissement forestier n’est pas nouveau ; en revanche, il s’accélère – vous avez raison de le dire.

Tout d’abord, concernant le dépérissement des forêts, nous devons travailler à mieux accompagner les professionnels pour qu’ils fassent évoluer leurs exploitations de manière à affronter le dérèglement climatique. C’est tout le sens du volet « renouvellement forestier » du plan de relance, qui consacre 250 millions d’euros au financement du reboisement et du renouvellement selon des modalités de gestion durable qui prennent en compte le phénomène de grande migration que subissent les forêts, qu’il s’agisse des résineux ou des feuillus, et qui les fait évoluer de manière importante.

Ensuite, dans un certain nombre de cas, la surface des forêts dépérit à grande vitesse. Cela concerne des centaines de milliers d’hectares de bois, de sorte qu’il faut traiter le problème très rapidement. Sinon, la filière risque de subir une perte nette.

Nous devons donc penser nos outils de transformation non seulement pour l’avenir, mais aussi dans le cadre de la crise qui s’annonce : elle arrive dans nos forêts comme une tempête silencieuse qui se manifestera très rapidement.

Comme je l’ai dit, nous avons prévu une enveloppe de 250 millions d’euros pour financer des plantations et le renouvellement forestier – c’était une première étape en vue de la transformation de nos forêts – et nous ajoutons maintenant 200 millions d’euros.

Jamais des moyens aussi importants n’ont été dégagés et ils seront reconduits en 2024 – c’est inscrit dans le projet de loi de finances qui est en cours d’examen par le Parlement –, ainsi que les années suivantes. Il est important de le préciser, parce que cela donne de la visibilité aux différentes filières qui pourront ainsi s’organiser et lancer la modernisation de leurs outils pour transformer la forêt française.

Enfin, il faut poursuivre la logique mise en œuvre dans le cadre de l’accord de filière « chêne », en développant la contractualisation. J’ai confiance dans cette logique. Pendant des années, on n’a pas rémunéré la matière et elle est partie ailleurs. Désormais, la matière coûte parfois très cher et l’on peine à trouver un équilibre économique global. D’où la nécessité de contractualiser. Tel est le sens de l’accord de filière « chêne », qu’il faut élargir aux résineux et même plus largement à l’ensemble des feuillus.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Monsieur le ministre, la forêt a fourni des recettes à certaines communes, mais elle est désormais source de déficit. Le risque est donc que les communes abandonnent les forêts, alors que celles-ci font partie de notre patrimoine.

À mon sens, nous devons rester vigilants sur la valorisation des bois dépérissants.

La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 973, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, l’examen du budget 2024 aurait pu être l’occasion de sécuriser le financement de la phase opérationnelle des projets alimentaires territoriaux (PAT). Or, à ce jour, cette proposition semble écartée par le Gouvernement.

Le 30 novembre dernier, vous avez lancé un nouvel appel à projets en lien avec la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. En ce sens, vous avez fait parvenir un communiqué aux différents acteurs territoriaux par le biais des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

Il y est indiqué qu’une enveloppe budgétaire de 2, 84 millions d’euros serait consacrée aux nouveaux PAT. Qu’en est-il pour accompagner les besoins en ingénierie des projets de niveau 2 existants pour leur mise en œuvre opérationnelle ?

En effet, pour que ces financements aient du sens et que la massification des PAT soit enclenchée, il nous faut consolider les projets territoriaux qui fonctionnent, en leur donnant de la visibilité. Les acteurs territoriaux ont principalement besoin de recruter un animateur dédié, et non de simples prestataires, et de financer des actions pour consolider l’entrée en phase opérationnelle.

En Gironde, plusieurs PAT sont concernés. Prenons l’exemple du pôle territorial du Cœur Entre-deux-Mers, dont les besoins sont évalués à 160 000 euros pour cinq ans, soit au moins le montant de ce qui a été versé pour la labellisation de niveau 1.

Une enveloppe supplémentaire prévoyant des financements pour les PAT existants a été annoncée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant et la durée de cette enveloppe supplémentaire ? Va-t-elle au-delà du seul financement du réseau national des PAT ? S’agira-t-il d’une enveloppe contractualisée pluriannuelle afin de donner de la visibilité aux acteurs territoriaux ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Gillé, vous attirez mon attention sur les PAT.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que ce dispositif est issu d’une initiative datant d’avant 2017, qui n’avait pas trouvé son financement avant la mise en œuvre du plan de relance. Depuis lors, le nombre de ces projets a été multiplié de façon exponentielle sur le territoire. Nous le devons à la politique que nous avons menée dans le cadre de France Relance. On peut toujours créer des dispositifs, mais mieux vaut avoir les moyens de les faire fonctionner…

Ensuite, vous m’interrogez à juste titre sur l’avenir des PAT. Nous avons décidé de prolonger la dynamique à la fois pour que de nouveaux projets voient le jour et pour soutenir l’animation des projets existants, en particulier dans le cadre de la labellisation.

Enfin, nous inscrirons cette dynamique dans le cadre de la planification écologique, qui constitue naturellement l’un des leviers de la transformation de notre agriculture. Or les PAT favorisent, à l’échelle d’un territoire, le dialogue avec les agriculteurs en matière d’alimentation. On a besoin de filières courtes et les PAT contribuent à les développer. Nous tenons donc à poursuivre cette dynamique.

Pour cela, nous avons décidé de consacrer 20 millions d’euros dès 2024 aux PAT. Des financements seront réservés à l’animation des projets en phase opérationnelle, en lien avec la labellisation de niveau 2. Des crédits seront affectés au financement du réseau – vous l’avez dit – aux niveaux national et régional pour assurer un accompagnement technique des projets, notamment dans la perspective de déployer des actions concrètes en prenant plus largement en compte l’ensemble des dimensions de l’alimentation, qu’il s’agisse de l’économie, de l’environnement ou de la justice sociale.

Nous poursuivrons également l’accompagnement des PAT émergents dans le cadre de l’édition 2023-2024 de l’appel à projets du programme national pour l’alimentation.

Vous me demandez combien de temps dureront ces mesures. Comme vous le savez, l’annualité budgétaire s’impose à nous, mais dans la mesure où il s’agit de planification, ces mesures sont prévues de manière au moins triennale. D’autres déferont peut-être ce que nous faisons. Quoi qu’il en soit, nous aurons ouvert une perspective pour permettre à tous les territoires de travailler sur ce sujet.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous pour consolider la planification écologique et pour la transcrire dans un programme pluriannuel.

Je souhaite attirer votre attention sur le PAT du Cœur Entre-deux-Mers, en Gironde, et sur la reconversion de certaines terres en lien avec la crise viticole. Nous pouvons avoir intérêt à accompagner ce mouvement de reconversion des terres. Dans ce cas de figure, on pourrait envisager de prévoir, par exemple via le fonds vert, une enveloppe spécifique pour améliorer les dispositifs. Cela enverrait assurément, dans le cadre de la crise actuelle, un signal politique intéressant.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 987, adressée M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, des inquiétudes planent sur la démographie agricole française. Près de 45 % des agriculteurs en activité seront partis à la retraite à l’horizon 2030, comme le rappelle, dans son introduction, le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, que vous avez présenté vendredi dernier à Yvetot. Or seulement deux tiers d’entre eux seront remplacés avec certitude par de nouveaux arrivants.

À peine dévoilé, ce pacte, publié quelques semaines avant la présentation du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, suscite déjà de l’incompréhension, voire, parfois, du mécontentement. Malgré un an et demi de concertations et plusieurs reports du texte, les éléments présentés la semaine dernière restent très insuffisants.

Parmi les trente-cinq mesures présentées dans le pacte, aucune ne fixe un objectif chiffré quant au nombre de nouvelles installations à atteindre chaque année.

L’avant-projet de loi demeure pour sa part très silencieux sur la question du foncier. Si le texte reprend notamment l’idée d’un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), un dispositif prévu dans la proposition de loi de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, il ne se montre, pour le reste, pas à la hauteur des enjeux.

Faute de leviers fiscaux plus contraignants, le dispositif, dans son état actuel, ne devrait concerner que quelques dizaines d’agriculteurs par an – tout au plus.

Le projet ne semble pas prendre la mesure du problème de l’accessibilité des terres agricoles : à l’heure actuelle, 40 % des exploitants sont locataires de leur terre, mais cela représente 75 % de la superficie agricole utilisée (SAU) totale. Le déséquilibre entre ces deux données est alarmant.

Il est urgent d’offrir des pistes stables et consolidées d’accessibilité au foncier pour garantir la diversité des modèles composant notre agriculture.

Des mesures fiscales performantes visant à ne pas dissocier le foncier de l’installation, un panel consolidé d’aides à l’installation tendant à faciliter l’accès au foncier ou encore une fiscalité plus avantageuse pour les nouveaux arrivants sont des pistes dont le pacte d’orientation aurait pu s’inspirer.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelles garanties complémentaires entendez-vous apporter aux nouveaux agriculteurs dans le cadre de leur installation ? Il est en effet fondamental que le Gouvernement se saisisse de tous les dispositifs possibles pour remédier à la double crise qui nous attend, celle du foncier et celle du renouvellement générationnel.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous trouve un peu dur, pardonnez-moi de le dire, avec le pacte et le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont nous débattrons dans cet hémicycle.

Nous soulevons, au travers de ce projet de loi, la question du foncier et nous le faisons d’une façon qui n’est ni pire ni meilleure que ne l’a fait le Sénat, puisque nous l’abordons à l’aune des groupements fonciers agricoles d’investissement. On ne peut pas saluer une proposition quand elle vient du Sénat et la regretter quand elle est avancée par le Gouvernement ! Selon moi, cela va plutôt dans le bon sens, et nous aurons des débats nourris.

Par ailleurs, je ne partage pas votre point de vue sur le foncier agricole. Qu’une partie des agriculteurs soient locataires, c’est aussi vieux que l’histoire agricole française ! Faut-il être forcément propriétaire de son foncier agricole ? Non !

En revanche, il ne faut pas que le statut de la propriété foncière empêche de jeunes agriculteurs de s’installer, parce que le foncier serait accaparé par des propriétaires souhaitant simplement agrandir leur exploitation. Voilà le véritable sujet !

Le fermage – un formidable outil – est sans doute ce qui a permis à la France d’atteindre son statut de puissance agricole, car il est l’un des plus performants. Il a permis un accès au foncier à des tarifs très faibles par rapport à d’autres pays. Sans aller très loin au nord – je pense à la Belgique ou aux Pays-Bas –, vous verrez que les tarifs du foncier, à la location comme à l’achat, sont incomparablement moins compétitifs que les nôtres.

Il faut donc préserver le fermage. Aussi je n’ai pas voulu ouvrir cette question. Je le répète, cet outil très puissant assure notre compétitivité agricole !

J’ajoute que, dans le pacte et le projet de loi, d’autres questions que le foncier sont ouvertes, qu’il s’agisse de la rémunération, des transitions ou encore du guichet unique.

Enfin, nous mettrons en place à partir du mois de janvier prochain le fonds Entrepreneurs du vivant, qui vise à donner les moyens aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ou à d’autres établissements publics fonciers de porter plus longtemps du foncier – d’une certaine façon, cela revient à retirer le foncier du marché – pour l’attribuer à des jeunes ou à des moins jeunes d’ailleurs, puisque les profils de ceux qui s’installent en tant qu’agriculteurs sont très variés. Au travers des GFAI, nous donnons aux établissements publics fonciers les moyens de mieux accompagner les jeunes pour leur installation.

C’est sur cette base que nous pourrons avancer, et nous en tenons compte dans le pacte et dans le projet de loi d’orientation à venir.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 047, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation fiscale du groupement d’intérêt public (GIP) de la maison de l’emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l’Isère, qui peut concerner bien d’autres cas.

Ce GIP, institué par un arrêté du préfet de région, associe les collectivités territoriales, le service public de l’emploi et des représentants d’entreprises. Sa vocation est de regrouper dans un seul ensemble plusieurs outils et dispositifs pour l’emploi, la formation, l’orientation et l’insertion, ce qui est un gage d’efficacité et d’économies d’échelle.

Le personnel de ce GIP se compose de trente-huit personnes mises à disposition de la maison de l’emploi par les collectivités locales, leur employeur.

Or, pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrat à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire.

La maison de l’emploi s’est donc mise en conformité avec la réglementation le 1er janvier 2021, en employant directement quinze agents en contrat à durée déterminée.

Le GIP n’étant pas assujetti, du fait de son statut, à la taxe sur la valeur ajoutée, il se doit de régler, depuis cette date, la taxe sur les salaires pour ces agents en CDD. Jusqu’à présent, celle-ci s’élevait à 30 000 euros par an ; en 2024, elle s’élèvera à 53 000 euros.

Monsieur le ministre, bien qu’il n’y ait eu aucun changement effectif au sein de cette maison de l’emploi, une surcharge de 53 000 euros est donc apparue dans le budget !

Cette maison de l’emploi n’ayant pas de but lucratif, serait-il possible de la considérer comme une association, afin qu’elle bénéficie de l’abattement de la taxe sur les salaires prévue par l’article 1679 A du code général des impôts ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Puissat, la taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations individuelles versées aux salariés par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Au regard de ce principe général, les groupements d’intérêt public entrent dans ce champ d’application, à l’instar des maisons de l’emploi qui ont choisi cette forme juridique, dès lors que leurs activités échappent à la TVA, qu’elles soient non imposables, qu’elles en soient exonérées ou encore qu’elles n’y soient que partiellement soumises.

Je vous confirme que seules les rémunérations versées par l’employeur à son personnel propre ou à celui qui lui est détaché – c’est le cas qui s’applique dans la situation que vous mentionnez – et pour lequel il a la qualité d’employeur entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

En revanche, les rémunérations versées au personnel simplement mis à sa disposition n’ont pas à être soumises à la taxe, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas au GIP la qualité d’employeur.

De la même manière, le GIP n’est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations qui seraient financées directement par le budget général de l’État. En effet, ces rémunérations sont exonérées de la taxe de par la loi.

En outre, les GIP ne sont pas éligibles à l’abattement de cotisation annuelle de la taxe sur les salaires, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif.

Toute extension du périmètre d’application de cet abattement entraînerait des conséquences financières potentiellement importantes sur le rendement de cette taxe qui, je le rappelle, est intégralement affectée au budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous n’envisageons pas une telle piste de réforme.

Cela étant, je vous précise que l’État participe directement au financement des maisons de l’emploi. Ainsi, il peut prendre en charge, sous certaines conditions, jusqu’à 70 % de leur budget de fonctionnement : 5 millions d’euros sont ouverts à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 2024. Peut-être est-ce une piste à suivre, madame la sénatrice, pour le GIP auquel vous faites référence.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre intervention est très technique et j’entends vos arguments.

Mais je vous rappelle que ce sont les parlementaires qui, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, prennent l’initiative d’augmenter les crédits que l’État consacre au financement des maisons de l’emploi ! Certes, nous nous félicitons de n’avoir pas eu à le faire cette année, car l’État avait prévu ce qu’il fallait.

Dans le cas que j’évoque, les élus ont tout à coup vu apparaître dans leur budget une surcharge de 53 000 euros, ce qui freine nécessairement leur capacité d’action ! Ne serait-il pas possible d’affecter davantage de crédits provenant de l’État sur ce type de structure, pour compenser une telle surcharge ?

Voilà la piste à étudier, monsieur le ministre, et je souhaiterais que vous vous y engagiez, notamment pour soutenir le GIP de la maison de l’emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l’Isère.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 609, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de fabrication de masques chirurgicaux, dont certaines se sont implantées dans nos territoires durant la crise sanitaire.

Confronté à une pénurie de masques, jusqu’ici largement importés d’Asie, notamment de Chine, l’État a incité les entrepreneurs à investir dans la production de masques dès le début de la crise, et c’est ce qu’ils ont fait.

L’entreprise Family Concept implantée dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, dont le dirigeant est en tribunes, a répondu à cet appel à la souveraineté nationale et a participé à la fabrication de millions de masques 100 % français.

Or la production de cette entreprise est aujourd’hui à l’arrêt et son stock est deux fois supérieur à ses contrats annuels. Sont en cause les appels d’offres, dont certains sont toujours confiés à des revendeurs de masques asiatiques, et d’autres qui privilégient les grandes entreprises françaises, comme c’est le cas pour le stock stratégique de l’État.

Créateurs d’emplois dans des territoires qui connaissent souvent un sous-investissement, comme la Lorraine, nos entrepreneurs déplorent aujourd’hui un manque de soutien de l’État, alors même qu’ils ont répondu à son appel pour une plus grande indépendance quant aux produits stratégiques. Beaucoup de ces entreprises ne survivront pas.

Je rappelle également que la Commission européenne a récemment sanctionné les concurrents indiens de Saint-Gobain, autre belle entreprise de Meurthe-et-Moselle, pour leurs pratiques de dumping fiscal.

On sait que certains gouvernements asiatiques subventionnent les entreprises et que la frontière entre public et privé y est parfois ténue, ce qui fait évidemment baisser les tarifs. Ce sont des pratiques qui vont à l’encontre des règles de la concurrence et qui doivent être prises en compte dans le choix des fournisseurs, en plus des questions sociales et environnementales.

La sécurisation des approvisionnements des marchés publics par nos entreprises de fabrication de masques est donc indispensable, ce qui doit passer par l’établissement de critères tels que la fabrication et la provenance européennes des matières premières ou encore la durée de validité de cinq ans des masques.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire – et dire à cet entrepreneur – quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les entreprises françaises de fabrication de masques dans un contexte post-covid ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, monsieur le chef d’entreprise, que je salue, le marché du masque fait face à un double défi. D’une part, la demande a baissé, et c’est une bonne nouvelle, puisque cela vient du fait que la pandémie est terminée. Ainsi, les stocks accumulés pendant cette crise sont aujourd’hui disponibles. D’autre part, la forte baisse des prix des produits asiatiques augmente la concurrence.

Le Gouvernement s’est saisi de ce défi : je pense à des dispositions introduites dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, de la loi Climat et résilience, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, puis de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, les acheteurs publics sont dorénavant autorisés à diminuer l’importance du critère lié au prix dans leurs appels d’offres, afin de davantage prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de souveraineté.

Vous le savez, le risque de manque de stocks qui a plané pendant la crise – c’est le moins qu’on puisse dire – a mis en lumière l’importance de la souveraineté industrielle.

Les nouveaux critères fixés par la loi de financement de la sécurité sociale seront applicables dès janvier 2024 et pourront éventuellement être appliqués à des appels d’offres lancés précédemment. Un mécanisme de compensation des surcoûts éventuels supportés par les établissements de santé est également prévu dans cette loi.

Nous mettons en œuvre un certain nombre de dispositions qui, je l’espère, permettront de répondre aux défis que vous avez mentionnés, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Quelques avancées ont été réalisées, mais nous devons rester vigilants, parce que les marchés publics destinés à constituer le stock de masques dont nous avions besoin ont privilégié les grandes entreprises.

Un véritable travail doit être mené pour traiter cette question, car il y va de la réindustrialisation de nos territoires et de la souveraineté nationale.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 125, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Beaucoup d’élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n’ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s’en sont donc rendu compte après coup !

Aussi, ils n’ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ce qui a eu des effets parfois désastreux sur leur budget.

Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière. Il a autorisé de nouveau, à compter du 1er janvier 2024, l’intégration dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’aménagement de terrains effectuées par les collectivités locales. Ainsi, ces dépenses, réalisées à compter du 1er janvier 2024, seront éligibles au FCTVA.

Personne n’a compris la justification de cette interruption pour les années 2021, 2022 et 2023.

Il s’agit maintenant de savoir si les dépenses effectuées pour des travaux d’aménagement de terrains par une commune entre 2021 et 2023 seront éligibles de manière rétroactive au FCTVA.

J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la possibilité de récupérer le FCTVA pour la réinstaurer deux ans plus tard ? Le Gouvernement permet-il un rattrapage sur 2021, 2022 et 2023 pour ce type de travaux, qu’ils soient toujours en cours ou entièrement réalisés au 1er janvier 2024 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Herzog, je rappelle d’abord que la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA et a amorcé la transmission automatique des dépenses éligibles. Cette baisse des charges administratives fait gagner en efficacité et, sans doute, en fiabilité.

Ce nouveau mode de gestion s’applique aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. La réforme de l’automatisation n’a pas remis en cause le régime de versement du FCTVA. S’agissant des communes, les fonds attribués une année donnée correspondent bien au volume des dépenses éligibles réalisées au titre de la pénultième année. Une série de mesures d’assouplissement permet cependant un versement anticipé.

La réforme a conduit à redéfinir l’assiette des dépenses considérées comme éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était définie par des critères juridiques. À la suite de cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible.

Or le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire. Des ajustements ont donc été opérés après une large concertation avec les associations d’élus engagée en 2016, dont l’objectif était la neutralité financière.

Le Gouvernement a décidé qu’à compter du 1er janvier 2024 les dépenses d’aménagement de terrains seront réintégrées dans l’assiette d’éligibilité. Cette mesure trouve sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Elle majore d’ores et déjà de 250 millions d’euros le soutien apporté chaque année par l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Cette hausse d’enveloppe s’ajoutera aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme.

Il s’agit d’une mesure tournée vers l’avenir, qui vise à renforcer le niveau de l’investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Le FCTVA est non pas un cadeau fait par l’État aux collectivités, mais un juste retour sur les investissements qu’elles mettent en œuvre.

Aussi, un petit coup de pouce via une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes qui ont perdu au change serait bienvenu !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 799, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d’entreprise dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d’entreprises, dit guichet unique, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Votre réponse, très sommaire, m’a renvoyée vers les partenaires consulaires, qui ne sont pourtant pas les développeurs de la plateforme de télédéclaration.

Du reste, cette plateforme a connu, dès le début, de graves et nombreux dysfonctionnements, à tel point qu’il a fallu mettre en place des procédures de secours.

Force est de constater qu’après un an d’exploitation ce produit informatique ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante : incidents à répétition, formalités non accessibles sur la plateforme et, depuis quelques semaines, obligation pour les déclarants d’effectuer, en amont de leurs démarches, des mises à jour sur le registre national des entreprises.

En effet, ce dernier, mis en place récemment dans le cadre de l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne récupère pas les données d’entreprises déclarées précédemment sur les autres registres.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des garanties sur le bon fonctionnement de ce guichet avec des données d’entreprises fiables ?

Pensez-vous mettre en place de nouvelles procédures de secours, si les problèmes informatiques persistent au 1er janvier 2024 ?

En accord avec votre plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises de 2019, qui devait poursuivre la simplification des démarches d’entreprises, pouvons-nous espérer pour 2024 une amélioration des procédures afin d’inciter les Français à entreprendre davantage ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Delattre, je reconnais volontiers que nous n’avons pas encore atteint le nirvana, mais le dispositif s’est nettement amélioré ! J’entends vos frustrations. Au reste, en tant qu’ancien rapporteur du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale, je partage votre volonté de disposer d’un guichet efficace.

Il faut tout de même reconnaître qu’après des débuts difficiles pour les entreprises, la situation s’est nettement améliorée. Ainsi, tous les types de formalités sont maintenant disponibles et près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année, qu’il s’agisse d’une création d’entreprise, d’un dépôt de compte, d’une modification de situation ou encore d’une cessation d’activité.

Au 30 novembre 2023, on a compté depuis l’ouverture du guichet un flux moyen de plus de 12 000 formalités par jour, mais nous souhaitons atteindre un niveau de 20 000. Le guichet unique reçoit 100 % des créations d’entreprises et plus de 80 % des autres formalités.

La situation de janvier 2024 est donc bien différente de celle de janvier 2023 : comme l’attestent les chiffres que je viens de vous donner, le guichet est monté en puissance et en qualité pour les formalités de création, de cessation ou de modification d’activité ou pour celles de dépôts des comptes.

L’enjeu est désormais de garantir la continuité et l’amélioration du service – comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, celui-ci est encore perfectible – pour tous les déclarants, notamment en ce qui concerne les modifications des sociétés, dont 20 % seulement sont aujourd’hui enregistrées sur le guichet unique.

Avec Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et l’ensemble des parties prenantes – greffiers, chambres consulaires, organismes compétents, que je remercie, car nous avons besoin de nous appuyer sur leur expertise –, je travaille à la définition d’une procédure de continuité de sorte qu’en cas de nouveau dysfonctionnement du guichet, les usagers puissent effectuer leur démarche.

J’espère que vous aurez l’occasion de me poser une nouvelle question d’ici à quelques mois et que celle-ci sera l’occasion de remercier et de féliciter le Gouvernement du travail accompli.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l'examen de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévu en premier point de l'ordre du jour de cet après-midi, soit inscrit à la fin de l'ordre du jour de cet après-midi, après le début de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous examinerons ces conclusions à 19 heures.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’examen de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévu en premier point de l’ordre du jour de cet après-midi, soit inscrit à la fin de l’ordre du jour de cet après-midi, après le début de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous examinerons ces conclusions à 19 heures.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’examen de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévu en premier point de l’ordre du jour de cet après-midi, soit inscrit à la fin de l’ordre du jour de cet après-midi, après le début de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous examinerons ces conclusions à dix-neuf heures.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 124, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires – convoyage, inhumation, crémation funéraire.

Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m'a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros.

