Intervention de Cédric Vial

Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des « détransferts » de compétences.

Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.

Cela crée une distorsion.

Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.

Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.

Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.