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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Division additionnelle avant le chapitre vii, amendement 224
Philippe Richert, président :L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
