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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels avant le chapitre vii
Philippe Richert, président :II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
