Intervention de Jean-René Lecerf

À cet égard, si l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était modifiée dans le sens que nous proposons, son article 16 ter disposerait alors ceci : « La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié. » Pour ma part, je ne vois pas là l'ombre de l'ébauche de l'esquisse d'une sanction.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 285, qui vise à supprimer la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents, permettez-moi de mentionner quelques chiffres.

En 2004, sur 41 141 condamnations en matière délictuelle, 20 700 mesures éducatives ont été prononcées, dont 13 620 admonestations et 5 184 remises à parents.

À ce sujet, je me permets de faire part d'une remarque qui a été formulée par un certain nombre de maires de toutes tendances politiques lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Selon ces édiles, le rappel à la loi, la remise à parents et l'admonestation sont devenus des sujets d'histoires drôles dans les quartiers ! En effet, la répétition de tels avertissements pose la question de leur efficacité et, au-delà, celle de crédibilité de la justice, ce qui est un sujet important pour chacune et chacun d'entre nous.

En outre, la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, et dont notre collègue Jean-Claude Carle était le rapporteur, avait également suggéré une telle mesure, mais dans le sens d'une moins grande clémence, puisque la commission d'enquête préconisait l'interdiction à titre définitif, et non pas enfermée de le délai d'une année, des avertissements en cas d'infraction identique à celle qui avait donné lieu à la première admonestation ou à la première remise à parents.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.