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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 33
Jean-René Lecerf, rapporteur :Tout en les approuvant, la commission vous propose de déplacer ces dispositions à l'article 44 du projet de loi, qui modifie également l'article 131-35-1 du code pénal, ce dans un souci de clarté.
