Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 49 tend à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.

En effet, il ne paraît pas souhaitable que l'usage aggravé de stupéfiants par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou travaillant dans une entreprise de transport, et encourant à ce titre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, soit traité par le biais d'une procédure simplifiée sans audience. Ce serait peu pédagogique.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 221 et 281. Elle estime en effet que l'ordonnance pénale est tout à fait adaptée au traitement d'un contentieux de masse et qu'elle permettra de remédier à l'impunité de fait caractérisant l'usage de stupéfiants.

En outre, les responsables de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, la MILT, et les magistrats qui ont été entendus par la commission des lois ont estimé que l'ordonnance pénale serait parfaitement adaptée à la lutte contre l'usage de stupéfiants. À l'évidence, elle ne s'appliquerait pas aux mineurs et elle permettrait de modifier les textes législatifs actuels, qui prévoient encore une peine d'une année d'emprisonnement. Or, par le biais de l'ordonnance pénale, toute peine d'emprisonnement est impossible.