Intervention de François Zocchetto

Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation du manque d'homogénéité de son application en fonction des juridictions.

Cela dit, s'agissant de son application aux mineurs, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun d'opérer une distinction entre les mineurs de seize à dix-huit ans et les mineurs de treize à seize ans : cette procédure est-elle adaptée à cette dernière catégorie ?

Pour produire tous ses effets, notamment ses effets pédagogiques, de telle sorte que les mêmes faits ne se reproduisent pas, la composition pénale exige du jeune concerné une capacité de discernement suffisante. Il faut qu'il mesure la portée de ses actes, comprenne la procédure, qui est assez rapide, et l'implication d'une acceptation de la sanction.

Mon autre préoccupation était de m'assurer que la composition pénale ne conduisait pas à un traitement trop administratif du dossier.

Lors d'une comparution devant un juge, a fortiori devant le tribunal pour enfant, se déroule toute une procédure assez lente, ce que certains regrettent parfois. Cependant, à ce moment-là, un échange peut avoir lieu entre les intervenants, voire un échange avec le juge, afin de s'assurer que le mineur, s'il n'a que treize ans, par exemple, comprend bien ce qui se passe.

Je souhaite donc être rassuré sur le fait que la composition pénale appliquée à des mineurs, et précisément à des mineurs de treize à seize ans - c'est-à-dire à des enfants ! - ne sera pas menée de façon trop administrative, trop rapide, ce qui risquerait de banaliser cette procédure.

Telle est l'interrogation qui m'a conduit à déposer cet amendement.