La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu'en 2020, ce nombre restreint s'expliquant par la faible proportion de collectivités disposant d'un funérarium.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de ces taxes a été adoptée par l'Assemblée nationale à deux reprises, avec l'avis favorable du Gouvernement, au motif de leur « incidence fiscale sur les proches des défunts ». Le Sénat, lui, avait voté contre.

Alors que la Cour des comptes recommandait le remplacement de ces taxes, qui constituaient une source de recettes non négligeable pour les petites communes, par une augmentation du prix des concessions funéraires, elles n'ont de fait pas été compensées.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, cette nouvelle suppression de recettes contribue à fragiliser encore davantage le budget des communes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 124, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires – convoyage, inhumation, crémation funéraire.

Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m’a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros.

La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu’en 2020, ce nombre restreint s’expliquant par la faible proportion de collectivités disposant d’un funérarium.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de ces taxes a été adoptée par l’Assemblée nationale à deux reprises, avec l’avis favorable du Gouvernement, au motif de leur « incidence fiscale sur les proches des défunts ». Le Sénat, lui, avait voté contre.

Alors que la Cour des comptes recommandait le remplacement de ces taxes, qui constituaient une source de recettes non négligeable pour les petites communes, par une augmentation du prix des concessions funéraires, elles n’ont de fait pas été compensées.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, cette nouvelle suppression de recettes contribue à fragiliser encore davantage le budget des communes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?

Cela n'est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !

L'article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l'État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s'ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public ».

Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l'année 2020, d'un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s'établissait à 0, 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des bénéficiaires.

Telle est la raison pour laquelle le législateur n'a pas assorti cette suppression d'une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n'envisage, madame la sénatrice, d'introduire de disposition en ce sens.

En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l'effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l'abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d'euros en 2023, et à nouveau de 320 millions d'euros pour 2024.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Cela n’est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !

L’article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d’un amendement parlementaire, a abrogé l’article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l’État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s’ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public ».

Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l’année 2020, d’un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s’établissait à 0, 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l’ensemble des bénéficiaires.

Telle est la raison pour laquelle le législateur n’a pas assorti cette suppression d’une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n’envisage, madame la sénatrice, d’introduire de disposition en ce sens.

En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l’effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l’abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d’euros en 2023, et à nouveau de 320 millions d’euros pour 2024.

Cela n’est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !

L’article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d’un amendement parlementaire, a abrogé l’article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l’État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s’ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public ».

Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l’année 2020, d’un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s’établissait à 0, 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l’ensemble des bénéficiaires.

Telle est la raison pour laquelle le législateur n’a pas assorti cette suppression d’une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n’envisage, madame la sénatrice, d’introduire de disposition en ce sens.

En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l’effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l’abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d’euros en 2023, et de nouveau de 320 millions d’euros pour 2024.

Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d'alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »

La suppression de ces taxes n'a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme l'indique la Cour des comptes, le prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation.

En revanche, si la moyenne des ressources tirées de ces taxes s'établit effectivement à 0, 1 % des ressources totales des communes, leur suppression emporte une importante perte de recettes pour les quelques communes qui les percevaient.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »

La suppression de ces taxes n’a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme l’indique la Cour des comptes, le prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation.

En revanche, si la moyenne des ressources tirées de ces taxes s’établit effectivement à 0, 1 % des ressources totales des communes, leur suppression emporte une importante perte de recettes pour les quelques communes qui les percevaient.

La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 968, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Ma question porte sur le financement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement, une partie de cette somme ayant du reste servi à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour 2024, le fonds vert est annoncé à 2, 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1, 1 milliard d'euros en crédits de paiement. Toutefois, les montants du fonds ne figurent plus au tableau des concours financiers de l'État, si bien que la rubrique « Transferts financiers divers » est passée de 13, 7 milliards d'euros en 2023 à 10, 4 milliards d'euros en 2024.

Le rapport sur la situation des finances publiques locales n'évoque pas davantage le fonds vert.

La répartition des crédits au sein des différentes sous-actions du fonds vert n'étant pas détaillée dans les documents budgétaires, non plus que dans le projet annuel de performances pour 2024 de la mission « Écologie », le Parlement n'a pas disposé de ces informations essentielles lors de l'examen du projet de loi de finances.

Publierez-vous en toute transparence la répartition prévisionnelle des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du fonds vert, qui aurait dû être précisée dans le projet de loi de finances pour 2024, monsieur le ministre ?

Pourriez-vous notamment préciser si, en 2024, les financements de projets alloués dans le cadre du fonds vert pourront à nouveau être versés à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de ces transferts pour l'année 2023, le montant du verdissement de ces trois dotations étant fixé à 485 millions d'euros pour 2024 ?

De fait, la proximité de ces financements et des crédits alloués dans le cadre du fonds vert est source de confusion pour les parlementaires comme pour les élus locaux.

Est-il prévu que les dotations d'investissement participent en 2024 au financement des politiques du fonds vert ? Si oui, à quelle hauteur ?

Je vous remercie de nous apporter les réponses les plus éclairantes possible, monsieur le ministre. Il importe en effet de fournir aux responsables de nos collectivités et aux membres des commissions d'élus de la DETR une information précise et exhaustive sur les moyens alloués aux dotations d'investissement qui échappent à leurs décisions d'attribution et à tout débat contradictoire.

La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 968, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

La parole est à M. le ministre délégué.

Ma question porte sur le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement, une partie de cette somme ayant du reste servi à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour 2024, le fonds vert est annoncé à 2, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1, 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, les montants du fonds ne figurent plus au tableau des concours financiers de l’État, si bien que la rubrique « Transferts financiers divers » est passée de 13, 7 milliards d’euros en 2023 à 10, 4 milliards d’euros en 2024.

Le rapport sur la situation des finances publiques locales n’évoque pas davantage le fonds vert.

La répartition des crédits au sein des différentes sous-actions du fonds vert n’étant pas détaillée dans les documents budgétaires, non plus que dans le projet annuel de performances pour 2024 de la mission « Écologie », le Parlement n’a pas disposé de ces informations essentielles lors de l’examen du projet de loi de finances.

Publierez-vous en toute transparence la répartition prévisionnelle des crédits de paiement et des autorisations d’engagement du fonds vert, qui aurait dû être précisée dans le projet de loi de finances pour 2024, monsieur le ministre ?

Pourriez-vous notamment préciser si, en 2024, les financements de projets alloués dans le cadre du fonds vert pourront à nouveau être versés à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de ces transferts pour l’année 2023, le montant du verdissement de ces trois dotations étant fixé à 485 millions d’euros pour 2024 ?

De fait, la proximité de ces financements et des crédits alloués dans le cadre du fonds vert est source de confusion pour les parlementaires comme pour les élus locaux.

Est-il prévu que les dotations d’investissement participent en 2024 au financement des politiques du fonds vert ? Si oui, à quelle hauteur ?

Je vous remercie de nous apporter les réponses les plus éclairantes possible, monsieur le ministre. Il importe en effet de fournir aux responsables de nos collectivités et aux membres des commissions d’élus de la DETR une information précise et exhaustive sur les moyens alloués aux dotations d’investissement qui échappent à leurs décisions d’attribution et à tout débat contradictoire.

Ma question porte sur le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement, une partie de cette somme ayant du reste servi à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour 2024, le fonds vert est annoncé à 2, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1, 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, les montants du fonds ne figurent plus au tableau des concours financiers de l’État, si bien que la rubrique « Transferts financiers divers » est passée de 13, 7 milliards d’euros en 2023 à 10, 4 milliards d’euros en 2024.

Le rapport sur la situation des finances publiques locales n’évoque pas davantage le fonds vert.

La répartition des crédits au sein des différentes sous-actions du fonds vert n’étant pas détaillée dans les documents budgétaires, non plus que dans le projet annuel de performances pour 2024 de la mission « Écologie », le Parlement n’a pas disposé de ces informations essentielles lors de l’examen du projet de loi de finances.

Publierez-vous en toute transparence la répartition prévisionnelle des crédits de paiement et des autorisations d’engagement du fonds vert, qui aurait dû être précisée dans le projet de loi de finances pour 2024, monsieur le ministre ?

Pourriez-vous notamment préciser si, en 2024, les financements de projets alloués dans le cadre du fonds vert pourront de nouveau être versés à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de ces transferts pour l’année 2023, le montant du verdissement de ces trois dotations étant fixé à 485 millions d’euros pour 2024 ?

De fait, la proximité de ces financements et des crédits alloués dans le cadre du fonds vert est source de confusion pour les parlementaires comme pour les élus locaux.

Est-il prévu que les dotations d’investissement participent en 2024 au financement des politiques du fonds vert ? Si oui, à quelle hauteur ?

Je vous remercie de nous apporter les réponses les plus éclairantes possible, monsieur le ministre. Il importe en effet de fournir aux responsables de nos collectivités et aux membres des commissions d’élus de la DETR une information précise et exhaustive sur les moyens alloués aux dotations d’investissement qui échappent à leurs décisions d’attribution et à tout débat contradictoire.

Monsieur le sénateur Somon, je m'efforcerai d'être clair et précis, car tout cela est effectivement complexe.

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a été doté en 2023 de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 500 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hypothèse de décaissement de 25 % la première année. Cette hypothèse, qui est à ce stade conservée pour 2024, pourrait naturellement évoluer en fonction de la mise en œuvre et des décaissements effectifs du fonds.

Les crédits de paiement utilisés pour le fonds vert ne proviennent pas – ce point est important – du verdissement de la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Du reste, ces crédits ne relèvent pas du même programme budgétaire que les dotations que je viens de citer.

Les montants des dotations d'investissement inscrites dans le programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont maintenus à hauteur de près de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2024.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui investissent dans la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix de renforcer le verdissement de ces dotations sur la base de la cotation du budget vert de l'État.

Les projets d'investissement dits verts devront ainsi représenter 20 % de la DETR, 30 % de la DSIL et 25 % de la DSID. Il s'agit d'un objectif complémentaire à ce que nous faisons avec le fonds vert. Ces crédits ne sont pas fléchés vers le fonds vert et demeurent en intégralité portés par les dotations de soutien à l'investissement local au sein de cette mission.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Somon, je m’efforcerai d’être clair et précis, car tout cela est effectivement complexe.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a été doté en 2023 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hypothèse de décaissement de 25 % la première année. Cette hypothèse, qui est à ce stade conservée pour 2024, pourrait naturellement évoluer en fonction de la mise en œuvre et des décaissements effectifs du fonds.

Les crédits de paiement utilisés pour le fonds vert ne proviennent pas – ce point est important – du verdissement de la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Du reste, ces crédits ne relèvent pas du même programme budgétaire que les dotations que je viens de citer.

Les montants des dotations d’investissement inscrites dans le programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont maintenus à hauteur de près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2024.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui investissent dans la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix de renforcer le verdissement de ces dotations sur la base de la cotation du budget vert de l’État.

Les projets d’investissement dits verts devront ainsi représenter 20 % de la DETR, 30 % de la DSIL et 25 % de la DSID. Il s’agit d’un objectif complémentaire à ce que nous faisons avec le fonds vert. Ces crédits ne sont pas fléchés vers le fonds vert et demeurent en intégralité portés par les dotations de soutien à l’investissement local au sein de cette mission.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 983, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le compte à rebours est lancé, monsieur le ministre. Dans douze jours, la possibilité pour les entrepreneurs d'effectuer leurs formalités de modification et de cessation d'activité via le portail Infogreffe, ou sous format papier dans certains cas exceptionnels, prendra fin.

Cette procédure de secours, demandée par la présidente du Conseil national de l'ordre des experts-comptables dès les premiers dysfonctionnements du guichet unique et déjà prolongée par deux fois, ne sera bientôt plus disponible. Présenté comme le fer de lance de la simplification administrative lors de l'examen du projet de loi Pacte, ce guichet a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023.

Autrefois vantée, cette interface entre les entrepreneurs et l'administration, confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), semble encore en quête de stabilité, alimentant les préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers quant à sa pérennité et à sa performance en 2024.

À l'aube d'une nouvelle année, je forme le vœu que le guichet unique soit plus résilient et plus performant en 2024, monsieur le ministre. Je souhaite que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises et que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse l'année 2024 être synonyme de stabilité et d'efficacité.

Puissent tous les entrepreneurs de mon département, le Vaucluse, et de toute la France aborder cette nouvelle étape de la transition numérique avec confiance. Puisse l'année 2024 être placée sous le signe de l'efficacité, de l'ergonomie et de la simplification administrative – la vraie, enfin !

Le glas de cette nouvelle année n'a toutefois pas encore sonné que les entrepreneurs, les experts-comptables et les greffiers sont dans l'attente de la décision du Gouvernement.

Il vous reste donc douze jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs, ainsi qu'à celles des greffiers, soucieux de maintenir, jusqu'à l'entière mise en œuvre du guichet unique en 2024, l'assistance qu'ils fournissent afin d'en compenser les failles. Je forme le vœu que vous saisissiez l'occasion qui vous est donnée de répondre à leurs inquiétudes, monsieur le ministre, car je puis vous assurer qu'ils vous écoutent.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 983, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le compte à rebours est lancé, monsieur le ministre. Dans douze jours, la possibilité pour les entrepreneurs d’effectuer leurs formalités de modification et de cessation d’activité via le portail Infogreffe, ou sous format papier dans certains cas exceptionnels, prendra fin.

Cette procédure de secours, demandée par la présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables dès les premiers dysfonctionnements du guichet unique et déjà prolongée par deux fois, ne sera bientôt plus disponible. Présenté comme le fer de lance de la simplification administrative lors de l’examen du projet de loi Pacte, ce guichet a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023.

Autrefois vantée, cette interface entre les entrepreneurs et l’administration, confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), semble encore en quête de stabilité, alimentant les préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers quant à sa pérennité et à sa performance en 2024.

À l’aube d’une nouvelle année, je forme le vœu que le guichet unique soit plus résilient et plus performant en 2024, monsieur le ministre. Je souhaite que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises et que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse l’année 2024 être synonyme de stabilité et d’efficacité.

Puissent tous les entrepreneurs de mon département, le Vaucluse, et de toute la France aborder cette nouvelle étape de la transition numérique avec confiance. Puisse l’année 2024 être placée sous le signe de l’efficacité, de l’ergonomie et de la simplification administrative – la vraie, enfin !

Le glas de cette nouvelle année n’a toutefois pas encore sonné que les entrepreneurs, les experts-comptables et les greffiers sont dans l’attente de la décision du Gouvernement.

Il vous reste donc douze jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs, ainsi qu’à celles des greffiers, soucieux de maintenir, jusqu’à l’entière mise en œuvre du guichet unique en 2024, l’assistance qu’ils fournissent afin d’en compenser les failles. Je forme le vœu que vous saisissiez l’occasion qui vous est donnée de répondre à leurs inquiétudes, monsieur le ministre, car je puis vous assurer qu’ils vous écoutent.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question me permet de compléter la réponse que j'ai donnée à la sénatrice Nathalie Delattre tout à l'heure.

Comme je le disais, si tout n'est pas encore parfait, la situation s'améliore. Aujourd'hui, le guichet unique enregistre en moyenne 12 000 formalités par jour. Notre objectif est d'atteindre 20 000 formalités par jour et nous avons déjà fortement accéléré depuis le début de l'année, si bien que toutes les créations d'entreprises sont désormais enregistrées sur le guichet unique. Deux millions de déclarations ont été effectuées sur ce guichet.

Nous avons donc toutes les raisons d'être assez confiants dans le fait que tout se passera bien dès le début de l'année 2024.

Vous avez évoqué le rôle des chambres de commerce et d'industrie, monsieur le sénateur. Depuis la loi Pacte, qui a redéfini les rôles de chaque acteur, les réseaux consulaires ont été déchargés du rôle de collecte des dossiers qu'ils exerçaient en tant que centres de formalité des entreprises – ce rôle est désormais exclusivement dévolu au guichet unique – et sont devenus des acteurs majeurs de l'assistance.

Dans le cadre de cette mission d'assistance, l'accès des chambres de commerce et d'industrie au dossier des déclarants peut parfois se révéler utile pour aider ces derniers dans leurs démarches. Des solutions de partage d'écran sont disponibles et sont déjà utilisées par des acteurs comme les Urssaf. J'engage les chambres de commerce et d'industrie à se saisir de ces outils et à les utiliser dans leurs échanges avec les déclarants.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question me permet de compléter la réponse que j’ai donnée à la sénatrice Nathalie Delattre tout à l’heure.

Comme je le disais, si tout n’est pas encore parfait, la situation s’améliore. Aujourd’hui, le guichet unique enregistre en moyenne 12 000 formalités par jour. Notre objectif est d’atteindre 20 000 formalités par jour et nous avons déjà fortement accéléré depuis le début de l’année, si bien que toutes les créations d’entreprises sont désormais enregistrées sur le guichet unique. Deux millions de déclarations ont été effectuées sur ce guichet.

Nous avons donc toutes les raisons d’être assez confiants dans le fait que tout se passera bien dès le début de l’année 2024.

Vous avez évoqué le rôle des chambres de commerce et d’industrie, monsieur le sénateur. Depuis la loi Pacte, qui a redéfini les rôles de chaque acteur, les réseaux consulaires ont été déchargés du rôle de collecte des dossiers qu’ils exerçaient en tant que centres de formalité des entreprises – ce rôle est désormais exclusivement dévolu au guichet unique – et sont devenus des acteurs majeurs de l’assistance.

Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’accès des chambres de commerce et d’industrie au dossier des déclarants peut parfois se révéler utile pour aider ces derniers dans leurs démarches. Des solutions de partage d’écran sont disponibles et sont déjà utilisées par des acteurs comme les Urssaf. J’engage les chambres de commerce et d’industrie à se saisir de ces outils et à les utiliser dans leurs échanges avec les déclarants.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question me permet de compléter la réponse que j’ai précédemment donnée à la sénatrice Nathalie Delattre.

Comme je le disais, si tout n’est pas encore parfait, la situation s’améliore. Aujourd’hui, le guichet unique enregistre en moyenne 12 000 formalités par jour. Notre objectif est d’atteindre 20 000 formalités par jour et nous avons déjà fortement accéléré depuis le début de l’année, si bien que toutes les créations d’entreprises sont désormais enregistrées sur le guichet unique. Deux millions de déclarations ont été effectuées sur ce guichet.

Nous avons donc toutes les raisons d’être assez confiants dans le fait que tout se passera bien dès le début de l’année 2024.

Vous avez évoqué le rôle des chambres de commerce et d’industrie, monsieur le sénateur. Depuis la loi Pacte, qui a redéfini les rôles de chaque acteur, les réseaux consulaires ont été déchargés du rôle de collecte des dossiers qu’ils exerçaient en tant que centres de formalité des entreprises – ce rôle est désormais exclusivement dévolu au guichet unique – et sont devenus des acteurs majeurs de l’assistance.

Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’accès des chambres de commerce et d’industrie au dossier des déclarants peut parfois se révéler utile pour aider ces derniers dans leurs démarches. Des solutions de partage d’écran sont disponibles et sont déjà utilisées par des acteurs comme les Urssaf. J’engage les chambres de commerce et d’industrie à se saisir de ces outils et à les utiliser dans leurs échanges avec les déclarants.

Dont acte, monsieur le ministre. Je vous invite toutefois à prendre au sérieux la détresse des greffiers. Ils nous alertent sur des milliers de cas de burn-out au sein de leurs services, tandis que des milliers d'entreprises échouent à se faire inscrire.

J'espère donc vivement que le dialogue qui est engagé avec votre ministère aboutira.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

Dont acte, monsieur le ministre. Je vous invite toutefois à prendre au sérieux la détresse des greffiers. Ils nous alertent sur des milliers de cas de burn-out au sein de leurs services, tandis que des milliers d’entreprises échouent à se faire inscrire.

J’espère donc vivement que le dialogue qui est engagé avec votre ministère aboutira.

Dont acte, monsieur le ministre. Je vous invite toutefois à prendre au sérieux la détresse des greffiers. Ils nous alertent sur des milliers de cas de burn-out au sein de leurs services, tandis que des milliers d’entreprises échouent à se faire inscrire.

J’espère donc vivement que le dialogue qui est engagé avec votre ministère aboutira.

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 952, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Bien que vous soyez originaire du plat pays, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de l'hémisphère Nord. Les glaciers, véritables biens communs, subissent de plein fouet ce réchauffement exacerbé, avec de nombreuses conséquences sur le cycle de l'eau, le climat et les populations en aval.

Ce constat sans appel a été rappelé en novembre dernier par de nombreux scientifiques à l'occasion du One Planet – Polar Summit, premier sommet international consacré aux pôles et aux glaciers. En parallèle, un appel lancé par plus de cent scientifiques et personnalités pour préserver les glaciers a été largement soutenu par le grand public via une pétition qui a recueilli 30 000 signatures en quelques jours.

Désormais conscient de l'urgence, le Président de la République s'est exprimé ainsi lors du discours de clôture du sommet : « Je souhaite que nous puissions lancer la concertation qui nous permettra d'avoir la totalité de nos glaciers en protection forte ». Il s'agit d'un acte marquant.

Parmi les cent cinquante glaciers concernés par cette annonce, il en est un, le glacier de la Girose, pour lequel l'urgence de la protection se fait davantage sentir. Situé au pied de la Meije, dans les Hautes-Alpes, au sein d'un écosystème extraordinaire, il s'agit en effet du dernier glacier français accessible à tous.

Ce lieu unique fait pourtant l'objet d'un projet d'aménagement hors du temps visant à prolonger un téléphérique afin de permettre la pratique du ski sur ce glacier dont les jours sont comptés.

Ce projet implique de construire un pylône sur le glacier de la Girose et, partant, de détruire son équilibre fragile. Malgré son statut de site inscrit, sa situation dans l'aire d'adhésion du parc national des Écrins et la présence d'une espèce protégée au niveau national sur l'emprise du projet, cet aménagement en totale contradiction avec la protection du glacier suit son cours, à rebours de l'esprit « montagne » pourtant si cher à La Grave.

Pour toutes ces raisons, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la protection forte du glacier de la Girose pourrait être le premier acte de la mise en œuvre de la volonté présidentielle ?

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 952, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Bien que vous soyez originaire du plat pays, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de l’hémisphère Nord. Les glaciers, véritables biens communs, subissent de plein fouet ce réchauffement exacerbé, avec de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau, le climat et les populations en aval.

Ce constat sans appel a été rappelé en novembre dernier par de nombreux scientifiques à l’occasion du One Planet – Polar Summit, premier sommet international consacré aux pôles et aux glaciers. En parallèle, un appel lancé par plus de cent scientifiques et personnalités pour préserver les glaciers a été largement soutenu par le grand public via une pétition qui a recueilli 30 000 signatures en quelques jours.

Désormais conscient de l’urgence, le Président de la République s’est exprimé ainsi lors du discours de clôture du sommet : « Je souhaite que nous puissions lancer la concertation qui nous permettra d’avoir la totalité de nos glaciers en protection forte ». Il s’agit d’un acte marquant.

Parmi les cent cinquante glaciers concernés par cette annonce, il en est un, le glacier de la Girose, pour lequel l’urgence de la protection se fait davantage sentir. Situé au pied de la Meije, dans les Hautes-Alpes, au sein d’un écosystème extraordinaire, il s’agit en effet du dernier glacier français accessible à tous.

Ce lieu unique fait pourtant l’objet d’un projet d’aménagement hors du temps visant à prolonger un téléphérique afin de permettre la pratique du ski sur ce glacier dont les jours sont comptés.

Ce projet implique de construire un pylône sur le glacier de la Girose et, partant, de détruire son équilibre fragile. Malgré son statut de site inscrit, sa situation dans l’aire d’adhésion du parc national des Écrins et la présence d’une espèce protégée au niveau national sur l’emprise du projet, cet aménagement en totale contradiction avec la protection du glacier suit son cours, à rebours de l’esprit « montagne » pourtant si cher à La Grave.

Pour toutes ces raisons, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la protection forte du glacier de la Girose pourrait être le premier acte de la mise en œuvre de la volonté présidentielle ?

Bien que vous soyez originaire du plat pays, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de l’hémisphère Nord. Les glaciers, véritables biens communs, subissent de plein fouet ce réchauffement exacerbé, avec de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau, le climat et les populations en aval.

Ce constat sans appel a été rappelé en novembre dernier par de nombreux scientifiques à l’occasion du One Planet – Polar Summit, premier sommet international consacré aux pôles et aux glaciers. En parallèle, un appel lancé par plus de cent scientifiques et personnalités pour préserver les glaciers a été largement soutenu par le grand public via une pétition qui a recueilli 30 000 signatures en quelques jours.

Désormais conscient de l’urgence, le Président de la République s’est exprimé ainsi lors du discours de clôture du sommet : « Je souhaite que nous puissions lancer la concertation qui nous permettra d’avoir la totalité de nos glaciers en protection forte. » Il s’agit d’un acte marquant.

Parmi les cent cinquante glaciers concernés par cette annonce, il en est un, le glacier de la Girose, pour lequel l’urgence de la protection se fait davantage sentir. Situé au pied de la Meije, dans les Hautes-Alpes, au sein d’un écosystème extraordinaire, il s’agit en effet du dernier glacier français accessible à tous.

Ce lieu unique fait pourtant l’objet d’un projet d’aménagement hors du temps visant à prolonger un téléphérique afin de permettre la pratique du ski sur ce glacier dont les jours sont comptés.

