Intervention de Éliane Assassi

Forte de mes convictions, je continue !

L'article 37 vise à étendre une nouvelle fois les possibilités de contrôle judiciaire et, corrélativement, de détention provisoire.

Sous prétexte de diversifier les mesures pouvant être proposées par le juge, le projet de loi prévoit la possibilité de placement dans « établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ». Comme le souligne la commission des lois dans son rapport, de telles structures n'existent pas et restent à créer.

Dans ces conditions, il serait pour le moins légitime que les parlementaires que nous sommes disposent d'informations un peu plus précises quant à ce projet du Gouvernement, en particulier sur l'échéancier, le fonctionnement et les moyens dont bénéficieront ces nouveaux établissements.

À cet égard, rien que depuis le mois de janvier de cette année, les centres de placement immédiat, les CPI, ou foyers de Montpellier, de la Rochelle, de Mulhouse, du Havre, de Maisons-Alfort ou encore d'Aubervilliers ont été fermés !

L'article 37 tend également à étendre les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs âgés de treize ans à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, même dans le cas où le jeune concerné n'aurait pas fait l'objet de mesures éducatives antérieures.

Une fois de plus, vous voulez nous faire adopter une disposition en rupture avec l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, puisqu'il ne serait plus tenu compte de la spécificité inhérente au fait d'être jeune.

Là encore, il s'agit d'aller vite en besogne pour sanctionner le jeune, et en aucun cas de faire de la prévention !

Toujours selon les termes de l'article 37, le mineur de moins de seize ans ne respectant pas les obligations qui lui ont été imposées pourra voir les modalités de son contrôle judiciaire modifiées et être placé en centre éducatif fermé. Et, s'il ne respecte pas les conditions de son placement en centre fermé, il pourra être mis en détention provisoire. C'est donc un véritable chantage à la détention que cet article tend à instituer, un chantage particulièrement grave, puisqu'il concerne les enfants âgés de moins de seize ans !

Ne vous en déplaise, on confond ici une nouvelle fois éducation et sanction. En effet, le contrôle du respect des obligations devient une fin en soi, alors qu'il ne peut être qu'un espace d'adhésion et de négociation visant la possibilité d'un changement. Le fait de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et celui de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte ne sont plus reconnus comme des objectifs à part entière.

Il faut cesser de réprimer toujours plus les mineurs et - je le redis - faire le pari de leur sortie de la délinquance, le pari de leur avenir, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires.