Intervention de Daniel FARGEOT

Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu'elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25.

L'amendement n° 14 tend à reformuler les modalités de suppléance des avocats choisis par des avocats commis d'office.

Je rappelle que cette suppléance est prévue dans trois cas : lorsque l'avocat choisi ne peut être contacté ; lorsqu'il déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures ; enfin, lorsqu'il ne s'est pas présenté dans le même délai.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce deuxième cas au nom de la simplification. Pour ma part, je crains que cette mesure n'entraîne surtout une perte de temps ; or il faut savoir aller à l'essentiel.

Cet amendement vise, en outre, à mieux cibler la mention qui sera inscrite dans le procès-verbal récapitulatif de la renonciation à l'assistance d'un avocat. Sur le fond, j'approuve cette disposition, mais la rédaction que je propose par mon propre amendement me semble plus adaptée.

J'émets, en conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n° 14.

L'amendement n° 24 tend à supprimer la carence, que le texte initial abolit déjà, à l'instar du texte de la commission spéciale. Il s'agit manifestement d'un malentendu : j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 7 tend à apporter deux modifications majeures, sur lesquelles je dois m'attarder un instant.

Premièrement, il vise à revenir à la rédaction actuelle du code de procédure pénale, laquelle permet de déroger temporairement à l'assistance d'un avocat pour mener des investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation de preuves. Par esprit d'efficacité, par pragmatisme, mais aussi par volonté de garantir la stricte conformité de notre droit au droit européen, mieux vaut toutefois s'en tenir au texte de la commission spéciale.

Deuxièmement, cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger temporairement à l'assistance d'un avocat pour des raisons relatives à l'éloignement géographique du lieu de la garde à vue.

Vous le savez, dans certains territoires, il y a peu d'avocats et encore moins de pénalistes. Le parquet sera tenu de veiller au bon usage de cette dérogation, via une décision écrite et motivée : il devra justifier que l'audition immédiate est, au vu des circonstances de l'espèce, indispensable compte tenu de la géographie et qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'être assisté par un avocat.

Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 7.

Enfin, l'amendement n° 15 tend lui aussi à supprimer la possibilité d'auditionner immédiatement la personne gardée à vue lorsque l'accès à un avocat sans retard indu est impossible pour des raisons géographiques.

Vous l'avez compris, il ne me semble pas raisonnable de renoncer à une telle dérogation : j'émets également un avis défavorable.