Ce projet implique de construire un pylône sur le glacier de la Girose et, partant, de détruire son équilibre fragile. Malgré son statut de site inscrit, sa situation dans l’aire d’adhésion du parc national des Écrins et la présence d’une espèce protégée au niveau national sur l’emprise du projet, cet aménagement en totale contradiction avec la protection du glacier suit son cours, à rebours de l’esprit « montagne » pourtant si cher à La Grave.

Pour toutes ces raisons, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la protection forte du glacier de la Girose pourrait être le premier acte de la mise en œuvre de la volonté présidentielle ?

Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, pour être certes originaire du plat pays, je n'en suis pas moins en total accord avec votre souci de la préservation des glaciers.

Les enjeux du changement climatique, de l'érosion de la biodiversité et de la modification du cycle de l'eau sont totalement interconnectés. Les glaciers, qui représentent environ 10 % de la surface des terres émergées, en sont un exemple criant. Ils remplissent en effet un rôle majeur dans le fonctionnement des différents cycles structurants, tels que la séquestration du carbone, le cycle de l'eau ou les habitats du vivant essentiels à la vie sur Terre.

Dans le contexte actuel, les glaciers disparaissent plus rapidement que ce qui était prévu dans nos hypothèses. Cela emporte sur les populations et les écosystèmes des conséquences nombreuses et majeures dont l'ampleur, la fréquence, la magnitude et la saisonnalité sont encore trop peu connues. L'urgence est donc à la mobilisation collective et au développement d'une connaissance systémique des glaciers.

En novembre dernier, à l'occasion du One Planet – Polar Summit que vous avez cité, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité la mise sous protection forte, d'ici à 2030, de l'ensemble des glaciers et des écosystèmes post-glaciaires français. À ce jour, près de 60 % des glaciers métropolitains et des écosystèmes post-glaciaires sont en protection forte, 100 % outre-mer.

Pour atteindre l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République, le Gouvernement lancera prochainement un chantier co-piloté par les préfets de région et les présidents de région concernés dans le but d'accompagner les élus dans la co-construction de la protection des glaciers avec l'ensemble des citoyens et des acteurs des territoires. Nous souhaitons en effet que ce travail soit ancré dans les territoires pour que chacun s'approprie les enjeux de ces nouveaux espaces à haute valeur ajoutée de biodiversité.

Ce travail, qui sera prochainement lancé au niveau local pour le glacier de la Girose, sera l'occasion d'interroger le modèle touristique proposé au regard de la protection forte qu'il convient d'instaurer et, le cas échéant, de faire évoluer le projet afin d'en réduire l'impact, voire de lui substituer un projet alternatif durable.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, pour être certes originaire du plat pays, je n’en suis pas moins en total accord avec votre souci de la préservation des glaciers.

Les enjeux du changement climatique, de l’érosion de la biodiversité et de la modification du cycle de l’eau sont totalement interconnectés. Les glaciers, qui représentent environ 10 % de la surface des terres émergées, en sont un exemple criant. Ils remplissent en effet un rôle majeur dans le fonctionnement des différents cycles structurants, tels que la séquestration du carbone, le cycle de l’eau ou les habitats du vivant essentiels à la vie sur Terre.

Dans le contexte actuel, les glaciers disparaissent plus rapidement que ce qui était prévu dans nos hypothèses. Cela emporte sur les populations et les écosystèmes des conséquences nombreuses et majeures dont l’ampleur, la fréquence, la magnitude et la saisonnalité sont encore trop peu connues. L’urgence est donc à la mobilisation collective et au développement d’une connaissance systémique des glaciers.

En novembre dernier, à l’occasion du One Planet – Polar Summit que vous avez cité, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité la mise sous protection forte, d’ici à 2030, de l’ensemble des glaciers et des écosystèmes post-glaciaires français. À ce jour, près de 60 % des glaciers métropolitains et des écosystèmes post-glaciaires sont en protection forte, 100 % outre-mer.

Pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République, le Gouvernement lancera prochainement un chantier co-piloté par les préfets de région et les présidents de région concernés dans le but d’accompagner les élus dans la co-construction de la protection des glaciers avec l’ensemble des citoyens et des acteurs des territoires. Nous souhaitons en effet que ce travail soit ancré dans les territoires pour que chacun s’approprie les enjeux de ces nouveaux espaces à haute valeur ajoutée de biodiversité.

Ce travail, qui sera prochainement lancé au niveau local pour le glacier de la Girose, sera l’occasion d’interroger le modèle touristique proposé au regard de la protection forte qu’il convient d’instaurer et, le cas échéant, de faire évoluer le projet afin d’en réduire l’impact, voire de lui substituer un projet alternatif durable.

Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, pour être certes originaire du plat pays, je n’en suis pas moins en total accord avec votre souci de la préservation des glaciers.

Les enjeux du changement climatique, de l’érosion de la biodiversité et de la modification du cycle de l’eau sont totalement interconnectés. Les glaciers, qui représentent environ 10 % de la surface des terres émergées, en sont un exemple criant. Ils remplissent en effet un rôle majeur dans le fonctionnement des différents cycles structurants, tels que la séquestration du carbone, le cycle de l’eau ou les habitats du vivant essentiels à la vie sur Terre.

Dans le contexte actuel, les glaciers disparaissent plus rapidement que ce qui était prévu dans nos hypothèses. Cela emporte sur les populations et les écosystèmes des conséquences nombreuses et majeures dont l’ampleur, la fréquence, la magnitude et la saisonnalité sont encore trop peu connues. L’urgence est donc à la mobilisation collective et au développement d’une connaissance systémique des glaciers.

En novembre dernier, à l’occasion du One Planet – Polar Summit que vous avez cité, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité la mise sous protection forte, d’ici à 2030, de l’ensemble des glaciers et des écosystèmes postglaciaires français. À ce jour, près de 60 % des glaciers métropolitains et des écosystèmes postglaciaires sont en protection forte, 100 % outre-mer.

Pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République, le Gouvernement lancera prochainement un chantier copiloté par les préfets de région et les présidents de région concernés dans le but d’accompagner les élus dans la coconstruction de la protection des glaciers avec l’ensemble des citoyens et des acteurs des territoires. Nous souhaitons en effet que ce travail soit ancré dans les territoires pour que chacun s’approprie les enjeux de ces nouveaux espaces à haute valeur ajoutée de biodiversité.

Ce travail, qui sera prochainement lancé au niveau local pour le glacier de la Girose, sera l’occasion d’interroger le modèle touristique proposé au regard de la protection forte qu’il convient d’instaurer et, le cas échéant, de faire évoluer le projet afin d’en réduire l’impact, voire de lui substituer un projet alternatif durable.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci va dans le bon sens, je souhaite insister sur le fait qu'il y a urgence, car le projet est prêt. De fait, des pelles mécaniques étaient déjà présentes sur le site cet été.

D'autres solutions existent pourtant et permettraient de favoriser le développement touristique de cette région. Il suffit d'y travailler en lien avec les élus locaux. En tout état de cause, il faut d'abord stopper ce projet dangereux.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci va dans le bon sens, je souhaite insister sur le fait qu’il y a urgence, car le projet est prêt. De fait, des pelles mécaniques étaient déjà présentes sur le site cet été.

D’autres solutions existent pourtant et permettraient de favoriser le développement touristique de cette région. Il suffit d’y travailler en lien avec les élus locaux. En tout état de cause, il faut d’abord stopper ce projet dangereux.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci va dans le bon sens, je souhaite insister sur le fait qu’il y a urgence, car le projet est prêt. De fait, des pelles mécaniques étaient déjà présentes sur le site cet été.

D’autres solutions existent pourtant et permettraient de favoriser le développement touristique de cette région. Il suffit d’y travailler en liaison avec les élus locaux. En tout état de cause, il faut d’abord stopper ce projet dangereux.

La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 569, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La France est un grand pays agricole. Nous ne pouvons que nous en réjouir, de même que nous nous réjouissons que le ministère de l'agriculture soit désormais aussi celui de la souveraineté alimentaire.

Il faut toutefois vous rendre compte, monsieur le ministre, des difficultés qu'entraînent, pour beaucoup d'éleveurs de notre pays, les procédures administratives particulièrement lourdes et contraignantes qu'emporte le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les dossiers sont si complexes que l'on a parfois l'impression qu'il s'agit, non pas d'exploitations agricoles, mais d'installations classées Seveso ! Il en résulte des coûts importants pour les agriculteurs, puisqu'une déclaration d'ICPE coûte entre 3 000 et 8 000 euros et qu'un dossier d'autorisation d'ICPE coûte entre 15 000 et 30 000 euros. De plus, les recours et contentieux sont si nombreux que l'on n'est jamais assuré de l'issue de ces démarches.

Pour assurer notre souveraineté alimentaire, ce que nous souhaitons, il est nécessaire d'accompagner les professionnels dans leurs projets. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, monsieur le ministre, afin de simplifier la création de nouveaux outils de production, notamment de nouvelles installations classées ?

La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 569, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

La France est un grand pays agricole. Nous ne pouvons que nous en réjouir, de même que nous nous réjouissons que le ministère de l’agriculture soit désormais aussi celui de la souveraineté alimentaire.

Il faut toutefois vous rendre compte, monsieur le ministre, des difficultés qu’entraînent, pour beaucoup d’éleveurs de notre pays, les procédures administratives particulièrement lourdes et contraignantes qu’emporte le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les dossiers sont si complexes que l’on a parfois l’impression qu’il s’agit, non pas d’exploitations agricoles, mais d’installations classées Seveso ! Il en résulte des coûts importants pour les agriculteurs, puisqu’une déclaration d’ICPE coûte entre 3 000 et 8 000 euros et qu’un dossier d’autorisation d’ICPE coûte entre 15 000 et 30 000 euros. De plus, les recours et contentieux sont si nombreux que l’on n’est jamais assuré de l’issue de ces démarches.

Pour assurer notre souveraineté alimentaire, ce que nous souhaitons, il est nécessaire d’accompagner les professionnels dans leurs projets. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, monsieur le ministre, afin de simplifier la création de nouveaux outils de production, notamment de nouvelles installations classées ?

Monsieur le sénateur Michel Canévet, la réglementation des installations classées agricoles, constante depuis dix ans, transpose strictement le droit de l'Union européenne, notamment les directives relatives à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Cette réglementation permet de distinguer les installations classées pour la protection de l'environnement devant faire l'objet d'une évaluation environnementale des autres installations. Elle prévoit ainsi que le préfet décide, au cas par cas, si la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qu'il s'agisse d'une création ou d'une extension, doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Cet examen au cas par cas se fonde notamment sur la sensibilité environnementale du milieu et sur le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installation, ouvrages et travaux.

Des jugements récents annulant des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'extension d'élevage ont éclairé la lecture de cette réglementation et interrogé les pratiques mises en œuvre jusqu'alors pour les installations relevant du régime de l'enregistrement. Ces jugements concernent la zone bretonne, marquée par des enjeux liés aux pollutions par les nitrates et par une concentration importante d'élevages.

Conscients de l'enjeu que représente la sécurisation des procédures et des projets, les services de l'État compétents pour ce qui relève des installations classées pour la protection de l'environnement ont donc engagé des travaux avec le corps préfectoral et la profession agricole afin d'identifier les mises à jour pertinentes à apporter aux pratiques existantes.

Ces travaux visent notamment à renforcer les capacités à justifier les choix effectués lors de l'examen au cas par cas par l'ajustement, sur certains aspects, du contenu des dossiers de demande d'enregistrement transmis par les exploitants à l'appui de leurs demandes.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Michel Canévet, la réglementation des installations classées agricoles, constante depuis dix ans, transpose strictement le droit de l’Union européenne, notamment les directives relatives à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Cette réglementation permet de distinguer les installations classées pour la protection de l’environnement devant faire l’objet d’une évaluation environnementale des autres installations. Elle prévoit ainsi que le préfet décide, au cas par cas, si la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension, doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Cet examen au cas par cas se fonde notamment sur la sensibilité environnementale du milieu et sur le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installation, ouvrages et travaux.

Des jugements récents annulant des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’extension d’élevage ont éclairé la lecture de cette réglementation et interrogé les pratiques mises en œuvre jusqu’alors pour les installations relevant du régime de l’enregistrement. Ces jugements concernent la zone bretonne, marquée par des enjeux liés aux pollutions par les nitrates et par une concentration importante d’élevages.

Conscients de l’enjeu que représente la sécurisation des procédures et des projets, les services de l’État compétents pour ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement ont donc engagé des travaux avec le corps préfectoral et la profession agricole afin d’identifier les mises à jour pertinentes à apporter aux pratiques existantes.

Ces travaux visent notamment à renforcer les capacités à justifier les choix effectués lors de l’examen au cas par cas par l’ajustement, sur certains aspects, du contenu des dossiers de demande d’enregistrement transmis par les exploitants à l’appui de leurs demandes.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Néanmoins, nous devons veiller à ce que la législation européenne ne durcisse pas encore davantage les règles en vigueur, par exemple en abaissant les seuils au-delà desquels le régime d'autorisation est imposé. Ce serait particulièrement préjudiciable pour les éleveurs.

J'en veux pour preuve l'exemple de la volaille, qui est l'une des viandes les plus répandues dans le monde. Ayons à l'esprit que 50 % de la volaille consommée en France est importé, tout simplement parce que nous n'avons pas le droit de produire plus : ce n'est pas acceptable.

Il est temps d'autoriser de nouvelles installations, suivant le vœu de bien des producteurs de notre pays. Voilà pourquoi il faut assurer l'assouplissement que j'évoquais ; on limitera ainsi les contentieux.

La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Néanmoins, nous devons veiller à ce que la législation européenne ne durcisse pas encore davantage les règles en vigueur, par exemple en abaissant les seuils au-delà desquels le régime d’autorisation est imposé. Ce serait particulièrement préjudiciable pour les éleveurs.

J’en veux pour preuve l’exemple de la volaille, qui est l’une des viandes les plus répandues dans le monde. Ayons à l’esprit que 50 % de la volaille consommée en France est importé, tout simplement parce que nous n’avons pas le droit de produire plus : ce n’est pas acceptable.

Il est temps d’autoriser de nouvelles installations, suivant le vœu de bien des producteurs de notre pays. Voilà pourquoi il faut assurer l’assouplissement que j’évoquais ; on limitera ainsi les contentieux.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Néanmoins, nous devons veiller à ce que la législation européenne ne durcisse pas encore davantage les règles en vigueur, par exemple en abaissant les seuils au-delà desquels le régime d’autorisation est imposé. Ce serait particulièrement préjudiciable pour les éleveurs.

J’en veux pour preuve l’exemple de la volaille, qui est l’une des viandes les plus répandues dans le monde. Ayons à l’esprit que 50 % de la volaille consommée en France est importée, tout simplement parce que nous n’avons pas le droit de produire plus : ce n’est pas acceptable.

Il est temps d’autoriser de nouvelles installations, suivant le vœu de bien des producteurs de notre pays. Voilà pourquoi il faut assurer l’assouplissement que j’évoquais ; on limitera ainsi les contentieux.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La crise du logement que nous traversons touche tous les secteurs sans qu'un acteur compense les difficultés d'un autre.

Alors que le nombre de constructions de logements neufs n'est pas à la hauteur des besoins, l'aide à la pierre est une solution pour soutenir les programmes immobiliers des bailleurs sociaux. Or, dans le souci louable d'assurer une plus grande proximité, l'État a délégué la gestion des dossiers de demande aux acteurs territoriaux.

Les intercommunalités dotées d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent ainsi demander une délégation de compétence. C'est ce qu'ont fait, dans le département de la Seine-Maritime, la communauté urbaine du Havre, la métropole rouennaise, ainsi que les communautés d'agglomération de Dieppe et de Caux-Seine.

Néanmoins, ces délégations ne sont assorties d'aucun transfert de moyens. Le recrutement, l'instruction des dossiers, le coût du suivi et des assurances ne sont pas compensés en conséquence. Pour assumer ces tâches, de véritables moyens humains sont nécessaires, d'autant que les demandes vont croissant.

Monsieur le ministre, face à la crise du logement, le Gouvernement compte-t-il aider les collectivités territoriales dans la gestion des dossiers d'aide à la pierre ?

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

La crise du logement que nous traversons touche tous les secteurs sans qu’un acteur compense les difficultés d’un autre.

Alors que le nombre de constructions de logements neufs n’est pas à la hauteur des besoins, l’aide à la pierre est une solution pour soutenir les programmes immobiliers des bailleurs sociaux. Or, dans le souci louable d’assurer une plus grande proximité, l’État a délégué la gestion des dossiers de demande aux acteurs territoriaux.

Les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat (PLH) peuvent ainsi demander une délégation de compétence. C’est ce qu’ont fait, dans le département de la Seine-Maritime, la communauté urbaine du Havre, la métropole rouennaise, ainsi que les communautés d’agglomération de Dieppe et de Caux-Seine.

Néanmoins, ces délégations ne sont assorties d’aucun transfert de moyens. Le recrutement, l’instruction des dossiers, le coût du suivi et des assurances ne sont pas compensés en conséquence. Pour assumer ces tâches, de véritables moyens humains sont nécessaires, d’autant que les demandes vont croissant.

Monsieur le ministre, face à la crise du logement, le Gouvernement compte-t-il aider les collectivités territoriales dans la gestion des dossiers d’aide à la pierre ?

Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les délégations des aides à la pierre mises en œuvre dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans ses principales intercommunalités, dont la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Dans le cadre des telles délégations, les acteurs locaux se voient attribuer une dotation destinée au financement du parc locatif social ainsi qu'une dotation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour octroyer les aides nécessaires à la rénovation énergétique et à l'amélioration du parc privé.

Au-delà des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diverses aides sont associées à l'agrément des opérations de logement social, notamment le taux réduit de TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dorénavant, pour ce qui concerne les opérations agréées, ces exonérations sont intégralement compensées jusqu'en 2026.

D'autres mesures de soutien au développement du logement social ont été prises par le Gouvernement.

Le taux du livret A a été maintenu à 3 % : cette mesure représente environ 1, 4 milliard d'euros d'économies pour les bailleurs sociaux.

Des enveloppes de prêts à taux bonifiés ont été créées pour les logements sociaux financés via les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (Plus), à hauteur de 8 milliards d'euros.

Nous augmentons de 250 à 400 millions d'euros l'enveloppe des prêts participatifs proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme je l'ai annoncé lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui s'est tenu à Nantes.

En outre, la réhabilitation énergétique du parc locatif social bénéficiera de 1, 2 milliard d'euros de subventions de l'État sur trois ans, en sus des écoprêts de la CDC.

Les délégataires seront pleinement associés pour mobiliser et engager ces nouveaux moyens financiers au service de la rénovation énergétique du parc social.

Je relève que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a atteint ses objectifs au cours des trois dernières années, ce qui témoigne d'une bonne dynamique de développement du logement dans ce territoire. Le mouvement a toutefois été porté par un nombre élevé de prêts locatifs sociaux (PLS), l'objectif au titre des Plus et des PLAI n'ayant été atteint qu'à 92 %.

Enfin, le projet de loi relatif au logement, qui est en préparation et devrait être présenté en conseil des ministres au printemps prochain, a vocation à poser la question de la décentralisation de la politique du logement, pour aller au-delà de la délégation.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les délégations des aides à la pierre mises en œuvre dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans ses principales intercommunalités, dont la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Dans le cadre des telles délégations, les acteurs locaux se voient attribuer une dotation destinée au financement du parc locatif social ainsi qu’une dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour octroyer les aides nécessaires à la rénovation énergétique et à l’amélioration du parc privé.

Au-delà des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diverses aides sont associées à l’agrément des opérations de logement social, notamment le taux réduit de TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dorénavant, pour ce qui concerne les opérations agréées, ces exonérations sont intégralement compensées jusqu’en 2026.

D’autres mesures de soutien au développement du logement social ont été prises par le Gouvernement.

Le taux du livret A a été maintenu à 3 % : cette mesure représente environ 1, 4 milliard d’euros d’économies pour les bailleurs sociaux.

Des enveloppes de prêts à taux bonifiés ont été créées pour les logements sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (Plus), à hauteur de 8 milliards d’euros.

Nous augmentons de 250 à 400 millions d’euros l’enveloppe des prêts participatifs proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme je l’ai annoncé lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Nantes.

En outre, la réhabilitation énergétique du parc locatif social bénéficiera de 1, 2 milliard d’euros de subventions de l’État sur trois ans, en sus des écoprêts de la CDC.

Les délégataires seront pleinement associés pour mobiliser et engager ces nouveaux moyens financiers au service de la rénovation énergétique du parc social.

Je relève que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a atteint ses objectifs au cours des trois dernières années, ce qui témoigne d’une bonne dynamique de développement du logement dans ce territoire. Le mouvement a toutefois été porté par un nombre élevé de prêts locatifs sociaux (PLS), l’objectif au titre des Plus et des PLAI n’ayant été atteint qu’à 92 %.

Enfin, le projet de loi relatif au logement, qui est en préparation et devrait être présenté en conseil des ministres au printemps prochain, a vocation à poser la question de la décentralisation de la politique du logement, pour aller au-delà de la délégation.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos propos positifs au sujet de la politique du logement au Havre : c'est le fruit d'un important travail de l'intercommunalité, qui s'efforce de répondre aux besoins des habitants en matière de logement social.

Cela étant, la gestion des dossiers continue de reposer sur les acteurs territoriaux. §Or, vous le savez, les budgets locaux sont contraints, si bien que l'on doit faire face à un effet de ciseaux.

Aujourd'hui, pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la seule gestion des aides à la pierre mobilise six équivalents temps plein (ETP), soit environ 200 000 euros par an. C'est un effort significatif et, sur ce sujet, une réflexion globale sera la bienvenue.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Tout à fait !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos propos positifs au sujet de la politique du logement au Havre : c’est le fruit d’un important travail de l’intercommunalité, qui s’efforce de répondre aux besoins des habitants en matière de logement social.

Cela étant, la gestion des dossiers continue de reposer sur les acteurs territoriaux. §Or, vous le savez, les budgets locaux sont contraints, si bien que l’on doit faire face à un effet de ciseaux.

Aujourd’hui, pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la seule gestion des aides à la pierre mobilise six équivalents temps plein (ETP), soit environ 200 000 euros par an. C’est un effort significatif et, sur ce sujet, une réflexion globale sera la bienvenue.

Tout à fait !

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la situation de communes du Gard ayant délivré à des promoteurs des permis de construire pour des programmes comportant un quota de logements sociaux.

Du fait de la conjoncture économique, un certain nombre d'organismes finançant les logements sociaux se sont désengagés, de sorte que des promoteurs ont dû se tourner vers des financements classiques pour réaliser ou terminer leurs programmes.

Ainsi, ces logements ont été acquis principalement par des primo-accédants sous le régime des prêts immobiliers classiques. De ce fait, les candidats aux logements sociaux ont été évincés.

Certains des promoteurs concernés se tournent aujourd'hui vers les communes pour qu'elles leur délivrent des permis de construire modificatifs portant suppression des programmes de logements sociaux imposés initialement par les règles d'urbanisme.

Lesdites communes refusent de délivrer de tels permis de construire modificatifs, qui seraient nécessairement illégaux, mais elles sont parfois menacées de procès par ces promoteurs. Surtout, elles se trouvent en difficulté, car elles subissent un déficit de logements sociaux.

Quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour régler cette situation, qui pénalise au premier chef les communes concernées – ces dernières s'exposent en effet à des pénalités pour non-réalisation du quota de logements sociaux –, ainsi que les promoteurs engagés dans ces opérations, dont l'achèvement ou la vente sont compromis, et enfin les populations, qui attendent ces logements sociaux ?

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation de communes du Gard ayant délivré à des promoteurs des permis de construire pour des programmes comportant un quota de logements sociaux.

Du fait de la conjoncture économique, un certain nombre d’organismes finançant les logements sociaux se sont désengagés, de sorte que des promoteurs ont dû se tourner vers des financements classiques pour réaliser ou terminer leurs programmes.

Ainsi, ces logements ont été acquis principalement par des primo-accédants sous le régime des prêts immobiliers classiques. De ce fait, les candidats aux logements sociaux ont été évincés.

Certains des promoteurs concernés se tournent aujourd’hui vers les communes pour qu’elles leur délivrent des permis de construire modificatifs portant suppression des programmes de logements sociaux imposés initialement par les règles d’urbanisme.

Lesdites communes refusent de délivrer de tels permis de construire modificatifs, qui seraient nécessairement illégaux, mais elles sont parfois menacées de procès par ces promoteurs. Surtout, elles se trouvent en difficulté, car elles subissent un déficit de logements sociaux.

Quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour régler cette situation, qui pénalise au premier chef les communes concernées – ces dernières s’exposent en effet à des pénalités pour non-réalisation du quota de logements sociaux –, ainsi que les promoteurs engagés dans ces opérations, dont l’achèvement ou la vente sont compromis, et enfin les populations, qui attendent ces logements sociaux ?

Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter les situations de désengagement. Il a notamment augmenté la capacité d'investissement des bailleurs sociaux dans le cadre d'un document d'engagement signé en septembre dernier avec l'ensemble du mouvement HLM. Je suis donc un peu surpris d'entendre que des bailleurs se désengagent quand même…

Cet accord prévoit 650 millions d'euros de bonifications d'intérêts pour 8 milliards d'euros de prêts – je l'évoquais précédemment – afin de financer des logements sociaux PLAI et Plus. S'y ajoute la limitation du taux du livret A.

