Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous avons souhaité créer ce chapitre additionnel dans un but bien précis.

Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé, véhicule une philosophie sécuritaire, dangereuse pour les droits et les libertés de nos concitoyens.

En parallèle, la procédure pénale est modifiée de telle sorte qu'elle ne garantit plus le respect des droits de la défense.

Si la justice commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre.

Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté.

L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés.

Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée.

C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à abroger la procédure de comparution immédiate et à limiter les possibilités de placer un prévenu en détention provisoire.