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Intervention de Sarah El Haïry
Réunion du 5 décembre 2023 à 9h30
Questions orales — Conséquences politiques néfastes du coefficient correcteur pour les communes rurales
Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de garantir une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.
Pour les communes, depuis le 1er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l’habitation principale supprimée, l’État compense la différence.
Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d’un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c’était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.
De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C’est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l’Aveyron.
Enfin, l’application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d’être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d’une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n’influe pas sur la politique de taux des communes, car l’évolution de la TFPB résultant d’une hausse de taux n’est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.
Au moment où je vous parle, le Gouvernement n’envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres chargés de la fiscalité locale.
