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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 32
L'infiltration, telle qu'elle ressort des dispositions de la loi du 9 mars 2004, est une mesure beaucoup trop lourde s'agissant de l'arrestation de dealers. En revanche, l'article 32 offre la possibilité à un enquêteur de se faire passer pour un usager auprès d'un individu identifié comme trafiquant.
Je tiens à préciser que cette décision ne pourra être prise par les enquêteurs qu'après autorisation du parquet. Par conséquent, un contrôle judiciaire est prévu. C'est une sécurité pour le respect des libertés. Toutes les précautions étant prises, il serait dommage de se priver de ce moyen.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 222
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50, qui prévoit que ce moyen d'action ne peut être utilisé qu'en vue de l'acquisition de stupéfiants.
