Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Brisson, Cadec, Chaize et Bruyen, Mmes Demas, Estrosi Sassone et Joseph, M. Joyandet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. H. Leroy, Klinger et Genet, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, Saury et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Rietmann, Sido et Gremillet, Mme Imbert, M. Perrin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.