Intervention de Christine Herzog

Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Beaucoup d’élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n’ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s’en sont donc rendu compte après coup !

Aussi, ils n’ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ce qui a eu des effets parfois désastreux sur leur budget.

Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière. Il a autorisé de nouveau, à compter du 1er janvier 2024, l’intégration dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’aménagement de terrains effectuées par les collectivités locales. Ainsi, ces dépenses, réalisées à compter du 1er janvier 2024, seront éligibles au FCTVA.

Personne n’a compris la justification de cette interruption pour les années 2021, 2022 et 2023.

Il s’agit maintenant de savoir si les dépenses effectuées pour des travaux d’aménagement de terrains par une commune entre 2021 et 2023 seront éligibles de manière rétroactive au FCTVA.

J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la possibilité de récupérer le FCTVA pour la réinstaurer deux ans plus tard ? Le Gouvernement permet-il un rattrapage sur 2021, 2022 et 2023 pour ce type de travaux, qu’ils soient toujours en cours ou entièrement réalisés au 1er janvier 2024 ?