Par ailleurs, nous avons veillé à préserver la capacité des bailleurs sociaux à orienter leurs investissements sur l'offre nouvelle, en accordant 1, 2 milliard d'euros de subventions sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux.

Pour ce qui concerne les opérations confrontées aux désengagements que vous évoquez, le Gouvernement rappelle aux promoteurs la nécessité de respecter les servitudes de mixité sociale inscrites dans la loi et dans les documents d'urbanisme.

De ce point de vue, les communes sont tenues de refuser les permis modificatifs qui emporteraient une atteinte à ces exigences.

Afin de parvenir à une commercialisation compatible avec ces servitudes, en cas de difficulté pour les bailleurs sociaux, les promoteurs sont invités à se tourner vers d'autres opérateurs, notamment ceux engagés dans des plans d'investissement en logements sociaux par achat de programmes en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa).

Le Gouvernement tient aussi à le rappeler : les communes déficitaires en logements sociaux au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) voient les pénalités financières associées à leur situation minorées à hauteur des dépenses qu'elles ont engagées en faveur du développement d'un parc social sur leur territoire. Je relève, au passage, que ces pénalités ne sont pas une amende, mais plutôt une contribution.

Il en va ainsi de toutes les subventions et moins-values permettant aux maîtres d'ouvrage d'équilibrer leurs opérations de logements sociaux.

Non seulement ces initiatives allègent la charge financière, mais elles constituent des leviers particulièrement efficaces à la main des communes pour garantir la réalisation effective des opérations en facilitant l'atteinte d'un équilibre économique.

Enfin, grâce au reliquat du Fnap pour 2023, nous finançons des actions supplémentaires pour assurer l'équilibre de certaines opérations de promotion. Il existe encore des moyens au titre de cette année.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter les situations de désengagement. Il a notamment augmenté la capacité d’investissement des bailleurs sociaux dans le cadre d’un document d’engagement signé en septembre dernier avec l’ensemble du mouvement HLM. Je suis donc un peu surpris d’entendre que des bailleurs se désengagent quand même…

Cet accord prévoit 650 millions d’euros de bonifications d’intérêts pour 8 milliards d’euros de prêts – je l’évoquais précédemment – afin de financer des logements sociaux PLAI et Plus. S’y ajoute la limitation du taux du livret A.

Par ailleurs, nous avons veillé à préserver la capacité des bailleurs sociaux à orienter leurs investissements sur l’offre nouvelle, en accordant 1, 2 milliard d’euros de subventions sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux.

Pour ce qui concerne les opérations confrontées aux désengagements que vous évoquez, le Gouvernement rappelle aux promoteurs la nécessité de respecter les servitudes de mixité sociale inscrites dans la loi et dans les documents d’urbanisme.

De ce point de vue, les communes sont tenues de refuser les permis modificatifs qui emporteraient une atteinte à ces exigences.

Afin de parvenir à une commercialisation compatible avec ces servitudes, en cas de difficulté pour les bailleurs sociaux, les promoteurs sont invités à se tourner vers d’autres opérateurs, notamment ceux engagés dans des plans d’investissement en logements sociaux par achat de programmes en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Le Gouvernement tient aussi à le rappeler : les communes déficitaires en logements sociaux au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) voient les pénalités financières associées à leur situation minorées à hauteur des dépenses qu’elles ont engagées en faveur du développement d’un parc social sur leur territoire. Je relève, au passage, que ces pénalités ne sont pas une amende, mais plutôt une contribution.

Il en va ainsi de toutes les subventions et moins-values permettant aux maîtres d’ouvrage d’équilibrer leurs opérations de logements sociaux.

Non seulement ces initiatives allègent la charge financière, mais elles constituent des leviers particulièrement efficaces à la main des communes pour garantir la réalisation effective des opérations en facilitant l’atteinte d’un équilibre économique.

Enfin, grâce au reliquat du Fnap pour 2023, nous finançons des actions supplémentaires pour assurer l’équilibre de certaines opérations de promotion. Il existe encore des moyens au titre de cette année.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse ; mais, à l'instar des élus, le monde du logement attend de votre part une vraie politique en la matière.

Nous attendons tous une loi de programmation dans le domaine du logement. Vous, l'ancien maire de Dunkerque, maîtrisez parfaitement ces problématiques ; mais malheureusement vous n'avez pas la vision que nous attendions de vous.

Vous nous dites ainsi que ces pénalités ne sont pas une amende, mais une contribution. Je pense que vous allez décevoir beaucoup de maires…

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse ; mais, à l’instar des élus, le monde du logement attend de votre part une vraie politique en la matière.

Nous attendons tous une loi de programmation dans le domaine du logement. Vous, l’ancien maire de Dunkerque, maîtrisez parfaitement ces problématiques ; mais malheureusement vous n’avez pas la vision que nous attendions de vous.

Vous nous dites ainsi que ces pénalités ne sont pas une amende, mais une contribution. Je pense que vous allez décevoir beaucoup de maires…

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 982, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, selon une étude indépendante à paraître, menée en lien avec un laboratoire de recherche océanique, plus de cent zones de munitions conventionnelles et chimiques immergées ont été recensées sur l'ensemble du littoral français : 18 décharges d'explosifs immergées, 59 zones de dépôt et 29 épaves contenant des munitions.

Ces dernières sont issues, pour la plupart, de largages opérés au lendemain des deux conflits mondiaux dans l'océan et dans des lacs. S'y ajoutent des stockages opérés jusqu'au début des années 2000.

L'ensemble des échantillons d'eau et de sédiments prélevés sur sites ont été testés positifs aux explosifs, révélant des taux inédits de TNT et de ses dérivés, de tétryl, de RDX et d'autres substances nocives.

Le 22 octobre 2020, en réponse à une question que je lui avais adressée, le ministère de la transition écologique avait avancé que, faute d'étude scientifique précise, les risques étaient difficiles à évaluer, que les stocks étaient globalement moins dégradés qu'on ne pouvait le craindre et qu'aucune recommandation concrète ou engageante n'avait été prise. En d'autres termes, votre ministère estimait que la prise en charge de cette pollution potentielle n'était pas une priorité.

Preuve est faite aujourd'hui que les munitions immergées représentent une réelle menace écologique, lourde de conséquences humaines, environnementales, économiques et sanitaires. Quelles actions le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre, rapidement, pour débarrasser les fonds marins de ces bombes environnementales à retardement ?

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 982, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, selon une étude indépendante à paraître, menée en lien avec un laboratoire de recherche océanique, plus de cent zones de munitions conventionnelles et chimiques immergées ont été recensées sur l’ensemble du littoral français : 18 décharges d’explosifs immergées, 59 zones de dépôt et 29 épaves contenant des munitions.

Ces dernières sont issues, pour la plupart, de largages opérés au lendemain des deux conflits mondiaux dans l’océan et dans des lacs. S’y ajoutent des stockages opérés jusqu’au début des années 2000.

L’ensemble des échantillons d’eau et de sédiments prélevés sur sites ont été testés positifs aux explosifs, révélant des taux inédits de TNT et de ses dérivés, de tétryl, de RDX et d’autres substances nocives.

Le 22 octobre 2020, en réponse à une question que je lui avais adressée, le ministère de la transition écologique avait avancé que, faute d’étude scientifique précise, les risques étaient difficiles à évaluer, que les stocks étaient globalement moins dégradés qu’on ne pouvait le craindre et qu’aucune recommandation concrète ou engageante n’avait été prise. En d’autres termes, votre ministère estimait que la prise en charge de cette pollution potentielle n’était pas une priorité.

Preuve est faite aujourd’hui que les munitions immergées représentent une réelle menace écologique, lourde de conséquences humaines, environnementales, économiques et sanitaires. Quelles actions le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre, rapidement, pour débarrasser les fonds marins de ces bombes environnementales à retardement ?

Madame la sénatrice Annick Billon, je suis particulièrement sensible à votre question, car le littoral dunkerquois est concerné au premier chef par ces problématiques. On y trouve notamment des munitions de la Première Guerre mondiale.

L'État est parfaitement conscient de l'enjeu lié aux munitions immergées. C'est précisément pourquoi il y consacre des travaux interministériels, échelonnés sur plusieurs années.

Ces travaux visent, d'une part, à nous doter d'une cartographie précise des zones concernées et de la nature des munitions immergées et, d'autre part, à recueillir des informations scientifiques fiables, y compris auprès des autres pays qui sont confrontés aux mêmes problématiques, qu'il s'agisse de l'évolution des munitions dans l'eau de mer ou du comportement de leur contenu en cas de fuite. Je le répète, la France n'est pas le seul État concerné par ce problème.

Parallèlement, une réflexion sur la modélisation du vieillissement de ces objets a été engagée. Le cas échéant, elle sera corrélée aux observations qui pourront être pratiquées in situ. Puis, une fois les potentielles zones à risques identifiées, l'opportunité de mettre en place une surveillance environnementale ponctuelle sera étudiée afin de détecter d'éventuels indices de pollution.

En conséquence, l'État est intéressé par toute étude visant à améliorer la connaissance du comportement des munitions immergées dans le temps. Il pourra ainsi alimenter les travaux interministériels et, in fine, adapter les dispositifs de protection civile et environnementale existants.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Madame la sénatrice Annick Billon, je suis particulièrement sensible à votre question, car le littoral dunkerquois est concerné au premier chef par ces problématiques. On y trouve notamment des munitions de la Première Guerre mondiale.

L’État est parfaitement conscient de l’enjeu lié aux munitions immergées. C’est précisément pourquoi il y consacre des travaux interministériels, échelonnés sur plusieurs années.

Ces travaux visent, d’une part, à nous doter d’une cartographie précise des zones concernées et de la nature des munitions immergées et, d’autre part, à recueillir des informations scientifiques fiables, y compris auprès des autres pays qui sont confrontés aux mêmes problématiques, qu’il s’agisse de l’évolution des munitions dans l’eau de mer ou du comportement de leur contenu en cas de fuite. Je le répète, la France n’est pas le seul État concerné par ce problème.

Parallèlement, une réflexion sur la modélisation du vieillissement de ces objets a été engagée. Le cas échéant, elle sera corrélée aux observations qui pourront être pratiquées in situ. Puis, une fois les potentielles zones à risques identifiées, l’opportunité de mettre en place une surveillance environnementale ponctuelle sera étudiée afin de détecter d’éventuels indices de pollution.

En conséquence, l’État est intéressé par toute étude visant à améliorer la connaissance du comportement des munitions immergées dans le temps. Il pourra ainsi alimenter les travaux interministériels et, in fine, adapter les dispositifs de protection civile et environnementale existants.

Madame la sénatrice Annick Billon, je suis particulièrement sensible à votre question, car le littoral dunkerquois est concerné au premier chef par ces problématiques. On y trouve notamment des munitions de la Première Guerre mondiale.

L’État est parfaitement conscient de l’enjeu lié aux munitions immergées. C’est précisément pourquoi il y consacre des travaux interministériels, échelonnés sur plusieurs années.

Ces travaux visent, d’une part, à nous doter d’une cartographie précise des zones concernées et de la nature des munitions immergées, d’autre part, à recueillir des informations scientifiques fiables, y compris auprès des autres pays qui sont confrontés aux mêmes problématiques, qu’il s’agisse de l’évolution des munitions dans l’eau de mer ou du comportement de leur contenu en cas de fuite. Je le répète, la France n’est pas le seul État concerné par ce problème.

Parallèlement, une réflexion sur la modélisation du vieillissement de ces objets a été engagée. Le cas échéant, elle sera corrélée aux observations qui pourront être pratiquées in situ. Puis, une fois les potentielles zones à risques identifiées, l’opportunité de mettre en place une surveillance environnementale ponctuelle sera étudiée afin de détecter d’éventuels indices de pollution.

En conséquence, l’État est intéressé par toute étude visant à améliorer la connaissance du comportement des munitions immergées dans le temps. Il pourra ainsi alimenter les travaux interministériels et, in fine, adapter les dispositifs de protection civile et environnementale existants.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

En tant que sénatrice de la Vendée et à titre personnel, je suis particulièrement engagée sur ces sujets – la question que je mentionnais date de 2020. Je serai donc très attentive aux travaux gouvernementaux que vous annoncez.

Au total, quatre sites ont été identifiés dans le département dont je suis l'élue. Vous envisagez d'établir une cartographie, mais un cabinet indépendant l'a déjà dressée. §Je vous conseille de vous inspirer de ces travaux : vous gagnerez ainsi du temps.

J'y insiste, nous sommes face à une urgence à la fois environnementale et sanitaire. §Ces épaves et ces munitions sont là depuis des années, voire des décennies. Les mesures effectuées par le cabinet indépendant que j'évoquais démontrent leur dangerosité.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Merci, ma chère collègue.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

En tant que sénatrice de la Vendée et à titre personnel, je suis particulièrement engagée sur ces sujets – la question que je mentionnais date de 2020. Je serai donc très attentive aux travaux gouvernementaux que vous annoncez.

Au total, quatre sites ont été identifiés dans le département dont je suis l’élue. Vous envisagez d’établir une cartographie, mais un cabinet indépendant l’a déjà dressée. §Je vous conseille de vous inspirer de ces travaux : vous gagnerez ainsi du temps.

J’y insiste, nous sommes face à une urgence à la fois environnementale et sanitaire. §Ces épaves et ces munitions sont là depuis des années, voire des décennies. Les mesures effectuées par le cabinet indépendant que j’évoquais démontrent leur dangerosité.

Merci de vous emparer très vite de ce sujet.

Merci, ma chère collègue.

Merci de vous emparer très vite de ce sujet.

La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j'ai l'honneur de présider la fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.

Les PRN, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.

Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j'ai constaté que de nombreux projets financés par l'État et l'Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l'encontre des engagements pris et même des lois votées ?

Ainsi, l'autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n'a, à ce jour, pas reçu de décret d'application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en œuvre de travaux écologiques.

Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C'est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s'appauvrir.

Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.

Comment expliquer l'absence de décret d'application, sept ans après le vote de la loi ? J'ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c'est le ministère de l'agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.

Aussi, je m'interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d'appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.

Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d'efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.

La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j’ai l’honneur de présider la fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.

Les PNR, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.

Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j’ai constaté que de nombreux projets financés par l’État et l’Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l’encontre des engagements pris et même des lois votées ?

Ainsi, l’autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n’a, à ce jour, pas reçu de décret d’application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en œuvre de travaux écologiques.

Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C’est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s’appauvrir.

Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.

Comment expliquer l’absence de décret d’application, sept ans après le vote de la loi ? J’ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c’est le ministère de l’agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.

Aussi, je m’interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d’appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.

Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d’efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.

Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j’ai l’honneur de présider la Fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.

Les PNR, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.

Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j’ai constaté que de nombreux projets financés par l’État et l’Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l’encontre des engagements pris et même des lois votées ?

Ainsi, l’autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n’a, à ce jour, pas reçu de décret d’application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en œuvre de travaux écologiques.

Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C’est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s’appauvrir.

Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.

Comment expliquer l’absence de décret d’application, sept ans après le vote de la loi ? J’ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c’est le ministère de l’agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.

Aussi, je m’interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d’appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.

Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d’efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.

Monsieur le sénateur Michaël Weber, la mosaïque paysagère de nos espaces naturels est une composante de la biodiversité. Vous l'avez souligné : en ouvrant des espaces dans des zones qui se boisent naturellement ou ont été boisées il y a longtemps, on offre des services écosystémiques importants. On participe même à la restauration des écosystèmes.

Aussi, la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu des dispositions pour articuler défrichement et protection de la forêt.

Il s'agit en effet de concilier deux approches : alors que nos forêts sont menacées par le changement climatique, la loi prévoyait de faciliter le défrichement. Ce paradoxe apparent a nécessité de longues discussions pour aboutir à un projet de décret équilibré qui sera soumis au Conseil d'État au tout début de l'année 2024. Vous voyez que je fais taire les rumeurs !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Michaël Weber, la mosaïque paysagère de nos espaces naturels est une composante de la biodiversité. Vous l’avez souligné : en ouvrant des espaces dans des zones qui se boisent naturellement ou ont été boisées il y a longtemps, on offre des services écosystémiques importants. On participe même à la restauration des écosystèmes.

Aussi, la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu des dispositions pour articuler défrichement et protection de la forêt.

Il s’agit en effet de concilier deux approches : alors que nos forêts sont menacées par le changement climatique, la loi prévoyait de faciliter le défrichement. Ce paradoxe apparent a nécessité de longues discussions pour aboutir à un projet de décret équilibré qui sera soumis au Conseil d’État au tout début de l’année 2024. Vous voyez que je fais taire les rumeurs !

Ce décret s'inscrira dans un cadre renouvelé de la gestion forestière. Non seulement les seuils de gestion durable seront modifiés pour la forêt privée, mais les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) seront intégralement renouvelés et un plan ambitieux de renouvellement forestier sera mis en œuvre.

Enfin, ce décret viendra renforcer les outils dont les acteurs des territoires disposent d'ores et déjà pour s'engager pleinement dans les projets de restauration des écosystèmes, dont la stratégie nationale pour la biodiversité a fixé l'ambition. À cet égard, les zones humides feront l'objet d'un effort particulier.

La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

Ce décret s’inscrira dans un cadre renouvelé de la gestion forestière. Non seulement les seuils de gestion durable seront modifiés pour la forêt privée, mais les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) seront intégralement renouvelés et un plan ambitieux de renouvellement forestier sera mis en œuvre.

Enfin, ce décret viendra renforcer les outils dont les acteurs des territoires disposent d’ores et déjà pour s’engager pleinement dans les projets de restauration des écosystèmes, dont la stratégie nationale pour la biodiversité a fixé l’ambition. À cet égard, les zones humides feront l’objet d’un effort particulier.

Monsieur le ministre, je me réjouis de cette annonce. Nous serons évidemment très attentifs à la rédaction de ce décret, qui, je le répète, est attendu avec impatience.

La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je me réjouis de cette annonce. Nous serons évidemment très attentifs à la rédaction de ce décret, qui, je le répète, est attendu avec impatience.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 861, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Une à une, nos communes voient leur contrat d'assurance résilié ; non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. Leurs appels d'offres ne trouvent plus de réponse et le quasi-monopole de deux compagnies permet aux assurances de proposer des tarifs exorbitants, que les communes ne peuvent plus refuser.

On le constate dans mon département de Seine-Maritime comme ailleurs. Les communes de Maromme, Saint-Étienne-du-Rouvray et Petit-Quevilly sont touchées, à l'instar de Bierville. Cette commune rurale de 300 habitants a vu son contrat résilié ; elle a dû batailler pour obtenir un nouveau contrat, dont les primes sont de 50 % plus élevées que celles du précédent.

Les compagnies d'assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité trop élevés à la suite des émeutes, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances.

Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019.

La mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales doit remettre son rapport au printemps prochain. Mais, d'ici là, il me semble important d'apporter des solutions de court terme à toutes ces communes en difficulté.

De même, il est nécessaire de protéger nos communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles.

Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière. Je rappelle que nos collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous.

Monsieur le ministre, une lourde responsabilité pèse sur les épaules de nos élus locaux : nous ne pouvons pas les laisser seuls face à ces difficultés.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 861, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Une à une, nos communes voient leur contrat d’assurance résilié ; non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. Leurs appels d’offres ne trouvent plus de réponse et le quasi-monopole de deux compagnies permet aux assurances de proposer des tarifs exorbitants, que les communes ne peuvent plus refuser.

On le constate dans mon département de Seine-Maritime comme ailleurs. Les communes de Maromme, Saint-Étienne-du-Rouvray et Petit-Quevilly sont touchées, à l’instar de Bierville. Cette commune rurale de 300 habitants a vu son contrat résilié ; elle a dû batailler pour obtenir un nouveau contrat, dont les primes sont de 50 % plus élevées que celles du précédent.

Les compagnies d’assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité trop élevés à la suite des émeutes, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L’assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d’affaires des compagnies d’assurances.

Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d’entre elles en sont réduites à s’auto-assurer, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019.

La mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales doit remettre son rapport au printemps prochain. Mais, d’ici là, il me semble important d’apporter des solutions de court terme à toutes ces communes en difficulté.

De même, il est nécessaire de protéger nos communes face aux résiliations brutales, d’encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles.

Enfin, l’assurabilité des collectivités territoriales doit faire l’objet d’une réflexion à part entière. Je rappelle que nos collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous.

Monsieur le ministre, une lourde responsabilité pèse sur les épaules de nos élus locaux : nous ne pouvons pas les laisser seuls face à ces difficultés.

Madame la sénatrice Céline Brulin, je ne puis que confirmer le constat que vous dressez.

Cette situation résulte notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des événements climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer ; nous en avons encore eu la preuve récemment, y compris dans ma région. Elle se traduit par une hausse importante et durable des coûts d'indemnisation des pertes matérielles des communes, laquelle pousse certains assureurs à se retirer du marché de l'assurance des collectivités territoriales.

Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de septembre dernier la conclusion d'un accord avec les assureurs. Le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, doit ainsi être généralisé pour les litiges portant sur les contrats d'assurance des collectivités.

En outre, le Gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une mission d'expertise afin de définir et de proposer des solutions concrètes et pérennes pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission remettra ses conclusions au deuxième trimestre de 2024.

Par ailleurs, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques, lancée en mai dernier par mes collègues Dominique Faure, Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Thomas Cazenave, s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités.

Elle a pour rôle de dresser un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique, afin de garantir l'assurabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement restera extrêmement vigilant pour faciliter les modalités d'accès à l'assurance des collectivités.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Madame la sénatrice Céline Brulin, je ne puis que confirmer le constat que vous dressez.

Cette situation résulte notamment de l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des événements climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer ; nous en avons encore eu la preuve récemment, y compris dans ma région. Elle se traduit par une hausse importante et durable des coûts d’indemnisation des pertes matérielles des communes, laquelle pousse certains assureurs à se retirer du marché de l’assurance des collectivités territoriales.

Afin de contribuer à l’instauration d’un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de septembre dernier la conclusion d’un accord avec les assureurs. Le recours à la médiation de l’assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, doit ainsi être généralisé pour les litiges portant sur les contrats d’assurance des collectivités.

En outre, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une mission d’expertise afin de définir et de proposer des solutions concrètes et pérennes pour faciliter l’assurance des collectivités territoriales. Cette mission remettra ses conclusions au deuxième trimestre de 2024.

Par ailleurs, la mission sur l’assurabilité des risques climatiques, lancée en mai dernier par mes collègues Dominique Faure, Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Thomas Cazenave, s’inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités.

Elle a pour rôle de dresser un état des lieux des recommandations sur l’évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique, afin de garantir l’assurabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités. La mission formulera ses recommandations d’ici décembre 2023.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement restera extrêmement vigilant pour faciliter les modalités d’accès à l’assurance des collectivités.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je ne doute pas que ces missions aboutiront à des préconisations intéressantes, mais je vois que les compagnies d'assurance se font entendre dans ce débat et formulent un certain nombre d'exigences : je pense que la puissance publique, l'État notamment, devrait en faire autant, afin que le système soit beaucoup moins injuste qu'aujourd'hui.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je ne doute pas que ces missions aboutiront à des préconisations intéressantes, mais je vois que les compagnies d’assurance se font entendre dans ce débat et formulent un certain nombre d’exigences : je pense que la puissance publique, l’État notamment, devrait en faire autant, afin que le système soit beaucoup moins injuste qu’aujourd’hui.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je ne doute pas que ces missions aboutiront à des préconisations intéressantes, mais je vois que les compagnies d’assurances se font entendre dans ce débat et formulent un certain nombre d’exigences : je pense que la puissance publique, l’État notamment, devrait en faire autant, afin que le système soit beaucoup moins injuste qu’aujourd’hui.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 934, adressée à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de travaux réalisés dans les gîtes ruraux communaux.

La loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif, mais a néanmoins exclu certaines dépenses jusque-là éligibles.

Dans mon département de la Mayenne, la commune de Saint-Pierre-sur-Erve, qui est au demeurant une petite cité de caractère, n'a pas pu disposer du FCTVA pour un projet de travaux dans son gîte : c'est particulièrement regrettable !

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, j'ai déposé un amendement tendant à revenir sur la liste des exceptions fixée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), mais il n'a finalement pas été retenu.

La compensation financière qu'offre le FCTVA est essentielle au développement des collectivités locales, notamment dans le cadre de la promotion et de la préservation de leur patrimoine. En effet, les gîtes communaux permettent de faire vivre le tourisme et l'économie des communes rurales ; ils contribuent aussi à la redynamisation des centres-bourgs et des villages, auxquels nous sommes si attachés dans cette haute assemblée.

Le Gouvernement envisage-t-il de revenir par voie réglementaire sur la liste des exceptions fixée par le CGCT, en y ajoutant les dépenses liées aux travaux dans les gîtes communaux ? Si tel n'est pas le cas, je souhaite connaître les dispositifs qu'il compte mobiliser pour soutenir les communes rurales qui, j'y insiste, contribuent à l'économie touristique de nos territoires et renforcent leur attractivité.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 934, adressée à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 934, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de travaux réalisés dans les gîtes ruraux communaux.

La loi de finances pour 2021 a instauré l’automatisation du calcul du FCTVA, qui s’opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif, mais a néanmoins exclu certaines dépenses jusque-là éligibles.

