Intervention de Jean-François Husson

Ce sont les propres engagements du Gouvernement qui sont reniés.

Je prends un exemple : la commission des finances, et le Sénat à sa suite, a appliqué la loi de programmation des finances publiques (LPFP), tout juste votée, pour borner à trois ans, soit jusqu’en 2026, les nouvelles niches fiscales. Pourtant, dans le 49.3, vous revenez sur la majorité de ces bornages, qui sont pourtant des engagements que vous avez vous-mêmes pris, à travers un autre 49.3 – sur la LPFP. C’est à n’y plus rien comprendre.

Ce non-respect des engagements pris est encore plus flagrant s’agissant de la trajectoire d’emplois du PLF, où l’objectif de stabilité de la LPFP est piétiné, autant que les amendements du Sénat qui visaient pourtant à produire un effort sur les emplois des opérateurs.

Enfin, et c’est un peu la cerise sur le gâteau, le texte du 49.3 pose d’importants problèmes constitutionnels.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions entières sans lien direct avec les dispositions encore en discussion, qui n’auront donc été examinées par aucune des assemblées : à l’article 5 quindecies, une réécriture globale du « dispositif Madelin » ; à l’article 16 quater A, une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes d’une grande technicité, qui n’a rien à voir avec la TGAP en outre-mer, dont traitait l’article initialement ; à l’article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue.

Par ailleurs, le Gouvernement se laisse de plus en plus de marges fiscales hors la vue du Parlement, en violation de la compétence fiscale du législateur. À l’article 11, vous vous autorisez à augmenter de 1, 9 milliard d’euros les accises sur le gaz payées par les ménages français. À l’article 16 sexies, vous déplafonnez complètement les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.

Enfin, comme je l’ai déjà évoqué lors de l’examen des articles non rattachés, vous réintroduisez l’article 44 sur les reports de crédits, qui supprime, sans justification précise, tout plafond de report de crédits pour désormais non pas 12 programmes, comme le prévoyait le texte initial, ni 37 programmes, comme dans le texte issu du premier 49.3, mais pour 43 programmes budgétaires distincts !

Je rappelle, monsieur le ministre, que la Lolf impose, pour ces reports, un plafond par programme et une justification précise ! C’est le principe même de l’annualité budgétaire, donc le principe même de l’autorisation parlementaire, qui est piétiné ici.

Je ne saurais finir ma présentation de cette nouvelle lecture sans évoquer la caricature que constitue l’article visant les fédérations internationales olympiques