Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises.

Toutefois, dans son avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission européenne a fourni cette utile précision : par les termes « éloignement géographique », la directive ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées.

La dérogation votée en commission est donc problématique, d'autant que l'éloignement géographique pourra faire l'objet de différences d'appréciation selon les ressorts et les capacités des barreaux. Il convient, selon nous, de corriger ce point.