Intervention de François Zocchetto

Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion.

Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le garde des sceaux.

Ensuite, concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, je considère qu'il n'y a pas non plus matière à discussions.

S'agissant des mineurs de treize à seize ans, mon amendement est en quelque sorte un amendement d'appel.

Il a pour objet de demander au garde des sceaux de préciser les mesures qu'il entend concrètement mettre en place, par exemple au moyen d'une circulaire d'application, de manière que la composition pénale puisse produire plus d'effets positifs que négatifs.

Je voyais plusieurs effets négatifs possibles : l'absence de discernement de l'enfant en question ou un traitement trop administratif, banalisant la procédure, qui, pour aller jusqu'au bout de ma pensée, pourrait conduire à des sanctions inadaptées, peut-être moins fermes que nécessaire, même si, dans mon esprit, il s'agira le plus souvent de sanctions à caractère pédagogique. En tout état de cause, un traitement trop rapide, trop bureaucratique ne permet pas de prononcer des sanctions adéquates.

Monsieur le garde des sceaux, les procureurs recevront-ils des instructions pour désigner des délégués ayant une parfaite connaissance des spécificités des enfants de treize à seize ans ?

Pourra-t-on les inciter aussi à prendre, le cas échéant, un peu plus de temps afin d'être certains qu'il y a bien discernement, comme vous l'avez fait, par exemple, dans la circulaire concernant les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

J'estime que tout un accompagnement est nécessaire, par voie de circulaire, afin que cette composition pénale soit correctement appliquée aux enfants de treize à seize ans. Tel est le sens de mon amendement.

Si M. le garde des sceaux peut me confirmer que des précisions seront apportées en ce sens