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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 22 quater nouveau
Yves Détraigne, rapporteur :Il s’agit en fait ici des infractions en matière de publicité contre le tabagisme et l’alcoolisme. Le recours à la transaction pénale dans ce domaine sera très utile, car il permettra de poursuivre effectivement les auteurs de ces infractions. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