Dans mon département de la Mayenne, la commune de Saint-Pierre-sur-Erve, qui est au demeurant une petite cité de caractère, n’a pas pu disposer du FCTVA pour un projet de travaux dans son gîte : c’est particulièrement regrettable !

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’ai déposé un amendement tendant à revenir sur la liste des exceptions fixée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), mais il n’a finalement pas été retenu.

La compensation financière qu’offre le FCTVA est essentielle au développement des collectivités locales, notamment dans le cadre de la promotion et de la préservation de leur patrimoine. En effet, les gîtes communaux permettent de faire vivre le tourisme et l’économie des communes rurales ; ils contribuent aussi à la redynamisation des centres-bourgs et des villages, auxquels nous sommes si attachés dans cette haute assemblée.

Le Gouvernement envisage-t-il de revenir par voie réglementaire sur la liste des exceptions fixée par le CGCT, en y ajoutant les dépenses liées aux travaux dans les gîtes communaux ? Si tel n’est pas le cas, je souhaite connaître les dispositifs qu’il compte mobiliser pour soutenir les communes rurales qui, j’y insiste, contribuent à l’économie touristique de nos territoires et renforcent leur attractivité.

Monsieur le sénateur Chevrollier, vous l'avez rappelé au début de votre propos : la loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif.

En matière de création et d'aménagement des gîtes ruraux, c'est un régime spécifique qui s'applique aux dépenses réalisées avant le 1er janvier 2021 : les communes pouvaient bénéficier d'attributions du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement, sous réserve qu'elles ne puissent pas déduire la TVA par voie fiscale et que les gîtes ne soient pas loués plus de six mois par an.

Dorénavant, le FCTVA est automatisé et couvre toute dépense régulièrement enregistrée sur l'un des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2020, sous réserve qu'elle ne soit pas assujettie à la TVA.

Les dépenses relatives à la construction ou à l'aménagement des gîtes ruraux doivent être enregistrées sur le compte n° 2132 « Immeubles de rapport », lequel n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA. Néanmoins, lorsque ces dépenses sont enregistrées sur le compte n° 2313 « Constructions », intégré aux immobilisations en cours, elles peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, notamment lorsque le bien n'est pas achevé. Cela s'explique par le fait que ce compte n'est pas subdivisé entre bâtiments publics et immeubles de rapport.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Chevrollier, vous l’avez rappelé au début de votre propos : la loi de finances pour 2021 a instauré l’automatisation du calcul du FCTVA, qui s’opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif.

En matière de création et d’aménagement des gîtes ruraux, c’est un régime spécifique qui s’applique aux dépenses réalisées avant le 1er janvier 2021 : les communes pouvaient bénéficier d’attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement, sous réserve qu’elles ne puissent pas déduire la TVA par voie fiscale et que les gîtes ne soient pas loués plus de six mois par an.

Dorénavant, le FCTVA est automatisé et couvre toute dépense régulièrement enregistrée sur l’un des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2020, sous réserve qu’elle ne soit pas assujettie à la TVA.

Les dépenses relatives à la construction ou à l’aménagement des gîtes ruraux doivent être enregistrées sur le compte n° 2132 « Immeubles de rapport », lequel n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité au FCTVA. Néanmoins, lorsque ces dépenses sont enregistrées sur le compte n° 2313 « Constructions », intégré aux immobilisations en cours, elles peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, notamment lorsque le bien n’est pas achevé. Cela s’explique par le fait que ce compte n’est pas subdivisé entre bâtiments publics et immeubles de rapport.

Je vous remercie de ces précisions très techniques, monsieur le ministre. Il est vrai que nos élus ont besoin de soutiens financiers, qui se matérialisent par divers dispositifs. Les élus nécessitent notamment un accompagnement adapté afin de pouvoir utiliser pleinement le FCTVA. Nous prônons la simplification et la stabilité des dispositifs pour améliorer leur maîtrise par nos élus et assurer l'efficacité des politiques publiques.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions très techniques, monsieur le ministre. Il est vrai que nos élus ont besoin de soutiens financiers, qui se matérialisent par divers dispositifs. Les élus nécessitent notamment un accompagnement adapté afin de pouvoir utiliser pleinement le FCTVA. Nous prônons la simplification et la stabilité des dispositifs pour améliorer leur maîtrise par nos élus et assurer l’efficacité des politiques publiques.

Je vous remercie de ces précisions très techniques, monsieur le ministre. Il est vrai que nos élus ont besoin de soutiens financiers, qui se matérialisent par divers dispositifs. Il leur faut notamment un accompagnement adapté afin de pouvoir utiliser pleinement le FCTVA. Nous prônons la simplification et la stabilité des dispositifs pour améliorer leur maîtrise par nos élus et assurer l’efficacité des politiques publiques.

La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 928, transmise à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Monsieur le ministre, face aux sécheresses à répétition qui ont frappé mon département de la Loire, la finalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable de Loire Forez agglomération, assurée sous la gouvernance du maire de Montbrison, Christophe Bazile, a permis de mettre en œuvre les travaux les plus urgents dès 2023 afin de sécuriser la distribution de l'eau.

Les agriculteurs ne bénéficiant pas de l'eau du canal du Forez, qui est un très gros pourvoyeur, restent très tributaires du réseau public d'eau potable pour maintenir leur activité ; il en va de même des établissements médico-sociaux.

L'agence de l'eau Loire-Bretagne va conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application d'une progressivité des tarifs. L'objectif est louable, puisqu'il s'agit de réduire les consommations d'eau, donc les prélèvements.

De ce fait, la dégressivité du tarif de l'eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne peut être maintenue par Loire Forez agglomération au risque de perdre les subventions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Or ces subventions sont essentielles, voire vitales au financement du budget annexe « Eau potable ».

Cette décision va avoir pour conséquence une augmentation forte et généralisée du prix de l'eau pour l'ensemble des usagers. Le risque serait également de voir se multiplier les recherches en eau et les forages privés.

Face à ce constat, il serait souhaitable qu'un dispositif approprié puisse s'appliquer à ces usagers, certes gros consommateurs en eau, mais dont l'activité pourrait être menacée par ces fortes hausses. J'ajoute que les collectivités pourraient, elles aussi, être pénalisées.

La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 928, transmise à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 928, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, face aux sécheresses à répétition qui ont frappé mon département de la Loire, la finalisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Loire Forez agglomération, assurée sous la gouvernance du maire de Montbrison, Christophe Bazile, a permis de mettre en œuvre les travaux les plus urgents dès 2023 afin de sécuriser la distribution de l’eau.

Les agriculteurs ne bénéficiant pas de l’eau du canal du Forez, qui est un très gros pourvoyeur, restent très tributaires du réseau public d’eau potable pour maintenir leur activité ; il en va de même des établissements médico-sociaux.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne va conditionner l’attribution des subventions à la collectivité compétente à l’application d’une progressivité des tarifs. L’objectif est louable, puisqu’il s’agit de réduire les consommations d’eau, donc les prélèvements.

De ce fait, la dégressivité du tarif de l’eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne peut être maintenue par Loire Forez agglomération au risque de perdre les subventions de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Or ces subventions sont essentielles, voire vitales au financement du budget annexe « Eau potable ».

Cette décision va avoir pour conséquence une augmentation forte et généralisée du prix de l’eau pour l’ensemble des usagers. Le risque serait également de voir se multiplier les recherches en eau et les forages privés.

Face à ce constat, il serait souhaitable qu’un dispositif approprié puisse s’appliquer à ces usagers, certes gros consommateurs en eau, mais dont l’activité pourrait être menacée par ces fortes hausses. J’ajoute que les collectivités pourraient, elles aussi, être pénalisées.

Monsieur le sénateur Reynaud, le plan Eau annoncé par le Président de la République repose sur un objectif structurant de sobriété : moins 10 % d'eau prélevée d'ici à 2030.

L'atteinte de cet objectif suppose une contribution, voire une mobilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, y compris des agriculteurs. L'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis en place des accords de résilience, qui ont pour objet de décliner territorialement le plan Eau.

L'agence de l'eau accompagne de façon prioritaire, et à des taux majorés, les collectivités ayant rencontré des difficultés d'approvisionnement en eau en 2022 ou en 2023. En contrepartie, les contrats reposent sur des engagements en matière de transferts de compétences au 1er janvier 2026, de fin des tarifs dégressifs et d'actions de la collectivité pour accompagner les particuliers ou les entreprises du territoire dans leurs efforts pour économiser l'eau.

J'en viens à Loire Forez agglomération. La collectivité exerce la compétence relative à l'eau potable depuis le 1er janvier 2020 et a mis en place une convergence tarifaire sans dégressivité à l'horizon 2026. Ainsi, l'accord de résilience entre l'agence de l'eau et l'agglomération ne fait pas mention d'un engagement supplémentaire en matière de tarification de l'eau. L'application progressive d'un tarif unique de l'eau non dégressif sur le territoire de Loire Forez agglomération est une décision antérieure.

Les difficultés rencontrées lors de la sécheresse de l'étiage 2022 ont entraîné des obligations de citernage et des restrictions d'eau.

L'accord porte sur le remplacement des canalisations fuyardes, les économies d'eau, les travaux de sécurisation et d'interconnexion des réseaux et la protection de captages. Le montant des travaux est établi à 5 438 000 euros, avec un soutien financier de l'agence de l'eau à hauteur de 2 924 000 euros.

Au-delà des investissements nécessaires, la sobriété de la consommation est importante pour préserver la ressource en eau : la fin de la dégressivité tarifaire a justement vocation à y contribuer.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Reynaud, le plan Eau annoncé par le Président de la République repose sur un objectif structurant de sobriété : moins 10 % d’eau prélevée d’ici à 2030.

L’atteinte de cet objectif suppose une contribution, voire une mobilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, y compris des agriculteurs. L’agence de l’eau Loire-Bretagne a mis en place des accords de résilience, qui ont pour objet de décliner territorialement le plan Eau.

L’agence de l’eau accompagne de façon prioritaire, et à des taux majorés, les collectivités ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau en 2022 ou en 2023. En contrepartie, les contrats reposent sur des engagements en matière de transferts de compétences au 1er janvier 2026, de fin des tarifs dégressifs et d’actions de la collectivité pour accompagner les particuliers ou les entreprises du territoire dans leurs efforts pour économiser l’eau.

J’en viens à Loire Forez agglomération. La collectivité exerce la compétence relative à l’eau potable depuis le 1er janvier 2020 et a mis en place une convergence tarifaire sans dégressivité à l’horizon 2026. Ainsi, l’accord de résilience entre l’agence de l’eau et l’agglomération ne fait pas mention d’un engagement supplémentaire en matière de tarification de l’eau. L’application progressive d’un tarif unique de l’eau non dégressif sur le territoire de Loire Forez agglomération est une décision antérieure.

Les difficultés rencontrées lors de la sécheresse de l’étiage 2022 ont entraîné des obligations de citernage et des restrictions d’eau.

L’accord porte sur le remplacement des canalisations fuyardes, les économies d’eau, les travaux de sécurisation et d’interconnexion des réseaux et la protection de captages. Le montant des travaux est établi à 5 438 000 euros, avec un soutien financier de l’agence de l’eau à hauteur de 2 924 000 euros.

Au-delà des investissements nécessaires, la sobriété de la consommation est importante pour préserver la ressource en eau : la fin de la dégressivité tarifaire a justement vocation à y contribuer.

Je vous remercie de la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que ces sujets appellent souvent la formulation d'injonctions dites contradictoires, venant pénaliser des démarches qui se veulent vertueuses entre les collectivités et les acteurs agricoles en particulier, mais aussi entre les collectivités et des établissements médico-sociaux.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

Je vous remercie de la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que ces sujets appellent souvent la formulation d’injonctions dites contradictoires, venant pénaliser des démarches qui se veulent vertueuses entre les collectivités et les acteurs agricoles en particulier, mais aussi entre les collectivités et des établissements médico-sociaux.

La parole est à M. Ronan Dantec, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En mars dernier, lors d'un déplacement dans la Nièvre, Mme la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé la volonté du Gouvernement de « changer de méthode » sur l'évolution de la carte scolaire en milieu rural et de généraliser les territoires éducatifs ruraux (TER) d'ici trois ans.

La fabrique du territoire scolaire est un exercice complexe d'aménagement qui se révèle vital pour l'avenir des territoires, surtout en milieu rural. Elle doit assurer, par un maillage riche et dense d'établissements, un équitable accès au service public de l'éducation.

À Corlay, commune des Côtes-d'Armor située en zone de revitalisation rurale (ZRR), la décision de fermer le collège public Pier An Dall à la rentrée prochaine, votée hier par le conseil départemental, a suscité une très forte opposition.

En effet, cette décision prise sans concertation ne se justifie ni pour des raisons économiques, car le projet de reconstruction d'un collège dans la commune voisine, située dans un bassin de vie différent, aurait un coût très important pour un établissement qui continuera de fonctionner malgré les sous-effectifs, ni pour des raisons pédagogiques, puisque le collège de Corlay enregistre en moyenne 94 % de réussite au brevet ces quinze dernières années.

Ses résultats sont parmi les meilleurs du département. Soulignons-le, monsieur le ministre : ils sont d'autant plus remarquables que l'indice de position sociale (IPS) du collège se situe largement sous la moyenne départementale.

En outre, les effectifs sont en hausse continue, particulièrement sur la période 2022-2035, avec des prévisions de croissance de 18 %.

Ainsi, ni le calendrier, ni la méthode, ni les raisons invoquées ne justifient cette décision de fermeture. L'État doit encore confirmer ce vote du conseil départemental, le préfet annonçant la publication de son arrêté en mars prochain.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir la mise en place d'un moratoire sur la fermeture du collège public de Corlay et son inscription dans le réseau des TER.

La parole est à M. Ronan Dantec, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La parole est à M. le ministre délégué.

En mars dernier, lors d’un déplacement dans la Nièvre, Mme la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé la volonté du Gouvernement de « changer de méthode » sur l’évolution de la carte scolaire en milieu rural et de généraliser les territoires éducatifs ruraux (TER) d’ici trois ans.

La fabrique du territoire scolaire est un exercice complexe d’aménagement qui se révèle vital pour l’avenir des territoires, surtout en milieu rural. Elle doit assurer, par un maillage riche et dense d’établissements, un équitable accès au service public de l’éducation.

À Corlay, commune des Côtes-d’Armor située en zone de revitalisation rurale (ZRR), la décision de fermer le collège public Pier An Dall à la rentrée prochaine, votée hier par le conseil départemental, a suscité une très forte opposition.

En effet, cette décision prise sans concertation ne se justifie ni pour des raisons économiques, car le projet de reconstruction d’un collège dans la commune voisine, située dans un bassin de vie différent, aurait un coût très important pour un établissement qui continuera de fonctionner malgré les sous-effectifs, ni pour des raisons pédagogiques, puisque le collège de Corlay enregistre en moyenne 94 % de réussite au brevet ces quinze dernières années.

Ses résultats sont parmi les meilleurs du département. Soulignons-le, monsieur le ministre : ils sont d’autant plus remarquables que l’indice de position sociale (IPS) du collège se situe largement sous la moyenne départementale.

En outre, les effectifs sont en hausse continue, particulièrement sur la période 2022-2035, avec des prévisions de croissance de 18 %.

Ainsi, ni le calendrier, ni la méthode, ni les raisons invoquées ne justifient cette décision de fermeture. L’État doit encore confirmer ce vote du conseil départemental, le préfet annonçant la publication de son arrêté en mars prochain.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir la mise en place d’un moratoire sur la fermeture du collège public de Corlay et son inscription dans le réseau des TER.

En mars dernier, lors d’un déplacement dans la Nièvre, Mme la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé la volonté du Gouvernement de « changer de méthode » sur l’évolution de la carte scolaire en milieu rural et de généraliser les territoires éducatifs ruraux (TER) d’ici à trois ans.

La fabrique du territoire scolaire est un exercice complexe d’aménagement qui se révèle vital pour l’avenir des territoires, surtout en milieu rural. Elle doit assurer, par un maillage riche et dense d’établissements, un équitable accès au service public de l’éducation.

À Corlay, commune des Côtes-d’Armor située en zone de revitalisation rurale (ZRR), la décision de fermer le collège public Pier An Dall à la rentrée prochaine, votée hier par le conseil départemental, a suscité une très forte opposition.

En effet, cette décision prise sans concertation ne se justifie ni pour des raisons économiques, car le projet de reconstruction d’un collège dans la commune voisine, située dans un bassin de vie différent, aurait un coût très important pour un établissement qui continuera de fonctionner malgré les sous-effectifs, ni pour des raisons pédagogiques, puisque le collège de Corlay enregistre en moyenne 94 % de réussite au brevet ces quinze dernières années.

Ses résultats sont parmi les meilleurs du département. Soulignons-le, monsieur le ministre : ils sont d’autant plus remarquables que l’indice de position sociale (IPS) du collège se situe largement sous la moyenne départementale.

En outre, les effectifs sont en hausse continue, particulièrement sur la période 2022-2035, avec des prévisions de croissance de 18 %.

Ainsi, ni le calendrier, ni la méthode, ni les raisons invoquées ne justifient cette décision de fermeture. L’État doit encore confirmer ce vote du conseil départemental, le préfet annonçant la publication de son arrêté en mars prochain.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir la mise en place d’un moratoire sur la fermeture du collège public de Corlay et son inscription dans le réseau des TER.

Monsieur le sénateur Dantec, concernant l'enseignement public du second degré, l'article L. 213-1 du code de l'éducation dispose que « le conseil département arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves ».

En vertu du même code, le département a la charge des collèges : il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Le conseil départemental des Côtes-d'Armor est donc compétent pour décider de l'éventuelle fermeture du collège Pier An Dall à Corlay, qui scolarise environ soixante-dix élèves depuis plusieurs années, avec un maximum de quatre-vingts élèves en 2020.

Dans les Côtes-d'Armor, pour l'année scolaire 2022-2023, 17, 8 % des collégiens relèvent de la ruralité, soit un taux deux fois plus élevé qu'à l'échelle nationale. Dans les collèges ruraux du département, le nombre moyen d'élèves par division est de 22, 8, soit un taux d'encadrement beaucoup plus favorable que la moyenne des collèges ruraux à l'échelle nationale, établie à 24. Dans l'ensemble des collèges du département, le ratio d'élèves par division est de plus de 25.

Ce taux d'encadrement montre que les services de l'éducation nationale ont bien pris en compte les spécificités du milieu rural des Côtes-d'Armor.

La chambre régionale des comptes a mené une analyse du réseau des collèges et de sa gestion par le conseil départemental. Elle a conclu à la nécessité de fermer un ou deux collèges proches, ceux de Corlay et de Saint-Nicolas-du-Pélem, distants de 8 kilomètres, en raison de prévisions pessimistes concernant des effectifs déjà fragiles – ces derniers seront réduits de 30 % à moyen terme. §

En outre, l'analyse déplore des résultats en retrait, notamment aux épreuves écrites du diplôme national du brevet, un manque d'émulation, des écarts importants de parcours parmi les collégiens par rapport aux données départementales, de même qu'un mauvais état du bâti.

En conséquence, la chambre régionale des comptes propose d'orienter les élèves dans d'autres établissements situés à proximité, qui disposent de capacités d'accueil encore importantes.

Le conseil départemental a choisi de maintenir un des deux collèges, celui de Saint-Nicolas-du-Pélem, qui dispose d'une emprise foncière plus importante, permettant d'envisager une reconstruction en site occupé conformément à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). L'établissement qui a vocation à y être reconstruit est donc appelé à devenir le collège du territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Dantec, concernant l’enseignement public du second degré, l’article L. 213-1 du code de l’éducation dispose que « le conseil département arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves ».

En vertu du même code, le département a la charge des collèges : il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Le conseil départemental des Côtes-d’Armor est donc compétent pour décider de l’éventuelle fermeture du collège Pier An Dall à Corlay, qui scolarise environ soixante-dix élèves depuis plusieurs années, avec un maximum de quatre-vingts élèves en 2020.

Dans les Côtes-d’Armor, pour l’année scolaire 2022-2023, 17, 8 % des collégiens relèvent de la ruralité, soit un taux deux fois plus élevé qu’à l’échelle nationale. Dans les collèges ruraux du département, le nombre moyen d’élèves par division est de 22, 8, soit un taux d’encadrement beaucoup plus favorable que la moyenne des collèges ruraux à l’échelle nationale, établie à 24. Dans l’ensemble des collèges du département, le ratio d’élèves par division est de plus de 25.

Ce taux d’encadrement montre que les services de l’éducation nationale ont bien pris en compte les spécificités du milieu rural des Côtes-d’Armor.

La chambre régionale des comptes a mené une analyse du réseau des collèges et de sa gestion par le conseil départemental. Elle a conclu à la nécessité de fermer un ou deux collèges proches, ceux de Corlay et de Saint-Nicolas-du-Pélem, distants de 8 kilomètres, en raison de prévisions pessimistes concernant des effectifs déjà fragiles – ces derniers seront réduits de 30 % à moyen terme.

Monsieur le sénateur Dantec, concernant l’enseignement public du second degré, l’article L. 213-1 du code de l’éducation précise : « [Le] conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. »

En vertu du même code, le département a la charge des collèges : il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Le conseil départemental des Côtes-d’Armor est donc compétent pour décider de l’éventuelle fermeture du collège Pier An Dall à Corlay, qui scolarise environ soixante-dix élèves depuis plusieurs années, avec un maximum de quatre-vingts élèves en 2020.

Dans les Côtes-d’Armor, pour l’année scolaire 2022-2023, 17, 8 % des collégiens relèvent de la ruralité, soit un taux deux fois plus élevé qu’à l’échelle nationale. Dans les collèges ruraux du département, le nombre moyen d’élèves par division est de 22, 8, soit un taux d’encadrement beaucoup plus favorable que la moyenne des collèges ruraux à l’échelle nationale, établie à 24. Dans l’ensemble des collèges du département, le ratio d’élèves par division est de plus de 25.

Ce taux d’encadrement montre que les services de l’éducation nationale ont bien pris en compte les spécificités du milieu rural des Côtes-d’Armor.

La chambre régionale des comptes a mené une analyse du réseau des collèges et de sa gestion par le conseil départemental. Elle a conclu à la nécessité de fermer un ou deux collèges proches, ceux de Corlay et de Saint-Nicolas-du-Pélem, distants de 8 kilomètres, en raison de prévisions pessimistes concernant des effectifs déjà fragiles – ces derniers seront réduits de 30 % à moyen terme.

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 014, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on parle souvent de modernisation de la vie publique et politique. À vingt-sept mois des prochaines élections municipales – vingt-sept mois, déjà ! –, nous devrions travailler certaines pistes afin d'améliorer les choses en la matière pour les communes, échelon préféré des Français, d'autant que le calendrier le permet.

Je pense tout d'abord au panachage, qui s'applique dans les communes de moins de 1 000 habitants : est-il bien utile de maintenir ce système archaïque datant de la IIIᵉ République, qui a parfois des conséquences délétères ? Sa suppression aurait l'avantage de généraliser le scrutin de liste, donc de faire progresser la parité dans les exécutifs municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ce n'est là que l'une des pistes de cette modernisation dont on parle tant. On pourrait aussi réfléchir, au cas par cas, à diminuer le nombre de conseillers communaux, notamment dans les communes les plus rurales, là où des difficultés ne manqueront pas de se poser.

C'est un principe de réalité, madame la secrétaire d'État : il est certain que nous ferons face à une crise des vocations lors du renouvellement des communes en 2026. Comment susciter de nouveau des vocations ?

Nous sommes par exemple en train d'inventer des solutions permettant de comptabiliser des trimestres pour la retraite en cas de volontariat – nous avons d'ailleurs tous salué le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte-Barbe.

Quelles pourraient être les pistes pour inciter nos concitoyens à siéger dans les conseils municipaux ? La revalorisation des indemnités est une bonne idée, mais elle doit être financée par l'État, car les budgets communaux sont aujourd'hui à sec et ne peuvent aller au-delà, faute de quoi les élus seront les premiers à se restreindre.

Oui à la modernisation, mais quand allons-nous sérieusement nous pencher sur le statut de l'élu ? C'est un débat que je souhaiterais que nous ayons dans les mois à venir, madame la secrétaire d'État.

En outre, l’analyse déplore des résultats en retrait, notamment aux épreuves écrites du diplôme national du brevet, un manque d’émulation, des écarts importants de parcours parmi les collégiens par rapport aux données départementales, de même qu’un mauvais état du bâti.

En conséquence, la chambre régionale des comptes propose d’orienter les élèves dans d’autres établissements situés à proximité, qui disposent de capacités d’accueil encore importantes.

Le conseil départemental a choisi de maintenir un des deux collèges, celui de Saint-Nicolas-du-Pélem, qui dispose d’une emprise foncière plus importante, permettant d’envisager une reconstruction en site occupé conformément à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). L’établissement qui a vocation à y être reconstruit est donc appelé à devenir le collège du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Belin, en matière de parité, des progrès importants ont été accomplis ces dernières années au sein des assemblées des collectivités locales.

En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a introduit deux mesures majeures : d'une part, elle crée un scrutin majoritaire binominal paritaire pour l'élection des conseillers départementaux ; d'autre part, elle abaisse le seuil du scrutin de liste paritaire pour l'élection des conseillers municipaux, permettant d'étendre ce mode de scrutin aux communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.

