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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 62, amendement 1040
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1040 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1066 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II–1040.
