Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 38, amendement 61

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs »

Je suis également saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

Je mets aux voix les amendements identiques n° 235 et 287.

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