Au lendemain des élections municipales de 2020, la proportion des femmes siégeant dans les conseils municipaux est ainsi passée à 42, 4 %, contre 39, 9 % lors du renouvellement général de 2014.

La proportion des maires femmes a elle aussi progressé, passant de 16, 9 % en 2014 à 19, 8 % en 2020. En obligeant au dépôt de listes de candidats paritaires, le scrutin de liste a fortement contribué à la féminisation des conseils municipaux.

Je pense sincèrement que l'attention que vous portez aux communes de moins de 1 000 habitants est pertinente, …

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 014, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Merci !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on parle souvent de modernisation de la vie publique et politique. À vingt-sept mois des prochaines élections municipales – vingt-sept mois, déjà ! –, nous devrions travailler certaines pistes afin d’améliorer les choses en la matière pour les communes, échelon préféré des Français, d’autant que le calendrier le permet.

Je pense tout d’abord au panachage, qui s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants : est-il bien utile de maintenir ce système archaïque datant de la IIIe République, qui a parfois des conséquences délétères ? Sa suppression aurait l’avantage de généraliser le scrutin de liste, donc de faire progresser la parité dans les exécutifs municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ce n’est là que l’une des pistes de cette modernisation dont on parle tant. On pourrait aussi réfléchir, au cas par cas, à diminuer le nombre de conseillers communaux, notamment dans les communes les plus rurales, là où des difficultés ne manqueront pas de se poser.

C’est un principe de réalité, madame la secrétaire d’État : il est certain que nous ferons face à une crise des vocations lors du renouvellement des communes en 2026. Comment susciter de nouveau des vocations ?

Nous sommes par exemple en train d’inventer des solutions permettant de comptabiliser des trimestres pour la retraite en cas de volontariat – nous avons d’ailleurs tous salué le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers à l’occasion de la Sainte-Barbe.

Quelles pourraient être les pistes pour inciter nos concitoyens à siéger dans les conseils municipaux ? La revalorisation des indemnités est une bonne idée, mais elle doit être financée par l’État, car les budgets communaux sont aujourd’hui à sec et ne peuvent aller au-delà, faute de quoi les élus seront les premiers à se restreindre.

Oui à la modernisation, mais quand allons-nous sérieusement nous pencher sur le statut de l’élu ? C’est un débat que je souhaiterais que nous ayons dans les mois à venir, madame la secrétaire d’État.

… puisque celles-ci représentent 71 % des communes en France. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose de réelles interrogations d'ordre constitutionnel.

En effet, le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s'applique aux communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l'expression pluraliste des opinions politiques. Si l'exigence de stricte parité n'a pas été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, c'est pour garantir la liberté de candidatures dans les communes dans lesquelles le nombre de candidats potentiels se trouve réduit.

Sachez que le Gouvernement poursuit avec beaucoup d'engagement sa réflexion sur l'évolution de la parité en matière électorale, en gardant à l'esprit la nécessité de préserver l'équilibre entre cet objectif de parité et le principe de pluralisme politique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Belin, en matière de parité, des progrès importants ont été accomplis ces dernières années au sein des assemblées des collectivités locales.

En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a introduit deux mesures majeures : d’une part, elle crée un scrutin majoritaire binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux ; d’autre part, elle abaisse le seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux, permettant d’étendre ce mode de scrutin aux communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.

Au lendemain des élections municipales de 2020, la proportion des femmes siégeant dans les conseils municipaux est ainsi passée à 42, 4 %, contre 39, 9 % lors du renouvellement général de 2014.

La proportion des maires femmes a elle aussi progressé, passant de 16, 9 % en 2014 à 19, 8 % en 2020. En obligeant au dépôt de listes de candidats paritaires, le scrutin de liste a fortement contribué à la féminisation des conseils municipaux.

Je pense sincèrement que l’attention que vous portez aux communes de moins de 1 000 habitants est pertinente, …

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 744, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Merci !

D'après l'Insee, 44 000 personnes ont été victimes d'agressions à l'arme blanche entre 2015 et 2017, soit 120 personnes par jour en moyenne. Depuis, plus aucune donnée n'a été transmise, et pour cause : les chiffres d'agressions étaient récoltés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), supprimé en 2020 pour être remplacé par un autre observatoire au sein du ministère de l'intérieur.

Aujourd'hui, le Gouvernement prononce toujours les mêmes mots – « rixe », « déséquilibré », « acte isolé » –, comme s'il niait la réalité ; jusqu'au garde des sceaux, qui nous a répété plusieurs fois que « la France n'est pas un coupe-gorge ».

Aussi, comme je le demande depuis 2021, aux côtés notamment de plusieurs criminologues, je souhaite connaître précisément la cartographie, les chiffres et les profils de cette violence, pour en tirer les enseignements.

… puisque celles-ci représentent 71 % des communes en France. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose de réelles interrogations d’ordre constitutionnel.

En effet, le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l’expression pluraliste des opinions politiques. Si l’exigence de stricte parité n’a pas été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, c’est pour garantir la liberté de candidatures dans les communes dans lesquelles le nombre de candidats potentiels se trouve réduit.

Sachez que le Gouvernement poursuit avec beaucoup d’engagement sa réflexion sur l’évolution de la parité en matière électorale, en gardant à l’esprit la nécessité de préserver l’équilibre entre cet objectif de parité et le principe de pluralisme politique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Boyer, puisque nous sommes toutes deux élues de Marseille, je tiens à avoir une pensée émue pour Alban Gervaise, tué à l'arme blanche devant l'établissement Sévigné, ainsi que pour sa famille et ses enfants. Je me souviens que vous aviez largement évoqué ces faits à l'époque ; je veux aujourd'hui rendre mémoire à la victime.

Je connais votre engagement pour la sécurité des Marseillaises et des Marseillais, madame la sénatrice. J'en ai fait, moi aussi, un combat de chaque instant.

Les attaques commises à l'arme blanche ou par toute autre arme sont un fléau pour notre société et sa cohésion. Au-delà des attaques dues au terrorisme ou liées à des pathologies psychiatriques, le phénomène est réel et ne doit pas être sous-estimé. Les attaques particulièrement barbares commises ces derniers mois, notamment à Annecy, Arras, Crépol ou Paris, nous ont rappelé cette terrible évidence.

Cette violence a aussi rappelé la réactivité et l'engagement de nos forces de l'ordre et de nos services publics – police nationale, police municipale, pompiers, soignants –, que je tiens à remercier pour leur dévouement au quotidien et à qui j'exprime mon soutien le plus sincère.

Même si les réponses à la violence ne sont pas toutes à chercher dans l'action de la police nationale ni même dans celle de l'État, notre détermination est totale. La politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité, qui vise à accroître la présence visible, rassurante et dissuasive des forces de l'ordre sur la voie publique, constitue l'une des réponses à ce phénomène. Cette présence sur la voie publique et dans les transports en commun sera d'ailleurs doublée d'ici à 2030.

Lutter contre les violences à l'arme blanche passe aussi par une réponse pénale efficace, effective et sévère. Depuis 2017, nous renforçons, dans des proportions exceptionnelles, les moyens alloués à la justice.

Quant aux chiffres, madame la sénatrice, le phénomène n'est pas simple à quantifier : les statistiques institutionnelles, agrégées et analysées par les services de sécurité intérieure, ne recensent pas, en tant que telles, les attaques à l'arme blanche. En effet, la qualification des infractions, telle qu'elle résulte du code pénal, ne permet pas de distinguer l'usage des armes blanches du recours à d'autres armes.

Madame la sénatrice, je puis vous assurer que nos policiers et nos gendarmes continueront à agir sans relâche sur le terrain pour garantir la sécurité de tous les Français.

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 744, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

D’après l’Insee, 44 000 personnes ont été victimes d’agressions à l’arme blanche entre 2015 et 2017, soit 120 personnes par jour en moyenne. Depuis, plus aucune donnée n’a été transmise, et pour cause : les chiffres d’agressions étaient récoltés par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), supprimé en 2020 pour être remplacé par un autre observatoire au sein du ministère de l’intérieur.

Aujourd’hui, le Gouvernement prononce toujours les mêmes mots – « rixe », « déséquilibré », « acte isolé » –, comme s’il niait la réalité ; jusqu’au garde des sceaux, qui nous a répété plusieurs fois que « la France n’est pas un coupe-gorge ».

Aussi, comme je le demande depuis 2021, aux côtés notamment de plusieurs criminologues, je souhaite connaître précisément la cartographie, les chiffres et les profils de cette violence, pour en tirer les enseignements.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais ce phénomène était quantifiable par le passé et les chiffres étaient officiels. Pourquoi n'en dispose-t-on plus aujourd'hui ?

Si je vous pose cette question de vive voix, c'est parce que je n'ai obtenu aucune réponse à mes nombreuses questions écrites, alors même qu'il est absolument indispensable que nous ayons ces données.

Notre volonté de lutter contre la délinquance n'est pas à démontrer et les chiffres ne devraient pas être cachés. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous le redemande : pourquoi de telles données, qui étaient disponibles autrefois, ne le sont-elles plus aujourd'hui ?

Je souhaiterais vraiment que vous apportiez des précisions sur ces attaques à l'arme blanche. Les homicides et les tentatives d'homicide explosent en France. Pourquoi ne donnez-vous plus ces informations ? Les cachez-vous ? Pour quelle raison ? Je n'arrive pas à comprendre…

Je veux bien croire en votre engagement, mais aujourd'hui, seule la presse quotidienne régionale relate ces violences. Il ne s'agit pourtant pas de faits divers, mais d'un véritable phénomène de société.

Aujourd'hui, la moindre des choses serait de pouvoir disposer de données précises. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous le demande encore une fois : pourquoi ces données précises ne sont-elles plus collectées et transmises à la représentation nationale ?

Je le rappelle, je suis obligée de vous poser ma question dans cet hémicycle, ce matin, pour obtenir une réponse, dans la mesure où toutes mes questions écrites sont restées lettre morte. Il est anormal que l'on cache ces statistiques aux Français ! §

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Boyer, puisque nous sommes toutes deux élues de Marseille, je tiens à avoir une pensée émue pour Alban Gervaise, tué à l’arme blanche devant l’établissement Sévigné, ainsi que pour sa famille et ses enfants. Je me souviens que vous aviez largement évoqué ces faits à l’époque ; je veux aujourd’hui rendre mémoire à la victime.

Je connais votre engagement pour la sécurité des Marseillaises et des Marseillais, madame la sénatrice. J’en ai fait, moi aussi, un combat de chaque instant.

Les attaques commises à l’arme blanche ou par toute autre arme sont un fléau pour notre société et sa cohésion. Au-delà des attaques dues au terrorisme ou liées à des pathologies psychiatriques, le phénomène est réel et ne doit pas être sous-estimé. Les attaques particulièrement barbares commises ces derniers mois, notamment à Annecy, Arras, Crépol ou Paris, nous ont rappelé cette terrible évidence.

Cette violence a aussi rappelé la réactivité et l’engagement de nos forces de l’ordre et de nos services publics – police nationale, police municipale, pompiers, soignants –, que je tiens à remercier pour leur dévouement au quotidien et à qui j’exprime mon soutien le plus sincère.

Même si les réponses à la violence ne sont pas toutes à chercher dans l’action de la police nationale ni même dans celle de l’État, notre détermination est totale. La politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité, qui vise à accroître la présence visible, rassurante et dissuasive des forces de l’ordre sur la voie publique, constitue l’une des réponses à ce phénomène. Cette présence sur la voie publique et dans les transports en commun sera d’ailleurs doublée d’ici à 2030.

Lutter contre les violences à l’arme blanche passe aussi par une réponse pénale efficace, effective et sévère. Depuis 2017, nous renforçons, dans des proportions exceptionnelles, les moyens alloués à la justice.

Quant aux chiffres, madame la sénatrice, le phénomène n’est pas simple à quantifier : les statistiques institutionnelles, agrégées et analysées par les services de sécurité intérieure, ne recensent pas, en tant que telles, les attaques à l’arme blanche. En effet, la qualification des infractions, telle qu’elle résulte du code pénal, ne permet pas de distinguer l’usage des armes blanches du recours à d’autres armes.

Madame la sénatrice, je puis vous assurer que nos policiers et nos gendarmes continueront à agir sans relâche sur le terrain pour garantir la sécurité de tous les Français.

Madame la sénatrice Boyer, puisque nous sommes toutes deux élues de Marseille, je tiens à avoir une pensée émue pour Alban Gervaise, tué à l’arme blanche devant l’établissement Sévigné, ainsi que pour sa famille et ses enfants. Je me souviens que vous aviez largement évoqué ces faits à l’époque ; je veux aujourd’hui rendre mémoire à la victime.

Je connais votre engagement pour la sécurité des Marseillaises et des Marseillais. J’en ai fait, moi aussi, un combat de chaque instant.

Les attaques commises à l’arme blanche ou par toute autre arme sont un fléau pour notre société et sa cohésion. Au-delà des attaques dues au terrorisme ou liées à des pathologies psychiatriques, le phénomène est réel et ne doit pas être sous-estimé. Les attaques particulièrement barbares commises ces derniers mois, notamment à Annecy, Arras, Crépol ou Paris, nous ont rappelé cette terrible évidence.

Cette violence a aussi rappelé la réactivité et l’engagement de nos forces de l’ordre et de nos services publics – police nationale, police municipale, pompiers, soignants –, que je tiens à remercier pour leur dévouement au quotidien et à qui j’exprime mon soutien le plus sincère.

Même si les réponses à la violence ne sont pas toutes à chercher dans l’action de la police nationale ni même dans celle de l’État, notre détermination est totale. La politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité, qui vise à accroître la présence visible, rassurante et dissuasive des forces de l’ordre sur la voie publique, constitue l’une des réponses à ce phénomène. Cette présence sur la voie publique et dans les transports en commun sera d’ailleurs doublée d’ici à 2030.

Lutter contre les violences à l’arme blanche passe aussi par une réponse pénale efficace, effective et sévère. Depuis 2017, nous renforçons, dans des proportions exceptionnelles, les moyens alloués à la justice.

Quant aux chiffres, madame la sénatrice, le phénomène n’est pas simple à quantifier : les statistiques institutionnelles, agrégées et analysées par les services de sécurité intérieure, ne recensent pas, en tant que telles, les attaques à l’arme blanche. En effet, la qualification des infractions, telle qu’elle résulte du code pénal, ne permet pas de distinguer l’usage des armes blanches du recours à d’autres armes.

Madame la sénatrice, je puis vous assurer que nos policiers et nos gendarmes continueront à agir sans relâche sur le terrain pour garantir la sécurité de tous les Français.

La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 871, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le décret du 15 septembre 2023, qui précise qu'il revient au maire de communiquer à la population les caractéristiques des risques majeurs, les mesures de prévention ou encore les modalités d'alerte et d'organisation des secours.

Si nous comprenons le principe de l'information préventive, laquelle est nécessaire pour informer la population, encore faut-il, avant de faire paraître un tel décret, s'assurer que les élus disposent des outils leur permettant de l'appliquer.

Je tiens à rappeler que les maires ne disposent même pas, à l'heure actuelle, d'une connaissance actualisée de la population résidant dans leur commune. Dans ces conditions, comment pourraient-ils lui faire parvenir des informations ?

J'interpelle régulièrement votre gouvernement ici, au Sénat, sur la nécessité pour les maires de pouvoir tenir un registre domiciliaire actualisé. Très concrètement, les nouveaux arrivants dans une commune auraient l'obligation de se déclarer en mairie.

Connaître les habitants de sa commune est indispensable pour un maire, d'autant que le nombre de personnes qui déménagent est en hausse constante.

Cette mesure est d'ailleurs en vigueur dans de nombreux États européens – où cela ne pose aucun problème –, notamment en Allemagne, en Italie, en Belgique et en Espagne, pour ne citer que ces pays.

Cette mesure de bon sens serait non seulement nécessaire dans le cadre de cette nouvelle obligation d'information, mais également indispensable aux maires si l'on veut qu'ils puissent exercer leurs missions au quotidien, anticiper les besoins de la population et les investissements à engager.

Madame la secrétaire d'État, vous rappelez constamment la nécessité d'un lien de confiance entre l'État et les élus locaux. Permettez donc aux maires de connaître leur population : ils le demandent pour exercer au mieux leurs missions et pour pouvoir mettre en application les décrets que vous publiez.

Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin permettre aux maires de France de disposer d'un outil efficace pour connaître la population qui réside dans leur commune et, ainsi, mieux les informer ?

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais ce phénomène était quantifiable par le passé et les chiffres étaient officiels. Pourquoi n’en dispose-t-on plus aujourd’hui ?

Si je vous pose cette question de vive voix, c’est parce que je n’ai obtenu aucune réponse à mes nombreuses questions écrites, alors même qu’il est absolument indispensable que nous ayons ces données.

Notre volonté de lutter contre la délinquance n’est pas à démontrer et les chiffres ne devraient pas être cachés. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous le redemande : pourquoi de telles données, qui étaient disponibles autrefois, ne le sont-elles plus aujourd’hui ?

Je souhaiterais vraiment que vous apportiez des précisions sur ces attaques à l’arme blanche. Les homicides et les tentatives d’homicide explosent en France. Pourquoi ne donnez-vous plus ces informations ? Les cachez-vous ? Pour quelle raison ? Je n’arrive pas à comprendre…

Je veux bien croire en votre engagement, mais aujourd’hui, seule la presse quotidienne régionale relate ces violences. Il ne s’agit pourtant pas de faits divers, mais d’un véritable phénomène de société.

Aujourd’hui, la moindre des choses serait de pouvoir disposer de données précises. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous le demande encore une fois : pourquoi ces données précises ne sont-elles plus collectées et transmises à la représentation nationale ?

Je le rappelle, je suis obligée de vous poser ma question dans cet hémicycle, ce matin, pour obtenir une réponse, dans la mesure où toutes mes questions écrites sont restées lettre morte. Il est anormal que l’on cache ces statistiques aux Français !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Schalck, vous interrogez le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence et qui m'a chargé de vous répondre, sur le besoin qu'expriment les maires de connaître l'état actualisé de la population dans leur commune et les outils adaptés pour y répondre.

L'information préventive sur les risques majeurs auxquels peut être exposée la population constitue un enjeu important de la politique de prévention des risques. Cette obligation d'information de la population est aujourd'hui assez souple, puisque le maire est libre de choisir les moyens de communication les plus appropriés pour diffuser ces informations. Cette démarche peut prendre la forme de panneaux d'affichage, de réunions publiques, de sites web municipaux, de messages sur les réseaux sociaux, etc.

Je comprends le souhait que formulent les communes exposées à un risque majeur de pouvoir disposer d'un état des lieux détaillé de leur population, de telle sorte qu'elles puissent communiquer à leurs habitants les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, ainsi que les modalités d'alerte et d'organisation des secours.

Cependant, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à déclarer son domicile à la mairie de ladite commune. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, dont la conformité vis-à-vis des exigences constitutionnelles en matière de protection des libertés individuelles, notamment les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée, devrait être établie.

Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, la création d'un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante ; elle doit de surcroît aboutir à la conciliation équilibrée du principe d'obligation de résultat et de la nécessaire protection des libertés individuelles.

Enfin, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les communes, problématique à laquelle le Sénat est, je le sais, particulièrement sensible. Les communes seraient en effet contraintes de s'organiser pour recueillir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

Il existe aujourd'hui un certain nombre d'outils permettant au maire de disposer des informations nécessaires sur la population de sa commune, dont les opérations de recensement réalisées par l'Insee.

La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 871, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 880, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le décret du 15 septembre 2023, qui précise qu’il revient au maire de communiquer à la population les caractéristiques des risques majeurs, les mesures de prévention ou encore les modalités d’alerte et d’organisation des secours.

Si nous comprenons le principe de l’information préventive, laquelle est nécessaire pour informer la population, encore faut-il, avant de faire paraître un tel décret, s’assurer que les élus disposent des outils leur permettant de l’appliquer.

Je tiens à rappeler que les maires ne disposent même pas, à l’heure actuelle, d’une connaissance actualisée de la population résidant dans leur commune. Dans ces conditions, comment pourraient-ils lui faire parvenir des informations ?

J’interpelle régulièrement votre gouvernement ici, au Sénat, sur la nécessité pour les maires de pouvoir tenir un registre domiciliaire actualisé. Très concrètement, les nouveaux arrivants dans une commune auraient l’obligation de se déclarer en mairie.

Connaître les habitants de sa commune est indispensable pour un maire, d’autant que le nombre de personnes qui déménagent est en hausse constante.

Cette mesure est d’ailleurs en vigueur dans de nombreux États européens – où cela ne pose aucun problème –, notamment en Allemagne, en Italie, en Belgique et en Espagne, pour ne citer que ces pays.

Cette mesure de bon sens serait non seulement nécessaire dans le cadre de cette nouvelle obligation d’information, mais également indispensable aux maires si l’on veut qu’ils puissent exercer leurs missions au quotidien, anticiper les besoins de la population et les investissements à engager.

Madame la secrétaire d’État, vous rappelez constamment la nécessité d’un lien de confiance entre l’État et les élus locaux. Permettez donc aux maires de connaître leur population : ils le demandent pour exercer au mieux leurs missions et pour pouvoir mettre en application les décrets que vous publiez.

Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin permettre aux maires de France de disposer d’un outil efficace pour connaître la population qui réside dans leur commune et, ainsi, mieux les informer ?

Madame la secrétaire d'État, les Parisiens ont pu constater ces derniers mois une augmentation du nombre des campements de sans-abri dans les rues de la capitale.

Ce phénomène s'explique en partie par la fin de la convention entre les hôtels parisiens et l'État en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une convention qui permettait jusqu'alors la mise à disposition de places d'hébergement d'urgence au profit des sans-abri.

Malheureusement, cette situation conduit à une pénurie d'hébergements d'urgence, à laquelle s'ajoute un manque de rotation des places. Actuellement, 4 358 personnes sont sur liste d'attente, rien qu'à Paris.

Dans la capitale, cette pénurie se cumule à l'engorgement du 115, seul numéro d'urgence pour les personnes à la rue, toutes conditions confondues.

Les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables. Les Parisiens déplorent, quant à eux, les nuisances occasionnées par les campements.

À Paris, pour expulser légalement une personne de sa tente, le secrétariat général de la ville doit lui demander son accord préalable et établir une liste de « motifs aggravants ». Or les critères sont flous et les campements dans les arrondissements parisiens sont traités de manière inéquitable.

Les maires d'arrondissement, qui sont en première ligne pour prendre en charge les sans-abri, se trouvent ainsi dépourvus de moyens.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il définir une procédure plus rapide et plus efficace pour lutter contre ce phénomène, en faisant notamment en sorte de mettre les maires d'arrondissement au cœur des procédures de décision ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Schalck, vous interrogez le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence et qui m’a chargé de vous répondre, sur le besoin qu’expriment les maires de connaître l’état actualisé de la population dans leur commune et les outils adaptés pour y répondre.

L’information préventive sur les risques majeurs auxquels peut être exposée la population constitue un enjeu important de la politique de prévention des risques. Cette obligation d’information de la population est aujourd’hui assez souple, puisque le maire est libre de choisir les moyens de communication les plus appropriés pour diffuser ces informations. Cette démarche peut prendre la forme de panneaux d’affichage, de réunions publiques, de sites web municipaux, de messages sur les réseaux sociaux, etc.

Je comprends le souhait que formulent les communes exposées à un risque majeur de pouvoir disposer d’un état des lieux détaillé de leur population, de telle sorte qu’elles puissent communiquer à leurs habitants les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, ainsi que les modalités d’alerte et d’organisation des secours.

Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d’une commune à déclarer son domicile à la mairie de ladite commune. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d’un fichier de données à caractère personnel, dont la conformité vis-à-vis des exigences constitutionnelles en matière de protection des libertés individuelles, notamment les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée, devrait être établie.

Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante ; elle doit de surcroît aboutir à la conciliation équilibrée du principe d’obligation de résultat et de la nécessaire protection des libertés individuelles.

Enfin, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les communes, problématique à laquelle le Sénat est, je le sais, particulièrement sensible. Les communes seraient en effet contraintes de s’organiser pour recueillir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

Il existe aujourd’hui un certain nombre d’outils permettant au maire de disposer des informations nécessaires sur la population de sa commune, dont les opérations de recensement réalisées par l’Insee.

Madame la sénatrice Dumas, depuis le début de l'année 2023, les services de la préfecture de police ont recensé 276 implantations à Paris, allant de la tente isolée à des campements plus importants comprenant des abris précaires regroupant des migrants ou des personnes de la communauté rom. Sur ces sites, occupés par 1 167 personnes, on a recensé 602 tentes et 180 abris.

Le dispositif d'hébergement d'urgence mis en place en région parisienne relève de la compétence de la préfecture de Paris, conformément à l'article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles. La préfecture de police intervient à la demande de l'autorité judiciaire, afin de prêter le concours de la force publique dans le cadre d'opérations d'évacuation de campements illicites.

Il convient de noter que les services de police restent systématiquement mobilisés et assurent la surveillance quotidienne des lieux évacués pour détecter toute nouvelle implantation.

Nous constatons aujourd'hui des situations dégradées, tant au regard des conditions de vie que des troubles à l'ordre public occasionnés dans le voisinage, ce qui a conduit les services de l'État à organiser des opérations de mise à l'abri. Ainsi, depuis le début de l'année 2023, 5 973 personnes, dont 4 251 hommes isolés et 1 271 personnes en famille, ont été prises en charge par les services de l'État lors de trente-deux opérations de mise à l'abri.

