Intervention de Éliane Assassi

Alors que le juge dispose déjà d'une large palette de formes de « placement », l'article 36 lui donne la possibilité de prescrire une « mesure d'activité de jour ».

À l'heure actuelle, les activités de jour ne font pas l'objet d'une décision judiciaire. Celles qui sont mises en oeuvre le sont par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la « reconstruction », de l'insertion du jeune, dans le cadre d'un parcours vers la sortie de la délinquance, donc dans une démarche d'adhésion et d'éducation.

Vous nous proposez par cet article de gommer cet aspect éducatif de suivi, en transformant l'activité de jour en sanction édictée par le juge.

En effet, si ce texte est voté, les activités de jour seront encadrées par le juge et deviendront des injonctions.

Une fois de plus, vous entretenez la confusion entre la sanction et l'éducation.

De plus, si le jeune ne respecte pas l'obligation de participer à l'activité de jour décidée par le juge, il entrera dans un « parcours » d'aggravation des sanctions qui seront prononcées à son encontre, parcours pouvant aller jusqu'à l'incarcération pure et simple, via le centre éducatif fermé notamment, puis, le cas échéant, la détention provisoire.

Cet article illustre la logique du texte, qui fait prévaloir sur toute autre considération la garantie de l'ordre public.

Dans ce contexte, les personnels de la PJJ sont priés de travailler plus sur l'aménagement et l'application de la peine que sur l'éducatif, le préventif. Ainsi, on demande aux travailleurs sociaux d'avoir de plus en plus de certitude sur l'absence de risques de récidive, ce qui induit une mise à l'écart des publics les plus en difficulté. Mais la prévention n'est évidemment pas, nous l'avons démontré, l'objectif de ce texte.

Par ailleurs, rien n'est dit dans l'article 36 sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour cette nouvelle sanction : quel suivi, et avec quels travailleurs sociaux ?

Nous aimerions que le flou entretenu sur ces points soit levé, que des précisions nous soient données.

J'ajoute que faire du travail une contrainte est pour le moins contre-productif, surtout dans une société où de trop nombreux jeunes constituent souvent la troisième génération de chômeurs de la famille

Quant au 3° de l'article, il confirme, s'il en était besoin, qu'à l'instar d'autres dispositions de ce projet de loi il s'agit plus ici de lutter contre la récidive que de prévenir le premier acte.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 36.