Intervention de Gérald Darmanin

… et a laissé le débat poursuivre son cours jusqu'à son terme – il a convoqué la commission mixte paritaire, sur la base du texte du Sénat, puisque l'Assemblée nationale a refusé d'en discuter, malgré le travail considérable accompli en commission des lois –, a tout fait, avec les groupes Union Centriste et Les Républicains du Sénat, ainsi qu'avec les groupes de MM. Patriat et Malhuret, pour trouver le meilleur accord possible.

Bien sûr, des questions continuent de se poser. Ce n'est pas faire injure au Sénat que de le rappeler ici, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs – nous en avons parlé librement dans cet hémicycle, le compte rendu des débats en fait foi : chacun sait qu'il y a dans ce texte des mesures qui sont manifestement et clairement contraires à la Constitution.