Le 20 juin dernier, le Gouvernement a lancé le deuxième plan Logement d'abord, qui vise à créer et à mettre à disposition des logements adaptés et abordables pour les ménages en grande précarité. Dans ce cadre, 25 000 nouveaux logements en résidence sociale et en foyer de jeunes travailleurs seront agréés. Par ailleurs, 30 000 nouvelles places louées par des associations ou des organismes agréés d'intermédiation locative et 10 000 nouvelles places en pension de famille seront ouvertes.

Le deuxième plan Logement d'abord a également pour but de conforter le maintien dans le logement, de prévenir les ruptures et d'éviter la dégradation des situations.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 880, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Merci pour cette réponse chiffrée et détaillée, madame la secrétaire d'État. Je tiens à avoir une pensée particulière pour les habitants de la rue Fructidor et de l'avenue de la Porte-de-Clichy, dans le XVIIe arrondissement de Paris, qui subissent des nuisances depuis de nombreux mois et qui attendent avec impatience une réaction de l'État.

Je vous le redis, madame la secrétaire d'État : appuyez-vous sur les maires d'arrondissement pour lutter contre ce phénomène.

Madame la secrétaire d’État, les Parisiens ont pu constater ces derniers mois une augmentation du nombre des campements de sans-abri dans les rues de la capitale.

Ce phénomène s’explique en partie par la fin de la convention entre les hôtels parisiens et l’État en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une convention qui permettait jusqu’alors la mise à disposition de places d’hébergement d’urgence au profit des sans-abri.

Malheureusement, cette situation conduit à une pénurie d’hébergements d’urgence, à laquelle s’ajoute un manque de rotation des places. Actuellement, 4 358 personnes sont sur liste d’attente, rien qu’à Paris.

Dans la capitale, cette pénurie se cumule à l’engorgement du 115, seul numéro d’urgence pour les personnes à la rue, toutes conditions confondues.

Les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables. Les Parisiens déplorent, quant à eux, les nuisances occasionnées par les campements.

À Paris, pour expulser légalement une personne de sa tente, le secrétariat général de la ville doit lui demander son accord préalable et établir une liste de « motifs aggravants ». Or les critères sont flous et les campements dans les arrondissements parisiens sont traités de manière inéquitable.

Les maires d’arrondissement, qui sont en première ligne pour prendre en charge les sans-abri, se trouvent ainsi dépourvus de moyens.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il définir une procédure plus rapide et plus efficace pour lutter contre ce phénomène, en faisant notamment en sorte de mettre les maires d’arrondissement au cœur des procédures de décision ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, auteure de la question n° 960, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la sénatrice Dumas, depuis le début de l’année 2023, les services de la préfecture de police ont recensé 276 implantations à Paris, allant de la tente isolée à des campements plus importants comprenant des abris précaires regroupant des migrants ou des personnes de la communauté rom. Sur ces sites, occupés par 1 167 personnes, on a recensé 602 tentes et 180 abris.

Le dispositif d’hébergement d’urgence mis en place en région parisienne relève de la compétence de la préfecture de Paris, conformément à l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles. La préfecture de police intervient à la demande de l’autorité judiciaire, afin de prêter le concours de la force publique dans le cadre d’opérations d’évacuation de campements illicites.

Il convient de noter que les services de police restent systématiquement mobilisés et assurent la surveillance quotidienne des lieux évacués pour détecter toute nouvelle implantation.

Nous constatons aujourd’hui des situations dégradées, tant au regard des conditions de vie que des troubles à l’ordre public occasionnés dans le voisinage, ce qui a conduit les services de l’État à organiser des opérations de mise à l’abri. Ainsi, depuis le début de l’année 2023, 5 973 personnes, dont 4 251 hommes isolés et 1 271 personnes en famille, ont été prises en charge par les services de l’État lors de trente-deux opérations de mise à l’abri.

Le 20 juin dernier, le Gouvernement a lancé le deuxième plan Logement d’abord, qui vise à créer et à mettre à disposition des logements adaptés et abordables pour les ménages en grande précarité. Dans ce cadre, 25 000 nouveaux logements en résidence sociale et en foyer de jeunes travailleurs seront agréés. Par ailleurs, 30 000 nouvelles places louées par des associations ou des organismes agréés d’intermédiation locative et 10 000 nouvelles places en pension de famille seront ouvertes.

Le deuxième plan Logement d’abord a également pour but de conforter le maintien dans le logement, de prévenir les ruptures et d’éviter la dégradation des situations.

Madame la sénatrice Dumas, depuis le début de l’année 2023, les services de la préfecture de police ont recensé 276 implantations à Paris, allant de la tente isolée à des campements plus importants comprenant des abris précaires regroupant des migrants ou des personnes de la communauté rom. Sur ces sites, occupés par 1 167 personnes, on a recensé 602 tentes et 180 abris.

Le dispositif d’hébergement d’urgence mis en place en région parisienne relève de la compétence de la préfecture de Paris, conformément à l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles. La préfecture de police intervient à la demande de l’autorité judiciaire, afin de prêter le concours de la force publique dans le cadre d’opérations d’évacuation de campements illicites.

Il convient de noter que les services de police restent systématiquement mobilisés et assurent la surveillance quotidienne des lieux évacués pour détecter toute nouvelle implantation.

Nous constatons aujourd’hui des situations dégradées, tant au regard des conditions de vie que des troubles à l’ordre public occasionnés dans le voisinage, ce qui a conduit les services de l’État à organiser des opérations de mise à l’abri. Ainsi, depuis le début de l’année 2023, 5 973 personnes, dont 4 251 hommes isolés et 1 271 personnes en famille, ont été prises en charge par les services de l’État lors de trente-deux opérations de mise à l’abri.

Le 20 juin dernier, le Gouvernement a lancé le deuxième plan Logement d’abord, qui vise à créer et à mettre à disposition des logements adaptés et abordables pour les ménages en grande précarité. Dans ce cadre, 25 000 nouveaux logements en résidence sociale et en foyer de jeunes travailleurs seront agréés. Par ailleurs, 30 000 nouvelles places louées par des associations ou des organismes agréés d’intermédiation locative et 10 000 nouvelles places en pension de famille seront ouvertes.

Le deuxième plan Logement d’abord a également pour but de conforter le maintien dans le logement, de prévenir les ruptures et d’éviter la dégradation des situations.

Une équipe de journalistes d'investigation vient de démontrer, dans la série documentaire Vert de Rage, que tous les sapeurs-pompiers français étaient exposés aux retardateurs de flammes, ces substances reconnues comme reprotoxiques et cancérigènes, et ce à des niveaux tels qu'il est indispensable d'étudier le lien entre l'exposition professionnelle à ces substances et les maladies recensées.

Dès 2003, l'alerte avait pourtant été donnée. En effet, un rapport remis au ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité de mettre en place une véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers, en vue d'élaborer une politique de prévention efficace. Mais, vingt ans plus tard, aucune étude épidémiologique, aucun effort de suivi médical coordonné n'a été mis en œuvre.

En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a publié une étude précisant qu'il existait suffisamment de preuves chez l'homme pour établir la cancérogénicité de l'exposition professionnelle des pompiers. Cette étude a ainsi établi un lien entre l'exposition professionnelle des pompiers et le mésothéliome ou le cancer de la vessie.

Comme vous le voyez, les études et les alertes ne manquent pas.

Pour autant, aujourd'hui en France, seul un type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu comme étant lié à l'exposition à la fumée des incendies. Aux États-Unis, jusqu'à vingt-huit cancers sont reconnus comme maladie professionnelle. Au Canada, il y en a dix-neuf, en Australie douze.

Comment expliquer une telle différence ? Les pompiers français ne sont-ils pas exposés aux mêmes risques ? Les considère-t-on dans notre pays comme des surhommes ?

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé, avait annoncé la révision du tableau des maladies professionnelles. Qui plus est, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est chroniquement excédentaire – j'imagine que, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il en est de même.

Alors, madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous adopter pour, enfin, favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles, la prévention et le suivi de la santé de nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires ?

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Merci pour cette réponse chiffrée et détaillée, madame la secrétaire d’État. Je tiens à avoir une pensée particulière pour les habitants de la rue Fructidor et de l’avenue de la Porte-de-Clichy, dans le XVIIe arrondissement de Paris, qui subissent des nuisances depuis de nombreux mois et qui attendent avec impatience une réaction de l’État.

Je vous le redis, madame la secrétaire d’État : appuyez-vous sur les maires d’arrondissement pour lutter contre ce phénomène.

Madame la sénatrice Poumirol, dans le cadre de leur mission, les sapeurs-pompiers sont en effet exposés à de nombreux risques. S'agissant de la toxicité des fumées, composées à la fois de gaz et de particules, cette exposition est bien identifiée et prise en compte au travers de plusieurs dispositifs.

Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont soumis à des conditions d'aptitude physique et médicale particulières et suivis par une médecine d'aptitude lors de leur entrée en fonction et tout au long de leur carrière ou engagement.

Le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers est défini par l'arrêté du 6 mai 2000, dont la refonte fait actuellement l'objet d'une réflexion. L'enjeu est que la pratique s'adapte aux évolutions de la médecine, notamment pour tenir compte, au travers de dépistages, des risques de cancer.

En fin de carrière, le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 ouvre droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, qui en bénéficient après la cessation définitive de leurs fonctions. Ce suivi est pris en charge par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Par ailleurs, les Sdis ont mis en place différentes mesures de prévention collective et individuelle : d'une part, chaque procédure d'intervention peut donner lieu à un soutien en matière de santé ; d'autre part, les sapeurs-pompiers disposent d'équipements de protection individuelle, comme l'appareil respiratoire isolant pour la protection des voies respiratoires.

Au-delà des études menées par le Centre international de recherche sur le cancer, de nombreux travaux de recherche sont effectués à l'échelle nationale, notamment par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur. Ces travaux devraient permettre d'établir plus précisément le lien éventuel entre les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers et l'apparition des maladies.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, auteure de la question n° 960, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Merci, madame la secrétaire d'État. Je sais bien qu'il existe un suivi des sapeurs-pompiers par la médecine d'aptitude, qui se poursuit même à l'issue de leur carrière. Mais, en l'occurrence, je m'étonne qu'en France il n'y ait jamais eu de reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers en raison de leur exposition professionnelle – c'est ce que nous demandons.

Vous avez évoqué les études du Centre international de recherche sur le cancer : celles-ci ont démontré qu'il existe un lien étroit entre les fumées et les maladies des pompiers ; pourquoi ce lien serait-il reconnu aux États-Unis, au Canada ou en Australie, mais pas en France ?

Il n'est plus temps de tergiverser : il faut désormais mettre en place cette reconnaissance pour les plus de 2 000 sapeurs-pompiers qui seraient concernés en France.

J'ai été moi-même confrontée, en tant que présidente de Sdis, mais aussi en tant que médecin, à un certain nombre de cas, dans lesquels il est impossible de faire jouer cette reconnaissance, parce que les pathologies ne sont pas inscrites au tableau des maladies professionnelles.

Une équipe de journalistes d’investigation vient de démontrer, dans la série documentaire Vert de Rage, que tous les sapeurs-pompiers français étaient exposés aux retardateurs de flammes, ces substances reconnues comme reprotoxiques et cancérigènes, et ce à des niveaux tels qu’il est indispensable d’étudier le lien entre l’exposition professionnelle à ces substances et les maladies recensées.

Dès 2003, l’alerte avait pourtant été donnée. En effet, un rapport remis au ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité de mettre en place une véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers, en vue d’élaborer une politique de prévention efficace. Mais, vingt ans plus tard, aucune étude épidémiologique, aucun effort de suivi médical coordonné n’a été mis en œuvre.

En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a publié une étude précisant qu’il existait suffisamment de preuves chez l’homme pour établir la cancérogénicité de l’exposition professionnelle des pompiers. Cette étude a ainsi établi un lien entre l’exposition professionnelle des pompiers et le mésothéliome ou le cancer de la vessie.

Comme vous le voyez, les études et les alertes ne manquent pas.

Pour autant, aujourd’hui en France, seul un type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu comme étant lié à l’exposition à la fumée des incendies. Aux États-Unis, jusqu’à vingt-huit cancers sont reconnus comme maladie professionnelle. Au Canada, il y en a dix-neuf, en Australie douze.

Comment expliquer une telle différence ? Les pompiers français ne sont-ils pas exposés aux mêmes risques ? Les considère-t-on dans notre pays comme des surhommes ?

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé, avait annoncé la révision du tableau des maladies professionnelles. Qui plus est, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est chroniquement excédentaire – j’imagine que, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il en est de même.

Alors, madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous adopter pour, enfin, favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles, la prévention et le suivi de la santé de nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires ?

Une équipe de journalistes d’investigation vient de démontrer, dans la série documentaire Vert de Rage, que tous les sapeurs-pompiers français étaient exposés aux retardateurs de flammes, ces substances reconnues comme reprotoxiques et cancérigènes, et ce à des niveaux tels qu’il est indispensable d’étudier le lien entre l’exposition professionnelle à ces substances et les maladies recensées.

Dès 2003, l’alerte avait pourtant été donnée. En effet, un rapport remis au ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité de mettre en place une véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers, en vue d’élaborer une politique de prévention efficace. Mais, vingt ans plus tard, aucune étude épidémiologique, aucun effort de suivi médical coordonné n’a été mis en œuvre.

En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a publié une étude précisant qu’il existait suffisamment de preuves chez l’homme pour établir la cancérogénicité de l’exposition professionnelle des pompiers. Cette étude a ainsi établi un lien entre l’exposition professionnelle des pompiers et le mésothéliome ou le cancer de la vessie.

Comme vous le voyez, les études et les alertes ne manquent pas.

Cela étant, aujourd’hui en France, seul un type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu comme étant lié à l’exposition à la fumée des incendies. Aux États-Unis, jusqu’à vingt-huit cancers sont reconnus comme maladie professionnelle. Au Canada, il y en a dix-neuf, en Australie douze.

Comment expliquer une telle différence ? Les pompiers français ne sont-ils pas exposés aux mêmes risques ? Les considère-t-on dans notre pays comme des surhommes ?

Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé, avait annoncé la révision du tableau des maladies professionnelles. Qui plus est, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est chroniquement excédentaire – j’imagine que, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il en est de même.

Alors, madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous adopter pour, enfin, favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles, la prévention et le suivi de la santé de nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 884, transmise à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la sénatrice Poumirol, dans le cadre de leur mission, les sapeurs-pompiers sont en effet exposés à de nombreux risques. S’agissant de la toxicité des fumées, composées à la fois de gaz et de particules, cette exposition est bien identifiée et prise en compte au travers de plusieurs dispositifs.

Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont soumis à des conditions d’aptitude physique et médicale particulières et suivis par une médecine d’aptitude lors de leur entrée en fonction et tout au long de leur carrière ou engagement.

Le contrôle de l’aptitude des sapeurs-pompiers est défini par l’arrêté du 6 mai 2000, dont la refonte fait actuellement l’objet d’une réflexion. L’enjeu est que la pratique s’adapte aux évolutions de la médecine, notamment pour tenir compte, au travers de dépistages, des risques de cancer.

En fin de carrière, le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 ouvre droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, qui en bénéficient après la cessation définitive de leurs fonctions. Ce suivi est pris en charge par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Par ailleurs, les Sdis ont mis en place différentes mesures de prévention collective et individuelle : d’une part, chaque procédure d’intervention peut donner lieu à un soutien en matière de santé ; d’autre part, les sapeurs-pompiers disposent d’équipements de protection individuelle, comme l’appareil respiratoire isolant pour la protection des voies respiratoires.

Au-delà des études menées par le Centre international de recherche sur le cancer, de nombreux travaux de recherche sont effectués à l’échelle nationale, notamment par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur. Ces travaux devraient permettre d’établir plus précisément le lien éventuel entre les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers et l’apparition des maladies.

La localisation stratégique de la Haute-Savoie au carrefour de la Suisse et de l'Italie attire chaque année de nombreux groupes de la communauté des gens du voyage, dont une part non négligeable s'installe sur des terrains, privés comme publics, en toute illégalité.

Ces implantations entraînent systématiquement leur lot de nuisances et de dégradations à répétition et grèvent lourdement le budget des communes concernées. Les conséquences sont également catastrophiques pour de nombreuses entreprises, dont l'activité est entravée par l'occupation de leurs terrains et l'immobilisation de leur outil de travail.

Si la Haute-Savoie attire autant, c'est aussi parce qu'il semblerait que les membres de ces communautés parviennent facilement à se faire délivrer des patentes helvètes par les autorités genevoises, ce qui leur permet d'exercer leur activité sur le territoire suisse. En outre, il semblerait que ces autorisations leur permettent d'obtenir des plaques d'immatriculation suisses, qui rendent leur verbalisation et leur expulsion beaucoup plus difficiles.

L'étrange facilité avec laquelle les patentes leur sont délivrées crée un véritable appel d'air pour ces communautés, fortement attirées par l'eldorado suisse.

Le canton de Genève n'ayant aucune obligation légale de construire des aires d'accueil ou de grand passage, au contraire des communes de Haute-Savoie, ces communautés repassent chaque soir la frontière pour élire domicile, de façon régulière ou irrégulière, dans mon département.

Nous ne sommes évidemment pas contre le fait que le canton de Genève les autorise à travailler sur son territoire, mais nous appelons nos amis suisses à loger ces communautés en mettant à leur disposition des aires d'accueil, comme en France.

La pression exercée par cet afflux de gens du voyage devenant totalement ingérable en Haute-Savoie, je souhaiterais connaître les actions que le gouvernement français entend engager, en lien avec son homologue suisse, pour mettre un terme à ces pratiques.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Merci, madame la secrétaire d’État. Je sais bien qu’il existe un suivi des sapeurs-pompiers par la médecine d’aptitude, qui se poursuit même à l’issue de leur carrière. Mais, en l’occurrence, je m’étonne qu’en France il n’y ait jamais eu de reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers en raison de leur exposition professionnelle – c’est ce que nous demandons.

Vous avez évoqué les études du Centre international de recherche sur le cancer : celles-ci ont démontré qu’il existe un lien étroit entre les fumées et les maladies des pompiers ; pourquoi ce lien serait-il reconnu aux États-Unis, au Canada ou en Australie, mais pas en France ?

Il n’est plus temps de tergiverser : il faut désormais mettre en place cette reconnaissance pour les plus de 2 000 sapeurs-pompiers qui seraient concernés en France.

J’ai été moi-même confrontée, en tant que présidente de Sdis, mais aussi en tant que médecin, à un certain nombre de cas, dans lesquels il est impossible de faire jouer cette reconnaissance, parce que les pathologies ne sont pas inscrites au tableau des maladies professionnelles.

Madame la sénatrice Noël, en 2021, le préfet de la Haute-Savoie a procédé à 45 mises en demeure de quitter les lieux à l'endroit de groupes de gens du voyage installés de manière illicite. Il en a adressé 20 en 2022 et 74 depuis le début de l'année 2023.

Plus du tiers des arrêtés pris cette année concerne un seul et même groupe semi-sédentarisé bien connu des services de police et de gendarmerie. Ce groupe, souvent réparti sur plusieurs sites et constitué au total de près de 250 caravanes, va d'occupations illicites en occupations illicites le long de l'arc lémanique, leur parcours s'accompagnant d'incivilités, d'agressions, de dégradations et d'atteintes à la salubrité publique.

L'augmentation des mises en demeure prises par le préfet part d'une volonté assumée de s'appuyer sur toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour faire cesser les nuisances occasionnées par ce groupe familial.

C'est ainsi que, régulièrement, les forces de l'ordre effectuent des contrôles de véhicules et d'attelages, verbalisent et procèdent à des saisies.

Certains de ces véhicules sont immatriculés en Suisse. Lorsqu'ils sont verbalisés pour une infraction à la police de la route, ils font l'objet d'une identification partagée avec les services de police suisses, qui se joignent parfois aux contrôles réalisés par les forces de l'ordre françaises sur les installations illicites.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'approfondir davantage la coopération avec les autorités genevoises. Il souhaite examiner avec elles les conditions de délivrance et de retrait des patentes.

Ce point a d'ailleurs été évoqué le jeudi 14 décembre 2023 lors du comité régional franco-genevois, coprésidé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Conseil d'État du canton de Genève, et sera inscrit à l'ordre du jour du prochain comité prévu au printemps 2024.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 884, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse et je me réjouis que cette question soit à l'ordre du jour.

Vous avez rappelé la nature des difficultés que nous rencontrons avec un groupe précis, dont les membres ne doivent plus être considérés comme des gens du voyage, car ils n'en ont plus aucune caractéristique. Nous devons réellement sévir à leur encontre.

Je le rappelle, voilà un an, devant les maires des communes de Haute-Savoie, le ministre Darmanin a pris l'engagement, très fort, de faire évoluer la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson, dont nous constatons chaque jour les limites et les failles.

Nous en avons grandement besoin pour éviter qu'un drame n'ait lieu.

La localisation stratégique de la Haute-Savoie au carrefour de la Suisse et de l’Italie attire chaque année de nombreux groupes de la communauté des gens du voyage, dont une part non négligeable s’installe sur des terrains, privés comme publics, en toute illégalité.

Ces implantations entraînent systématiquement leur lot de nuisances et de dégradations à répétition et grèvent lourdement le budget des communes concernées. Les conséquences sont également catastrophiques pour de nombreuses entreprises, dont l’activité est entravée par l’occupation de leurs terrains et l’immobilisation de leur outil de travail.

Si la Haute-Savoie attire autant, c’est aussi parce qu’il semblerait que les membres de ces communautés parviennent facilement à se faire délivrer des patentes helvètes par les autorités genevoises, ce qui leur permet d’exercer leur activité sur le territoire suisse. En outre, il semblerait que ces autorisations leur permettent d’obtenir des plaques d’immatriculation suisses, qui rendent leur verbalisation et leur expulsion beaucoup plus difficiles.

L’étrange facilité avec laquelle les patentes leur sont délivrées crée un véritable appel d’air pour ces communautés, fortement attirées par l’eldorado suisse.

Le canton de Genève n’ayant aucune obligation légale de construire des aires d’accueil ou de grand passage, au contraire des communes de Haute-Savoie, ces communautés repassent chaque soir la frontière pour élire domicile, de façon régulière ou irrégulière, dans mon département.

Nous ne sommes évidemment pas contre le fait que le canton de Genève les autorise à travailler sur son territoire, mais nous appelons nos amis suisses à loger ces communautés en mettant à leur disposition des aires d’accueil, comme en France.

La pression exercée par cet afflux de gens du voyage devenant totalement ingérable en Haute-Savoie, je souhaiterais connaître les actions que le gouvernement français entend engager, en lien avec son homologue suisse, pour mettre un terme à ces pratiques.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la sénatrice Noël, en 2021, le préfet de la Haute-Savoie a procédé à 45 mises en demeure de quitter les lieux à l’endroit de groupes de gens du voyage installés de manière illicite. Il en a adressé 20 en 2022 et 74 depuis le début de l’année 2023.

Plus du tiers des arrêtés pris cette année concerne un seul et même groupe semi-sédentarisé bien connu des services de police et de gendarmerie. Ce groupe, souvent réparti sur plusieurs sites et constitué au total de près de 250 caravanes, va d’occupations illicites en occupations illicites le long de l’arc lémanique, leur parcours s’accompagnant d’incivilités, d’agressions, de dégradations et d’atteintes à la salubrité publique.

L’augmentation des mises en demeure prises par le préfet part d’une volonté assumée de s’appuyer sur toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour faire cesser les nuisances occasionnées par ce groupe familial.

C’est ainsi que, régulièrement, les forces de l’ordre effectuent des contrôles de véhicules et d’attelages, verbalisent et procèdent à des saisies.

Certains de ces véhicules sont immatriculés en Suisse. Lorsqu’ils sont verbalisés pour une infraction à la police de la route, ils font l’objet d’une identification partagée avec les services de police suisses, qui se joignent parfois aux contrôles réalisés par les forces de l’ordre françaises sur les installations illicites.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d’approfondir davantage la coopération avec les autorités genevoises. Il souhaite examiner avec elles les conditions de délivrance et de retrait des patentes.

Ce point a d’ailleurs été évoqué le jeudi 14 décembre 2023 lors du comité régional franco-genevois, coprésidé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Conseil d’État du canton de Genève, et sera inscrit à l’ordre du jour du prochain comité prévu au printemps 2024.

Madame la secrétaire d'État, mille, c'est le nombre de camions qui défilent, chaque jour, dans certains villages de mon département de l'Oise.

Or nombre d'élus et de riverains ne supportent plus les nuisances liées aux passages incessants des poids lourds dans leurs communes et dénoncent cette situation devenue invivable qu'ils comparent au Grand Prix de Monaco ou à tout autre rallye automobile.

Ils se sentent souvent démunis et nombre d'entre eux me saisissent afin de demander le concours de l'État et des collectivités pour la mise en place de davantage de contrôles visant à faire respecter les arrêtés d'interdiction de circulation et les déviations ou encore pour l'installation d'un radar ou de ralentisseurs afin de briser la vitesse excessive des véhicules.

