Intervention de Alain Marc

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

troisième alinéa du

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au quatrième alinéa du II de l'article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l'évolution moyenne proposée est modérée et ».

La parole est à M. le ministre délégué.