Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

En vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, à proportion des amendes dressées sur leur territoire.

Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants éligibles leur sont versées directement. En revanche, les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils départementaux, qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser. Il revient aux préfets, ordonnateurs secondaires, de prendre les arrêtés correspondants.

Alors que nos collectivités territoriales doivent faire face à une demande croissante d’un service public de qualité, la sécurité routière ne fait pas exception. Cette distinction de strate est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses notamment pour équiper leur police municipale.

De plus, la dépénalisation des infractions au paiement du stationnement depuis le 1er janvier 2018 permet aux collectivités territoriales de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, ce qui pénalise également les petites communes, moins susceptibles d’instaurer un tel dispositif.

La réglementation ne peut-elle pas évoluer, afin que les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants ?