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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 35, amendement 57
Philippe Richert, président :L'amendement n° 57, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
l'article 41-1
insérer les mots :
du code de procédure pénale
La parole est à M. le rapporteur.
