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Intervention de Daniel FARGEOT
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 28
Daniel FARGEOT :Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l'avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières.
Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l'article 28 : la commission spéciale émet un avis défavorable.
