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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 38, amendement 62
Philippe Richert, président :L'amendement n° 62, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » ;
La parole est à M. le rapporteur.
