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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 35, amendement 56
Philippe Richert, président :L'amendement n° 56, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
La parole est à M. le rapporteur.
