Intervention de Michel Canevet

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.

On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.

Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.

Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.