Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 36

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Nous proposons de supprimer le 3° de l'article 36, car ce paragraphe, qui complète l'article 8 de l'ordonnance de 1945, prévoit que l'admonestation ou la remise aux parents ne pourront plus être seules ordonnées, si elles ont été déjà prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction.

C'est toujours la même démarche.

Cette mesure marque, une fois de plus, la difficulté du Gouvernement à admettre la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs.

Dans la panoplie des mesures envisagées à l'égard du mineur, l'admonestation, comme la remise aux parents, n'a de sens que par rapport à l'âge du délinquant. Il n'y a aucune raison de priver le juge de sa liberté d'appréciation. Si le juge se trouve face à un mineur ayant récidivé dans le délai d'un an, c'est à lui d'apprécier s'il doit recourir encore à l'admonestation.

Ce texte nie la spécificité du public mineur et rogne sur la liberté d'appréciation du magistrat. Il tend, de surcroît, à introduire une sorte d'automaticité dans la conception de la justice pour les enfants.

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un permis à points, monsieur le garde des sceaux; il s'agit de savoir si l'admonestation, dans le parcours de l'enfant délinquant, à ce moment précis de son évolution, peut ou non avoir un sens et une efficacité.

Ce n'est pas à la loi de dicter au juge combien de fois, dans quels cas et comment il doit recourir à l'admonestation.

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