Certes, le conseil départemental de l'Oise publiera, dans les prochains mois, une charte de bonne conduite à destination des transporteurs, mais je doute que cette initiative résolve le problème.

En effet, ce trafic, qui s'explique notamment par la situation géographique centrale du territoire et l'installation de nombreuses plateformes logistiques, mais qui dépasse les limites du raisonnable, a trois principales conséquences.

La première d'entre elles a trait à la santé de nos administrés. Ces nuisances sonores ont un effet sur la qualité de vie dans nos communes et entraînent une augmentation de la pollution de l'air.

La deuxième conséquence concerne la sécurité routière. En effet, la hausse du nombre d'accidents de la route est manifeste. L'accident survenu le 12 décembre dernier, à Verberie, en est la preuve : un conducteur a percuté un poteau électrique, provoquant une coupure de courant, avant de tenter de s'enfuir.

Enfin, la troisième conséquence, et non la moindre, est la détérioration importante de nos infrastructures routières provoquée par le passage des poids lourds, alors que nous connaissons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales.

Madame la secrétaire d'État, loin d'une image d'Épinal, les habitants de certaines communes de l'Oise entendent non plus les oiseaux chanter, mais uniquement les moteurs vrombir, parce que des entreprises, peu scrupuleuses, veulent économiser le prix du péage. Ces habitants doivent être entendus et leurs élus, davantage accompagnés.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse et je me réjouis que cette question soit à l’ordre du jour.

Vous avez rappelé la nature des difficultés que nous rencontrons avec un groupe précis, dont les membres ne doivent plus être considérés comme des gens du voyage, car ils n’en ont plus aucune caractéristique. Nous devons réellement sévir à leur encontre.

Je le rappelle, voilà un an, devant les maires des communes de Haute-Savoie, le ministre Darmanin a pris l’engagement, très fort, de faire évoluer la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, dont nous constatons chaque jour les limites et les failles.

Nous en avons grandement besoin pour éviter qu’un drame n’ait lieu.

Monsieur le sénateur Courtial, le maire chargé de la police de la circulation se trouve souvent en position d'arbitre. Aux termes des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation sur les voies de l'agglomération. Il peut notamment interdire l'accès aux poids lourds de voies, de portions de voies ou encore de secteurs de la commune.

Pour autant, le droit français posant comme principe que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception, le juge administratif a fixé les conditions de légalité de tels arrêtés : un maire ne peut donc interdire, de manière permanente, la circulation des poids lourds dans l'ensemble de l'agglomération.

En revanche, il est fondé, sur la base de l'article L. 2213–2 du même code, à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n'existe toutefois pas d'énumération exhaustive.

Dans ce cadre, la gendarmerie a relevé, dans le département de l'Oise, 301 infractions aux restrictions de circulation en 2021 et 349 en 2022, soit une hausse de 16 %, puis 598 infractions en 2023, soit une augmentation de 71 %.

L'activité de coordination des transports, à savoir le contrôle des poids lourds, représentait pour la gendarmerie de l'Oise 1 570 heures de service en 2021, avant d'atteindre 1 820 heures en 2022, soit une hausse de 16 %, et 2 670 heures en 2023, soit une augmentation de 47 %.

La vidéoverbalisation autorise aujourd'hui les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage des images.

Le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà engagé le processus pour opérer les modifications réglementaires nécessaires. Il s'agit, d'une part, d'étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, recensées à l'article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et aux restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules ; d'autre part, d'élargir l'accès des policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules, afin que ces derniers puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, mille, c’est le nombre de camions qui défilent, chaque jour, dans certains villages de mon département de l’Oise.

Or nombre d’élus et de riverains ne supportent plus les nuisances liées aux passages incessants des poids lourds dans leurs communes et dénoncent cette situation devenue invivable qu’ils comparent au Grand Prix de Monaco ou à tout autre rallye automobile.

Ils se sentent souvent démunis et nombre d’entre eux me saisissent afin de demander le concours de l’État et des collectivités pour la mise en place de davantage de contrôles visant à faire respecter les arrêtés d’interdiction de circulation et les déviations ou encore pour l’installation d’un radar ou de ralentisseurs afin de briser la vitesse excessive des véhicules.

Certes, le conseil départemental de l’Oise publiera, dans les prochains mois, une charte de bonne conduite à destination des transporteurs, mais je doute que cette initiative résolve le problème.

En effet, ce trafic, qui s’explique notamment par la situation géographique centrale du territoire et l’installation de nombreuses plateformes logistiques, mais qui dépasse les limites du raisonnable, a trois principales conséquences.

La première d’entre elles a trait à la santé de nos administrés. Ces nuisances sonores ont un effet sur la qualité de vie dans nos communes et entraînent une augmentation de la pollution de l’air.

La deuxième conséquence concerne la sécurité routière. En effet, la hausse du nombre d’accidents de la route est manifeste. L’accident survenu le 12 décembre dernier, à Verberie, en est la preuve : un conducteur a percuté un poteau électrique, provoquant une coupure de courant, avant de tenter de s’enfuir.

Enfin, la troisième conséquence, et non la moindre, est la détérioration importante de nos infrastructures routières provoquée par le passage des poids lourds, alors que nous connaissons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales.

Madame la secrétaire d’État, loin d’une image d’Épinal, les habitants de certaines communes de l’Oise entendent non plus les oiseaux chanter, mais uniquement les moteurs vrombir, parce que des entreprises, peu scrupuleuses, veulent économiser le prix du péage. Ces habitants doivent être entendus et leurs élus, davantage accompagnés.

Madame la secrétaire d'État, à l'occasion de la réforme des retraites, le Sénat, dans son ensemble, il faut le souligner, a souhaité valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite, grâce à l'octroi de trois trimestres supplémentaires à partir de dix années d'engagement, puis, au-delà, d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Il s'agit de témoigner de notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur engagement citoyen au service de la collectivité. En effet, nous en sommes tous très conscients ici, nos sapeurs-pompiers exercent leurs missions dans des situations de grande tension et de risque, auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité.

Cette mesure vise également à soutenir le recrutement des effectifs nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions ou activités liées aux événements climatiques ou encore aux carences sanitaires. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée de manière satisfaisante, alors que chaque année plusieurs millions de Français en bénéficient.

À l'occasion des fêtes de la Sainte-Barbe qui se déroulent en ce moment, les sapeurs-pompiers volontaires se posent des questions, voire s'en inquiètent, sur la non-parution du décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui leur est allouée.

En outre, selon certaines informations, le projet de décret distinguerait les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

Ces hommes et ces femmes s'engagent avec courage et avec dévouement pour la sécurité de nos concitoyens et au service du public. Par conséquent, je souhaite savoir à quelle date le Gouvernement entend publier ce décret.

En outre, je souhaite obtenir de vous l'assurance que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de ces mesures, quelle que soit leur situation professionnelle, dans le respect de ce que nous avons voté.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Courtial, le maire chargé de la police de la circulation se trouve souvent en position d’arbitre. Aux termes des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation sur les voies de l’agglomération. Il peut notamment interdire l’accès aux poids lourds de voies, de portions de voies ou encore de secteurs de la commune.

Pour autant, le droit français posant comme principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif a fixé les conditions de légalité de tels arrêtés : un maire ne peut donc interdire, de manière permanente, la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération.

En revanche, il est fondé, sur la base de l’article L. 2213–2 du même code, à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n’existe toutefois pas d’énumération exhaustive.

Dans ce cadre, la gendarmerie a relevé, dans le département de l’Oise, 301 infractions aux restrictions de circulation en 2021 et 349 en 2022, soit une hausse de 16 %, puis 598 infractions en 2023, soit une augmentation de 71 %.

L’activité de coordination des transports, à savoir le contrôle des poids lourds, représentait pour la gendarmerie de l’Oise 1 570 heures de service en 2021, avant d’atteindre 1 820 heures en 2022, soit une hausse de 16 %, et 2 670 heures en 2023, soit une augmentation de 47 %.

La vidéoverbalisation autorise aujourd’hui les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage des images.

Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà engagé le processus pour opérer les modifications réglementaires nécessaires. Il s’agit, d’une part, d’étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, recensées à l’article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et aux restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules ; d’autre part, d’élargir l’accès des policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules, afin que ces derniers puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.

Monsieur le sénateur Courtial, le maire chargé de la police de la circulation se trouve souvent en position d’arbitre. Aux termes des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation sur les voies de l’agglomération. Il peut notamment interdire l’accès aux poids lourds de voies, de portions de voies ou encore de secteurs de la commune.

Cela étant, le droit français posant comme principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif a fixé les conditions de légalité de tels arrêtés : un maire ne peut donc interdire, de manière permanente, la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération.

En revanche, il est fondé, sur la base de l’article L. 2213–2 du même code, à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n’existe toutefois pas d’énumération exhaustive.

Dans ce cadre, la gendarmerie a relevé, dans le département de l’Oise, 301 infractions aux restrictions de circulation en 2021 et 349 en 2022, soit une hausse de 16 %, puis 598 infractions en 2023, soit une augmentation de 71 %.

L’activité de coordination des transports, à savoir le contrôle des poids lourds, représentait pour la gendarmerie de l’Oise 1 570 heures de service en 2021, avant d’atteindre 1 820 heures en 2022, soit une hausse de 16 %, et 2 670 heures en 2023, soit une augmentation de 47 %.

La vidéoverbalisation autorise aujourd’hui les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage des images.

Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà engagé le processus pour opérer les modifications réglementaires nécessaires. Il s’agit, d’une part, d’étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, recensées à l’article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et aux restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules ; d’autre part, d’élargir l’accès des policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules, afin que ces derniers puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.

Monsieur le sénateur Joly, issu de l'adoption d'un amendement transpartisan, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

Élaboré sur le fondement des travaux parlementaires, le projet de décret en Conseil d'État vise, en application de cet article, à octroyer trois trimestres supplémentaires pour dix ans d'engagement, continus ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans d'engagement, selon une logique d'attribution identique à celle des trimestres assimilés.

Le projet de décret fixe, tout d'abord, les règles d'affectation des trimestres à la carrière professionnelle, ainsi que les règles de détermination des régimes auxquels incombera la charge de valider ces trimestres.

Il vise également à adapter la mesure aux spécificités liées au régime des marins et à celui des fonctionnaires.

Il a été soumis, très récemment, à l'avis des différentes caisses de retraite. Il est actuellement devant le Conseil d'État, qui devrait rendre son avis demain.

Sa publication devrait donc intervenir d'ici à la fin de cette année et la mesure s'appliquera aux liquidations de pensions qui interviendront dès le lendemain de son entrée en vigueur.

La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur la question de l'éventuelle distinction qui serait faite entre les sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leur situation d'emploi.

Je vous le demande solennellement : levez les inquiétudes des sapeurs-pompiers, consultez-les ou continuez de le faire, rassurez-les ! Nous avons besoin d'eux !

Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de la réforme des retraites, le Sénat, dans son ensemble, il faut le souligner, a souhaité valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite, grâce à l’octroi de trois trimestres supplémentaires à partir de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Il s’agit de témoigner de notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers volontaires en raison de leur engagement citoyen au service de la collectivité. En effet, nous en sommes tous très conscients ici, nos sapeurs-pompiers exercent leurs missions dans des situations de grande tension et de risque, auxquelles s’ajoutent les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité.

Cette mesure vise également à soutenir le recrutement des effectifs nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions ou activités liées aux événements climatiques ou encore aux carences sanitaires. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée de manière satisfaisante, alors que chaque année plusieurs millions de Français en bénéficient.

À l’occasion des fêtes de la Sainte-Barbe qui se déroulent en ce moment, les sapeurs-pompiers volontaires se posent des questions, voire s’en inquiètent, sur la non-parution du décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui leur est allouée.

En outre, selon certaines informations, le projet de décret distinguerait les sapeurs-pompiers volontaires selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle.

Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et avec dévouement pour la sécurité de nos concitoyens et au service du public. Par conséquent, je souhaite savoir à quelle date le Gouvernement entend publier ce décret.

En outre, je souhaite obtenir de vous l’assurance que tous les sapeurs-pompiers volontaires, sans exception, bénéficieront de ces mesures, quelle que soit leur situation professionnelle, dans le respect de ce que nous avons voté.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est M. Jean-Baptiste Lemoyne en remplacement de Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 976, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

Monsieur le sénateur Joly, issu de l’adoption d’un amendement transpartisan, l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d’une durée minimum d’engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

Élaboré sur le fondement des travaux parlementaires, le projet de décret en Conseil d’État vise, en application de cet article, à octroyer trois trimestres supplémentaires pour dix ans d’engagement, continus ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, puis d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans d’engagement, selon une logique d’attribution identique à celle des trimestres assimilés.

Le projet de décret fixe, tout d’abord, les règles d’affectation des trimestres à la carrière professionnelle, ainsi que les règles de détermination des régimes auxquels incombera la charge de valider ces trimestres.

Il vise également à adapter la mesure aux spécificités liées au régime des marins et à celui des fonctionnaires.

Il a été soumis, très récemment, à l’avis des différentes caisses de retraite. Il est actuellement devant le Conseil d’État, qui devrait rendre son avis demain.

Sa publication devrait donc intervenir d’ici à la fin de cette année et la mesure s’appliquera aux liquidations de pensions qui interviendront dès le lendemain de son entrée en vigueur.

Madame la secrétaire d'État, la question que je pose en lieu et place de Dominique Vérien et qui nous préoccupe tous deux a trait aux critères d'attribution des subventions relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), notamment celui du seuil de population.

Seules les unités urbaines comptant au moins 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif. Or l'Insee évalue la population des aires urbaines selon des critères d'appréciation qui semblent parfois discutables aux yeux des élus.

Ces subventions sont très importantes pour la vie quotidienne des communes concernées. Ainsi en est-il de la ville de Joigny qui perçoit, à ce titre, 715 000 euros par an, ce qui permet de répondre aux besoins des habitants des quartiers concernés. En outre, le classement QPV a un effet d'entraînement, car il permet de mobiliser des dispositifs auprès d'autres financeurs, comme la région.

Or, selon le dernier recensement, la ville de Joigny est passée sous la barre des 10 000 habitants, non pas tant parce que ses résidents seraient partis, mais parce que certains habitants, notamment ceux du quartier en question, ne se sont pas fait recenser.

Aussi, madame la secrétaire d'État, le critère relatif au seuil de population pourrait-il être appliqué avec souplesse afin d'éviter d'exclure des QPV de la nouvelle carte en cours d'élaboration, notamment celui de la ville de Joigny sur lequel Dominique Vérien et moi-même attirons votre attention ?

La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la question de l’éventuelle distinction qui serait faite entre les sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leur situation d’emploi.

Je vous le demande solennellement : levez les inquiétudes des sapeurs-pompiers, consultez-les ou continuez de le faire, rassurez-les ! Nous avons besoin d’eux !

Monsieur le sénateur Lemoyne, votre question a trait à la redéfinition de la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous le savez, les travaux visant à mettre à jour ce zonage, qui n'a pas été modifié depuis 2014, soit voilà dix ans, sont en train de s'achever.

Deux décrets seront ainsi publiés avant le 31 décembre prochain : un décret « méthode » qui tend à définir les modalités particulières de détermination des critères prévus par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, et un décret « liste » qui vise à recenser les quartiers retenus.

Au cours de l'année 2023, les échanges étroits menés entre les élus et les préfets, que j'ai voulus, ont notamment permis d'identifier plusieurs situations similaires à celle que vous évoquez : le cas d'unités urbaines passant sous le seuil des 10 000 habitants en raison d'une déprise démographique liée au refus des habitants d'être recensés ou au relogement des résidents dans une commune voisine pendant la durée des travaux conduits dans le cadre d'un programme de renouvellement urbain.

Le projet de décret « méthode », dans sa version actuelle, vise à prendre en compte de telles situations. Il est actuellement soumis au Conseil d'État ; aussi dois-je attendre son avis pour vous répondre plus précisément sur le cas de Joigny.

Néanmoins, vous le savez, vous pouvez compter sur ma totale détermination, comme sur celle du Gouvernement, pour que ce nouveau zonage soit défini au plus près de chaque territoire et réponde aux besoins des plus fragiles.

Au travers d'une circulaire, j'avais d'ailleurs encouragé les préfets à travailler de manière très étroite avec les élus locaux, comme avec les habitants, et appelé de tous mes vœux les concertations citoyennes.

En tout cas, je vous adresserai une réponse écrite précise, lorsque nous connaîtrons l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

La parole est M. Jean-Baptiste Lemoyne en remplacement de Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 976, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions.

Votre prédécesseur s'était engagé à appliquer le critère de la population avec souplesse, ce que permettra le décret « méthode », d'après ce que je comprends.

Vous évoquiez le travail avec les préfets : au sujet du quartier de Joigny aujourd'hui classé en QPV, tant le préfet de département que celui de région se sont montrés ouverts au maintien de ce classement, ce qui, je l'espère, sera confirmé par les textes à venir.

Madame la secrétaire d’État, la question que je pose en lieu et place de Dominique Vérien et qui nous préoccupe tous deux a trait aux critères d’attribution des subventions relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), notamment celui du seuil de population.

Seules les unités urbaines comptant au moins 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif. Or l’Insee évalue la population des aires urbaines selon des critères d’appréciation qui semblent parfois discutables aux yeux des élus.

Ces subventions sont très importantes pour la vie quotidienne des communes concernées. Ainsi en est-il de la ville de Joigny qui perçoit, à ce titre, 715 000 euros par an, ce qui permet de répondre aux besoins des habitants des quartiers concernés. En outre, le classement QPV a un effet d’entraînement, car il permet de mobiliser des dispositifs auprès d’autres financeurs, comme la région.

Or, selon le dernier recensement, la ville de Joigny est passée sous la barre des 10 000 habitants, non pas tant parce que ses résidents seraient partis, mais parce que certains habitants, notamment ceux du quartier en question, ne se sont pas fait recenser.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le critère relatif au seuil de population pourrait-il être appliqué avec souplesse afin d’éviter d’exclure des QPV de la nouvelle carte en cours d’élaboration, notamment celui de la ville de Joigny sur lequel Dominique Vérien et moi-même attirons votre attention ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le sénateur Lemoyne, votre question a trait à la redéfinition de la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous le savez, les travaux visant à mettre à jour ce zonage, qui n’a pas été modifié depuis 2014, soit voilà dix ans, sont en train de s’achever.

Deux décrets seront ainsi publiés avant le 31 décembre prochain : un décret « méthode » qui tend à définir les modalités particulières de détermination des critères prévus par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, et un décret « liste » qui vise à recenser les quartiers retenus.

Au cours de l’année 2023, les échanges étroits menés entre les élus et les préfets, que j’ai voulus, ont notamment permis d’identifier plusieurs situations similaires à celle que vous évoquez : le cas d’unités urbaines passant sous le seuil des 10 000 habitants en raison d’une déprise démographique liée au refus des habitants d’être recensés ou au relogement des résidents dans une commune voisine pendant la durée des travaux conduits dans le cadre d’un programme de renouvellement urbain.

Le projet de décret « méthode », dans sa version actuelle, vise à prendre en compte de telles situations. Il est actuellement soumis au Conseil d’État ; aussi dois-je attendre son avis pour vous répondre plus précisément sur le cas de Joigny.

Néanmoins, vous le savez, vous pouvez compter sur ma totale détermination, comme sur celle du Gouvernement, pour que ce nouveau zonage soit défini au plus près de chaque territoire et réponde aux besoins des plus fragiles.

Au travers d’une circulaire, j’avais d’ailleurs encouragé les préfets à travailler de manière très étroite avec les élus locaux, comme avec les habitants, et appelé de tous mes vœux les concertations citoyennes.

En tout cas, je vous adresserai une réponse écrite précise, lorsque nous connaîtrons l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret.

Madame la secrétaire d'État, constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), les écoles supérieures d'art territoriales délivrent des diplômes nationaux, labellisés par le ministère de la culture et valant grade de licence et de master.

Pour autant, l'État ne les finance, en moyenne, qu'à hauteur de 10 %, avec de grandes variations selon les établissements considérés, l'essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales.

Ainsi, si le financement moyen par étudiant est actuellement de 1 960 euros, il s'élève à moins de 1 000 euros dans certaines écoles qui rencontrent des difficultés de plus en plus criantes.

Or cette dotation n'a pas évolué depuis douze ans, ce qui représente une baisse de 14 % en euros constants, alors que ces écoles font face aux exigences, accrues d'année en année, de l'enseignement supérieur, à l'inflation qui affecte lourdement leur budget, ainsi qu'à la revalorisation nécessaire et indispensable des traitements des agents publics.

Résultat, les EPCC, sous-financés et exclus de tous les derniers dispositifs d'aide, ne parviennent plus à équilibrer leur budget et épuisent peu à peu leur fonds de roulement.

Certes, la ministre de la culture annonçait, en mars dernier, le déploiement d'une aide d'urgence de 2 millions d'euros répartie entre les trente-trois établissements, aide reconduite dans le dernier projet de loi de finances. Toutefois, ces aides ne répondent ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l'État.

Alors que le Gouvernement a émis au Sénat, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, un avis défavorable sur un amendement à ce sujet, pourtant défendu par les élus et les professionnels, quelle mesure envisage-t-il pour garantir la pérennité des écoles supérieures d'art territoriales ?

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Votre prédécesseur s’était engagé à appliquer le critère de la population avec souplesse, ce que permettra le décret « méthode », d’après ce que je comprends.

Vous évoquiez le travail avec les préfets : au sujet du quartier de Joigny aujourd’hui classé en QPV, tant le préfet de département que celui de région se sont montrés ouverts au maintien de ce classement, ce qui, je l’espère, sera confirmé par les textes à venir.

Monsieur le sénateur Brisson, anciennes régies municipales et désormais EPCC, ces écoles relèvent des collectivités locales et bénéficient, vous le savez, d'un soutien financier du ministère de la culture à hauteur d'environ 11 % de leurs ressources.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, ce soutien a augmenté, passant de 16, 2 millions d'euros en 2012 à 21 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 30 % en dix ans.

Afin de répondre aux importantes difficultés financières, notamment dues à l'inflation et, dans certains cas, à une baisse des contributions des collectivités locales, la ministre de la culture a décidé le 28 mars dernier de débloquer une aide d'urgence de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires.

Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, l'École supérieure d'art et de design des Pyrénées, établie à Pau et à Tarbes, a bénéficié de la quatrième plus grosse enveloppe issue de cette aide, avec une augmentation du soutien de l'État de près de 42 %.

Consciente des difficultés plus structurelles, la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, a décidé de « socler » cette aide dans le budget, de fournir un effort d'investissement supplémentaire de 3 millions d'euros et de commander un rapport, rendu public depuis, dans lequel sont formulées quatre grandes préconisations.

Tout d'abord, il s'agit de « mieux fonctionner », en revoyant la gouvernance des EPCC au cas par cas et en impliquant davantage les régions et les intercommunalités.

Il s'agit ensuite de « mieux connaître pour mieux comprendre », en établissant la cartographie de l'ensemble de l'offre de formation artistique, publique et privée, mais aussi de « mieux financer » en objectivant la dépense publique de l'État, notamment par étudiant.

Il s'agit, enfin, de « mieux valoriser » ces écoles qui gagneraient à être mieux connues, je le concède.

À la suite de ce travail et des rapports de la Cour des comptes et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), les services du ministère de la culture travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan d'action en faveur de ces écoles, dans une logique de dialogue et de concertation.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d'État, à vous écouter, les états généraux de l'enseignement supérieur artistique devraient rapidement se réunir pour fixer de nouveaux équilibres financiers et garantir ainsi, dans la durée, l'avenir des EPCC.

Il est urgent de repenser le dispositif de financement, qui est source d'inégalités entre les établissements. Aussi, pourquoi ne pas mettre en place – c'est une idée – un forfait fixe par étudiant, en lieu et place du saupoudrage actuellement de mise ?

Madame la secrétaire d’État, constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), les écoles supérieures d’art territoriales délivrent des diplômes nationaux, labellisés par le ministère de la culture et valant grade de licence et de master.

Pour autant, l’État ne les finance, en moyenne, qu’à hauteur de 10 %, avec de grandes variations selon les établissements considérés, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales.

Ainsi, si le financement moyen par étudiant est actuellement de 1 960 euros, il s’élève à moins de 1 000 euros dans certaines écoles qui rencontrent des difficultés de plus en plus criantes.

Or cette dotation n’a pas évolué depuis douze ans, ce qui représente une baisse de 14 % en euros constants, alors que ces écoles font face aux exigences, accrues d’année en année, de l’enseignement supérieur, à l’inflation qui affecte lourdement leur budget, ainsi qu’à la revalorisation nécessaire et indispensable des traitements des agents publics.

Résultat, les EPCC, sous-financés et exclus de tous les derniers dispositifs d’aide, ne parviennent plus à équilibrer leur budget et épuisent peu à peu leur fonds de roulement.

Certes, la ministre de la culture annonçait, en mars dernier, le déploiement d’une aide d’urgence de 2 millions d’euros répartie entre les trente-trois établissements, aide reconduite dans le dernier projet de loi de finances. Toutefois, ces aides ne répondent ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

Alors que le Gouvernement a émis au Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, un avis défavorable sur un amendement à ce sujet, pourtant défendu par les élus et les professionnels, quelle mesure envisage-t-il pour garantir la pérennité des écoles supérieures d’art territoriales ?