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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 37, amendement 152
Philippe Richert, président :L'amendement n° 152, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :
avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires
La parole est à M. Christian Demuynck.
