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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 19 décembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Gérald Darmanin, ministre :
Oui, des questions se posent sur un certain nombre de dispositions, qui pourraient être soit inconventionnelles soit peu constitutionnelles ; mais laissons le Conseil constitutionnel en faire son affaire.
