Intervention de Christine Lavarde

Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d’application du principe « qui paie décide » en matière d’exonération de taxe foncière sur le foncier bâti.

L’exonération, introduite à l’article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l’article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire.

Certes, l’État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de temps ? Quelle est la garantie de ce PSR dans la durée ? Chat échaudé…

En effet, une exonération accordée en 2024 a une durée de quinze ans. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que les membres de l’association des maires du Val-de-Marne (AM 94) avaient justement défilé la semaine dernière pour protester contre cette disposition.

Sur l’exonération de TGAP dans les outre-mer, la rédaction finalement retenue est bien éloignée des ambitions sénatoriales : l’article devient une réforme complète de la taxe.

Il en est de même pour la résidence secondaire des Français résidant à l’étranger. Le Gouvernement a retenu, à l’occasion du recours à l’article 49.3, l’amendement du groupe RDPI relatif à une simple résidence de repli, là où le groupe LR visait une résidence d’attache.

En fait, le Gouvernement peut porter au crédit du groupe LR seulement trois mesures, qui sont certes importantes pour les secteurs concernés, mais qui ne vont pas révolutionner la fiscalité française.

Il s’agit de : l’aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession – un amendement également porté par le groupe Les Indépendants – ; la déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux – un amendement défendu aussi par le groupe Union Centriste – ; enfin, des mesures d’ajustement de l’écotaxe alsacienne, via un amendement porté par tous les sénateurs alsaciens.

Je n’ai pas retenu dans cette courte liste la minirévolution de l’alignement du régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du microfoncier pour locations nues. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une erreur, après les multiples doublons de la première navette.

C’est dommage, car c’est finalement la seule mesure de ce projet de loi de finances en faveur du logement. Toutes les autres dispositions votées sur l’initiative de la majorité sénatoriale ont, elles aussi, été supprimées : l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique ; le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive ; le rétablissement du recentrage du prêt à taux zéro dans le logement neuf.

Pourtant, monsieur le ministre, le secteur du logement va très mal : 150 000 emplois sont en jeu et la baisse annuelle des ventes n’a jamais été aussi forte en dix ans. Or vous ne faites rien !

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a jeté, hier, une nouvelle pierre dans la mare : il dénonce une fiscalité du logement incohérente et inégalitaire, et plaide pour une simplification radicale. Pour autant, il ne me semble pas que ces questions soient traitées dans la future loi relative au logement, tant le périmètre de celle-ci se réduit au fil des jours.

Des 7 milliards d’euros d’économies proposées par le Sénat, là encore, il ne reste rien. Pourtant, il ne s’agissait pas de coups de rabot à l’aveugle, contrairement à ce que vous avez dit, de façon caricaturale, monsieur le ministre !