Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 33, amendement 282

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 282 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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